Artisan : les critères légaux pour bénéficier de la qualité d'artisan

Par Marie Lusset, le 05/10/2020

Une activité peut être artisanale ou commerciale. Afin de savoir de quelle branche vous relevez, il est nécessaire de s’attarder sur la qualification légale de la qualité d’artisan. 

Le Blog du Dirigeant vous explique ! 

Artisan, quels critères légaux

Il est d’usage courant de dire qu’un artisan est un professionnel indépendant qui se distingue par un savoir-faire spécifique.

Un artisan est une personne exerçant une activité indépendante et professionnelle de fabrication, transformation, réparation, de prestation de service relevant de l’artisanat.

Les critères nécessaires à la qualité d’artisan

La loi a défini différents critères qui permettent de considérer une entreprise comme artisanale.

Le premier critère est que le métier exercé doit avoir été prévu par la loi au Répertoire des Métiers, tenu par la chambre des métiers.

Le second critère tient au nombre de salariés : une entreprise artisanale doit avoir moins de 10 salariés au moment de sa création.

L’entreprise doit également être immatriculée au répertoire des métiers. En cas d’activité artisanale exercée à titre secondaire, l’immatriculation au répertoire des métiers est également requise.

Cette immatriculation ne permet d’accéder au titre d’artisan, que dans l’hypothèse où elle est conjuguée à une diplôme ou à un titre homologué dans le métier concerné. Ce diplôme peut être compensé par 3 ans d’exercice du métier.

Il doit également être économiquement indépendant, ce qui signifie que l’artisan doit agir pour son propre compte, et ne peut pas agir pour le compte d’une personne morale ou d’une autre personne physique.

Le créateur souhaitant ouvrir une activité d’artisanat avait l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation. Bien que ce stage ne soit désormais plus obligatoire, il est toujours vivement conseillé de le suivre, dans la mesure ou il permet d’acquérir des notions de gestion, de comptabilité qui permettent une meilleure tenue et gestion de l’entreprise.

Est il possible d’être à la fois artisan et commerçant ?

Il est possible de bénéficier de la qualité d’artisan et de commerçant en même temps, ce sera notamment le cas pour l’artisan qui vend sa production.

Il faut cependant distinguer entre un cumul d’activité et une activité mixte. La distinction artisan ou commerçant permet notamment de savoir de quel régime vous relevez.

Les différentes catégories de l’artisanat

On retrouve dans cette catégorie des métiers artisanaux, les différents métiers de l’alimentation, tels que les boulangers, bouchers, fromagers, ainsi que les métiers du bâtiment et de la production. On trouve également les services à la personne artisanaux, tels que les coiffeurs, horlogers, couturiers, et maroquiniers.

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Marie Lusset

Marie Lusset -

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


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