Quelles formes juridiques unipersonnelles pour entreprendre seul ?

Par Marie Lusset, le 08/12/2021

Afin d’entreprendre seul, il est possible d’opter pour différentes formes juridiques unipersonnelles. Quand vient le moment de se lancer, il faut choisir le statut juridique adapté à ses projets. Explications sur quatre statuts juridiques permettant d’entreprendre seul ! 

entreprendre seul

Entreprendre seul, comme entreprendre à plusieurs nécessite de choisir un statut permettant d’encadrer l’exercice de son activité. Zoom sur différents statuts qui vous permettent d’entreprendre seul.

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Entreprendre seul avec l’auto-entreprise

L’autoentreprise n’est pas à proprement parler une forme juridique. Il s’agit d’un régime pour lequel un entrepreneur peut opter. Ce régime est proche de la forme entreprise individuelle mais en plus simplifié car il permet d’avoir des procédures fiscales et administratives moins « lourdes ».

Lorsqu’on dit que l’auto entreprise n’est pas une forme juridique, cela signifie que le créateur doit choisir une forme juridique “classique” à laquelle il décidera d’appliquer le régime de l’auto entreprise. Pour ce faire, l’entrepreneur a le choix entre l’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L’autoentreprise est ouverte à tout entrepreneur voulant lancer son activité. Cependant, l’entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuls annuels de recettes pour être éligible à la micro-entreprise.

Actuellement on retrouve ces seuils :

Montant Activités concernées
176 200 euros de chiffres d’affaire
  • Vente de marchandises
  • Vente d’objets
  • Vente de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement
72 500 euros de chiffres d’affaires
  •  Prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
  • Professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)

Le statut social de l’auto entrepreneur

L’entreprise relève du régime micro-social. Ce régime permet d’appliquer un taux fixe dans le calcul et le paiement des cotisations sociales (Le calcul est fondé sur le montant des recettes encaissées.) Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaire de l’auto entrepreneur, qui peut choisir de les payer de manière mensuelle ou trimestrielle.

La fiscalité de l’auto entrepreneur

Concernant la fiscalité de l’auto entrepreneur, il sera imposé personnellement sur un bénéfice après un abattement forfaitaire pour frais et charges sur les recettes encaissées.

Il lui est possible d’opter pour le régime du versement libératoire. Il s’agit d’un régime qui calcule l’impôt sur le revenu sur le montant des recettes encaissées, cela en application d’un taux forfaitaire.

La comptabilité de l’auto entrepreneur

Le régime de l’autoentreprise permet d’avoir une certaine légèreté concernant les obligations comptables. En effet, seule est obligatoire la tenue d’un livre des recettes et la tenue d’un registre d’achat s’il s’agit d’une activité liée à la vente ou de prestation d’hébergement.

Il s’agit d’une caractéristique favorable à l’entrepreneur qui pourra se consacrer pleinement à son activité.

Ce régime juridique permet de faire des économies puisqu’elle évite à l’entrepreneur de recourir à un comptable ou encore à adhérer à un centre de gestion agréé sans risque de subir une majoration sur ses bénéfices.

Le régime de l’auto entreprise est un régime très apprécié des entrepreneurs pour se lancer du fait de sa facilité de constitution, et de gestion par l’application de barème forfaitaire. Le principal inconvénient de ce statut repose toutefois dans les seuils de chiffre d’affaires qui obligent l’entrepreneur à changer de forme juridique une fois l’activité développée.

Entreprendre seul : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée est une autre forme juridique qui permet d’entreprendre seul.

Elle présente un avantage commun avec les autres formes juridiques unipersonnelles : la simplicité des démarches quant à sa création. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée n’implique pas la création d’une personne morale distincte de son créateur, ce qui explique le fait qu’elle soit plus facile à créer que d’autres statuts juridiques. De plus, la création d’une EIRL n’implique pas la constitution d’un capital social.

La particularité de l’EIRL est qu’elle permet tout en ne dissociant pas la personne physique du créateur de son entreprise, de limiter la responsabilité de ce dernier à hauteur des biens affectés à son entreprise. Pour ce faire, l’entrepreneur doit remplir un document appelé déclaration d’affectation. Ce document est une liste de tous les biens étant affectés à l’entreprise. Cela permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, et de faire en sorte que les créanciers professionnels ne puissent pas se payer sur ces derniers.

