Le statut juridique de la SA ne convient pas aux PME, à cause notamment de son formalisme trop rigide et trop coûteux. La SAS supplante progressivement la SA aujourd’hui. Elle est en effet plus simple à créer, et plus simple à gérer. Notre article n’a pour but d’être exhaustif, mais de vous présenter la SA dans ses grandes lignes. La […]
Comment choisir entre l’auto-entreprise et la SASU ?
Vous désirez être l’unique maître à bord de votre entreprise ? L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) et la SASU sont des structures idéales pour vous lancer seul. Faire un choix en accord avec son projet et ses ambitions est primordial : il aura des conséquences tant sur votre portefeuille, que sur votre protection sociale et vos impôts. Voici 7 questions à se poser pour prendre la bonne décision !
Comment choisir entre l’auto-entreprise et la SASU ? Le Blog du Dirigeant fait le point !
1 -Quelles sont mes ambitions en auto-entreprise et en SASU ?
Réfléchissez d’ores et déjà à vos prévisions de chiffre d’affaires et vos projets d’avenir. Souhaitez-vous embaucher ? Vous associer ? Ouvrir plusieurs établissements ? Ces réponses seront déterminantes dans votre choix.
Auto-entreprise : un régime simplifié mais limité
La micro-entreprise est une solution idéale pour se lancer de manière simple et rapide. Vous bénéficiez de procédures fiscales et sociales simplifiées, ainsi que d’une comptabilité réduite au minimum.
L’inconvénient ? Vous êtes limité par des plafonds de chiffres d’affaires annuels (72 600 € pour les prestations de services et 176 200 € pour la vente de marchandises) et ne pouvez pas déduire vos frais professionnels.
SASU : idéale pour les projets de grande envergure
En SASU, il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires. Vous pouvez faire évoluer votre société comme bon vous semble : percevoir suffisamment de revenus pour embaucher ou encore louer un deuxième local.
Si vous décidez de vous associer avec d’autres professionnels en cours de route, c’est faisable aussi : vous pouvez transformer votre SASU en SAS, c’est-à-dire sa version « pluripersonnelle » (à plusieurs associés).
Bon à savoir : Contrairement à l’auto-entreprise, en SASU vous pouvez :
- déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d’affaires
- récupérer la TVA (vous êtes exemptés de TVA grâce à la franchise en base de TVA)
- amortir votre matériel
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2 – Vais-je impliquer ma responsabilité personnelle en auto-entreprise et en SASU ?
?
Si ces deux structures juridiques permettent de se lancer seul, une différence de taille les sépare. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle, tandis que la SASU est une société.
Auto-entreprise (ou micro-entreprise)
Avec le statut auto-entrepreneur, vous agissez en votre propre nom en tant que personne physique. C’est vous qui signez les contrats et agissez en justice : vous ne faites qu’un avec votre entreprise. Plus important encore, vous engagez votre responsabilité en cas de difficultés financières. Vous devrez couvrir les éventuelles dettes avec votre patrimoine personnel.
SASU
En créant une société, vous donnez naissance à une entité à part entière dotée de sa propre personnalité : c’est une personne morale. Votre SASU peut donc signer des contrats en son nom et agir en justice. Vous affectez également un capital à votre SASU, elle possède donc son compte en banque professionnel et est responsable de ses éventuelles dettes. Votre patrimoine personnel est quant à lui protégé : seul votre argent apporté au capital pourra être saisi !
3 – Mon activité est-elle compatible avec ces statuts ?
L’auto-entreprise et la SASU sont toutes deux ouvertes à des profils variés : salariés, demandeurs d’emploi, retraités ou encore étudiants. Certaines activités en sont cependant exclues, car elles cotisent notamment à des caisses spécifiques, sont réglementées ou liées à l’État.
Activités exclues en auto-entreprise
- Activités agricoles rattachées au régime social de la sécurité sociale agricole (MSA), que vous soyez déclaré après de la CCI ou de la CMA.
- Activités libérales non affiliées à la CIPAV ni à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), à savoir les professions juridiques, judiciaires, de la santé ainsi que les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les agents généraux et d’assurances.
- Activités relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, lotisseur ou marchand de biens.
