Définition de l'entreprise à mission

Vous souhaitez tourner votre activité vers des activités d’ordre social ou environnemental ? Pourquoi ne pas devenir une entreprise à mission ?

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

La loi PACTE de mai 2019 a donné la possibilité aux entreprises de prouver qu’elles poursuivaient un intérêt social. C’est donc dans cette loi que se définit la notion d’entreprise à mission à savoir une entreprise qui exprime publiquement sa raison d’être, et les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle va poursuivre en exerçant son activité.

En devenant une entreprise à mission, l’entreprise proclame publiquement les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’engage à atteindre parallèlement à son activité lucrative.

Les différents objectifs doivent non seulement être inscrits au sein des statuts de l’entreprise, mais également faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal du commerce.

L’entreprise doit également désigner un organisme tiers indépendant chargé de vérifier la conformité de ses missions.

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Pourquoi chercher à obtenir cette qualification ?

Une entreprise dont les missions d’intérêts sociaux et environnementaux sont reconnues par la société se voit conférer un certain nombre d’avantages parmi lesquels :

• la détermination d’une ambition commune permettant de donner un sens aux activités de l’entreprise
• l’amélioration de l’image de marque de l’entreprise
• la collaboration avec divers intervenants du secteur des missions de l’entreprise
• l’effet positif de l’innovation sur la performance économique de l’entreprise
• Cette qualification permet à l’entreprise de se protéger contre les achats hostiles
• Enfin, la qualification contribue à l’amélioration de l’image de marque employeur

Il s’agit d’un engagement fort pour l’entreprise. Cette prise de position engage l’entreprise et ses collaborateurs à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission.

Comment devenir une entreprise à mission ?

Les entreprises qui aspirent à avoir la qualité d’entreprise à mission doivent avant tout se doter d’une raison d’être. Cette dernière doit allier la rentabilité de l’activité lucrative de l’entreprise avec une contribution à l’intérêt général.

La procédure passe par une modification statutaire et une déclaration au RCS. Une fois cela fait, la nouvelle qualification de la société est opposables aux tiers. Ses clients et ses fournisseurs seront ainsi informés.

La modification statutaire

Le statut d’entreprise à mission ne nécessite pas la création d’une nouvelle forme juridique. Cependant, il faut procéder à une modification statutaire et ainsi inscrire :

• La raison d’être de l’entreprise en application de l’article 1835 du Code civil
• Les missions que l’entreprise souhaite réaliser avec des objectifs
• Les modalités d’organisation du suivi de réalisation des missions.

Dans le cas où l’entreprise a plus de 50 salariés elle doit également mettre en place un comité de mission chargé de vérifier la conformité des décisions prises avec les attentes environnementales et sociales.

La déclaration au RCS

L’entreprise doit également déclarer sa nouvelle qualité auprès du tribunal du commerce et réaliser une publication au sein du RCS

La qualité de l’entreprise devra alors figurer sur son K-Bis ainsi que sur son extrait K-Bis.

Il est possible de procéder à cette inscription directement au moment de la création de l’entreprise, au cours de son immatriculation. Cela peut également survenir plus tard durant la vie sociale de l’entreprise.

Il faut également faire mention de la qualité de l’entreprise au sein du répertoire SIREN de l’INSEE.

Le contrôle des missions de l’entreprise

La réalisation des objectifs de l’entreprise fait l’objet d’une surveillance par un organisme tiers indépendant. La vérification a lieu tous les deux ans.

Pour évaluer les performances de l’entreprise, l’organisme peut avoir accès à tous les documents de l’entreprise. Il doit notamment avoir accès au rapport annuel rédigé par le comité de missions.

À la suite de sa vérification, l’organisme rend une décision faisant état, ou non, du respect des objectifs fixés.

Dans le cas où les objectifs n’ont pas été atteints, l’organisme doit mentionner les raisons liées à cet échec ou les raisons l’ayant poussé à considérer qu’ils n’étaient pas atteints.

Risques

Dans le cas où une entreprise ne réaliserait pas les objectifs qu’elle s’était fixés, elle peut se voir retirer sa qualité d’entreprise à mission.

La procédure de retrait doit être engagée devant le président du tribunal de commerce compétent.

Cette procédure peut être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée. Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.