La fiscalité en EIRL

L’EIRL est soumise par principe à l’impôt sur le revenu. Cette soumission de principe à l’impôt sur les personnes est la conséquence du fait que l’EIRL ne nécessite pas de création de personne morale distincte de la personne physique du créateur. Le chef d’entreprise subit donc une imposition personnelle au titre des bénéfices réalisés par l’EIRL.

Les bénéfices de l’EIRL seront imposés dans la catégorie rattachée à son activité. Si l’entreprise exerce une activité libérale, l’entrepreneur sera composé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis que si l’entreprise exerce une activité commerciale ou industrielle, l’entrepreneur sera imposé dans la catégorie des BIC, soit bénéfices industriels ou commerciaux.

Toutefois, l’EIRL permet également d’opter pour l’imposition sur les sociétés :

L’EIRL permet à l’entrepreneur d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). Ainsi, les bénéfices générés par son activité seront imposés au nom de son entreprise.

Le statut social en EIRL

L’entrepreneur étant le seul membre de son entreprise sera celui qui payera les cotisations. Il est considéré comme un travailleur non salarié du fait de l’absence d’un lien de subordination.

Depuis quelque temps, un TNS peut être rattaché au régime général de la sécurité sociale. Mais plus précisément, c’est le régime de sécurité sociale des indépendants (SSI) qui est intégré dans le régime général de la sécurité sociale. Ainsi, l’entrepreneur bénéficie des mêmes droits qu’un salarié (assurance retraite, assurance maladie etc.

Pour des professions libérales, l’entrepreneur continuera de dépendre de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). Cette caisse regroupe des sections différentes tels que la CARMF par exemple, la caisse autonome de retraite des médecins de France.

La comptabilité en EIRL

Les obligations comptables de l’EIRL ne seront pas les mêmes en fonction de son régime d’imposition des bénéfices : régime réel ou régime micro et en fonction de la catégorie des bénéfices : BIC ou BNC.

Régime réel BIC Régime réel simplifié BIC Régime déclaration contrôlée BNC Régime microentreprise
  • Tenue d’une comptabilité commerciale
  • Tenue des comptes annuels + dépôt : bilan, compte de résultat, annexe
  • Livre journal
  • Grand livre
  • Option pour comptabilité de trésorerie
  • Dispense d’annexe
  • Evaluation simplifiée des stocks et des en-cours
  • Dépôt d’une liasse fiscale simplifiée
  • Tenue d’une comptabilité commerciale
  • Tenue des comptes annuels + dépôt : bilan, compte de résultat, annexe
  • Livre journal
  • Grand livre
  • Tenue d’un livre des recettes
  • Registre des achats que pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter ou à fournir des prestations d’hébergement
  • Déclaration d’affectation

Entreprendre seul : l’EURL

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une troisième forme juridique unipersonnelle.

Il s’agit en réalité d’une SARL composée d’un unique associé. Par conséquent, si l’entrepreneur souhaite intégrer de nouvelles personnes à son entreprise, la forme juridique devra prendre celle de la SARL qui permet le regroupement de plus de 2 personnes.

Contrairement aux formes juridiques unipersonnelles vues précédemment, l’EURL implique la création d’une personne morale distincte de son créateur personne physique.

Cela implique que l’EURL dispose d’un capital social. Par ailleurs, l’entrepreneur reste protégé puisque sa responsabilité est limitée au montant de ses apports dans le capital.

Le capital social d’une EURL n’a pas de montant minimum, il est en théorie possible de constituer un capital social d’un montant d’un 1€. Toutefois, si cette possibilité existe en théorie, elle est fortement déconseillée en pratique.

Concernant la libération des apports, pour des apports en numéraire seul, 20% du capital doit être libéré au moment de la constitution de l’entreprise. Le solde du capital non versé, doit l’être en une ou plusieurs fois dans les 5 années suivants la constitution de l’entreprise.

La fiscalité en EURL

L’EURL est soumis par principe à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à l’impôt sur les personnes physiques. Les bénéfices générés par son activité seront par conséquent imposés à son nom.

Il est toutefois possible pour l’associé unique personne physique d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés, mais cette option est irréversible et doit faire l’objet d’une réflexion pour l’entrepreneur.

A savoir également : si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, le droit d’option disparait et l’EURL sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le statut social en EURL

Le gérant de l’EURL doit obligatoirement être une personne physique, elle agira alors au nom et pour le compte de l’entreprise. Il peut s’agir soit de l’associé unique soit d’une personne tierce à l’entreprise.

Le gérant associé unique

Il est affilié au régime général de la sécurité sociale qui a intégré le régime de la sécurité sociale des indépendants. Le gérant associé unique dispose donc du statut du TNS (travailleur non salarié). Il peut de ce fait bénéficier de l’assurance chômage du dirigeant.

Le gérant associé unique devra s’acquitter de cotisations sociales qui s’élèvent généralement à 45% de sa rémunération s’il en perçoit une.

Le gérant non associé

Le gérant non associé exerce simplement des fonctions de direction dans l’entreprise. Il faut alors distinguer selon le fait qu’il est rémunéré ou pas

Si le gérant non associé est rémunéré, il sera soumis au régime des assimilés salariés, du fait de la rémunération qu’il perçoit.

Si le gérant non associé n’est pas rémunéré, il ne bénéfice d’aucun statut, ne pouvant être rattaché à celui des travailleurs indépendants, ni au régime des assimilés salariés en l’absence de rémunération.

La comptabilité en EURL

Obligations comptables en  EURL
Livre journal
Grand livre
Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe
Livre d’inventaire plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016

Entreprendre seul : la SASU

La SASU est une autre des formes juridiques pour lesquelles il est possible d’opter lorsqu’un entrepreneur veut entreprendre seul. Elle correspond à la version unipersonnelle de la société par actions simplifiées ou SAS.

La SASU est donc composée d’un unique associé.
La SASU, à l’instar de l’EURL dispose d’un capital social, qui ne comporte pas de montant minimum aux yeux de la loi. Cette constitution de capital social permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant de ses apports dans le capital social. Cela permet d’éviter que les créanciers professionnels puissent se rembourser sur le patrimoine personnel du créateur.

Concernant la libération des apports du capital social, les apports en industrie et en nature doivent être mis à disposition de la société dès sa constitution. En revanche, concernant les apports en numéraire, il est possible de ne libérer que la moitié de ces derniers, et de verser le solde restant dans les 5 années suivants la constitution.

La fiscalité en SASU

De manière générale, elle relève du régime de l’IS (impôt sur les sociétés). Sur option, l’entrepreneur peut opter pour l’IR (impôt sur le revenu) pour une durée de 5 ans seulement.

La SASU en tant que véritable société unipersonnelle est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés s’appliquant aux bénéfices de la SASU selon les taux forfaitaires de droit commun : taux réduit de 15% jusqu’à 38120€, taux réduit de 28% pour les bénéfices allant de 38 120 € à 500 000€ euros. Enfin, le taux normal d’imposition est de 33% pour la tranche des bénéfices supérieure à 500 000€.

La SASU peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu, il faut simplement que cette dernière en fasse la demande, par le formulaire de création de la SASU si l’option se fait à cette période, ou par courrier, si cette option est décidée en cours d’existence de la SASU. Attention toutefois, car cette option n’est possible que dans les 5 ans suivants la création de la SASU.

Le statut social en SASU

Le dirigeant de la SASU est appelé le président de la SASU. Ce dernier relève obligatoirement du régime des assimilés salariés. Il est donc assujetti au régime générale de la sécurité sociale.

Un dirigeant de la société est obligatoirement nommé. Il peut s’agir de l’associé unique ou non. Il n’y a pas d’obligation quant à la personne juridique, c’est-à-dire que le dirigeant peut être soit une personne physique soit une personne morale.

Si le dirigeant reçoit une rémunération, il dépendra du régime général de la sécurité sociale et aura à charge des cotisations sociales.

Il bénéficie des mêmes droits que ceux des salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

Le montant des charges sociales de la SASU sur les rémunérations du président est supérieur à celui d’une EURL, avec un taux de cotisation d’environ 70 % du salaire dégagé. Toutefois, il n’est pas soumis à des cotisations sociales s’il ne perçoit pas de rémunération.

La comptabilité en SASU

Obligations comptables en  SASU
Livre journal
Grand livre
Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe
Livre d’inventaire plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016
Enregistrement comptable

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


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