- Artistes-auteurs (donc rémunérés par le droit d’auteur)
- Location de matériel et de biens de consommation durables
- Location d’immeubles non meublés ou professionnels
Activités exclues en SASU
Le champ d’activités autorisées est plus large en SASU. Seules les activités suivantes sont interdites :
- Professions de la santé
- Agents artistiques et artistes-auteurs
- Activités d’assurance et de réassurance
- Débits de tabac
Important : Notez que ces listes ne sont pas exhaustives. Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux professions libérales, car elles peuvent être réglementées ou non. Nous vous recommandons de vous renseigner à l’avance !
4– Quelles sont les formalités de création en auto-entreprise et en SASU ?
?
Auto-entreprise : des démarches simplifiées
Les démarches sont particulièrement simplifiées pour obtenir le statut auto-entrepreneur. Il vous faudra soumettre en ligne une déclaration d’activité soit à l’URSSAF, soit au guichet unique des entreprises. Attention cependant à ne pas vous perdre dans le méandre de l’administration et des cases à cocher.
SASU : des formalités plus complexes
Les formalités sont plus nombreuses et coûteuses, mais vous permettent de fonder une structure plus aboutie. Il vous faudra notamment passer par trois étapes principales :
- Rédiger vos statuts, à savoir le document fondamental qui reprend toutes les règles de fonctionnement internes et externes à la SASU (montant du capital social, modes de prise de décision, etc.).
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Immatriculer votre société auprès de votre CFE
Ces démarches administratives pour créer une SASU peuvent être complexes et énergivores, sachez que des professionnels peuvent vous accompagner !
5 – À quels impôts seront soumis mes résultats ?
Auto-entreprise : impôt sur le revenu
Vous entreprenez à titre personnel en tant qu’auto-entrepreneur. En toute logique, votre chiffre d’affaires (CA) sera reporté sur votre déclaration annuelle de revenus, en même temps que le reste des entrées d’argent de votre foyer. C’est pour cela qu’on parle d’impôt sur le revenu (IR), dont le taux varie selon le barème progressif de l’IR (0 à 45 %).
SASU
Votre SASU paie en principe un impôt sur ses bénéfices (IS), telle une personne à part entière et quels que soient les revenus des associés. Le taux appliqué est de 15 % pour les 38 120 premiers euros, puis de 26,5 % au taux plein (réduit à 25 % en 2022).
6 – Quelle est l’étendue de ma protection sociale en auto-entreprise et en SASU ?
?
Un aléa de la vie, un projet de maternité, la préparation de votre retraite… Votre choix de structure aura un impact considérable sur votre protection sociale !
Auto-entreprise : une protection élémentaire
Votre statut est celui du Travailleur Non Salarié (TNS) affilié au régime général de la sécurité sociale.
Vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé tous les mois ou trois mois à l’URSSAF, qui calcule ensuite le montant de vos cotisations sociales. Le taux est forfaitaire (12,8 % ou 22 % selon la nature de votre activité) et proportionnel à votre chiffre d’affaires. En l’absence de recettes, vous ne payez donc pas de cotisation !
Votre couverture sociale comprend :
- Le remboursement de vos consultations médicales et médicaments
- Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
- Des garanties contre l’invalidité et le décès
- Le droit aux allocations familiales
- La cotisation à la retraite de base et complémentaire auprès de l’Assurance retraite (ou la CIPAV pour les activités libérales)
- La contribution à la formation professionnelle (CPF) des travailleurs indépendants
Dans des cas plus rares, si vous cessez votre activité et que vous répondez à des conditions précises dictées par le Ministère du travail, vous pouvez avoir droit à l’assurance chômage.
SASU : une protection similaire aux salariés
Vos cotisations seront ici plus élevées, mais vous ouvrent les droits à une couverture sociale avantageuse. Par rapport aux auto-entrepreneurs, vous aurez droit en plus à :
- Une prévoyance décès et invalidité étendue
- Une protection contre les accidents du travail
- Des droits à la retraite plus élevés
Bref, vous êtes assurés autant qu’un salarié, sauf que vous ne cotisez pas à l’assurance chômage !
7 – Quelles sont les obligations comptables en auto-entreprise et en SASU ?
Auto-entreprise : une comptabilité réduite à l’essentiel
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de tenir un livre des recettes encaissées. Chaque facture doit être y conservée chronologiquement et être conforme aux mentions légales. Si vous votre activité principale est la vente de marchandises, fournitures et denrées, ou la prestation d’hébergement, il vous faudra de même tenir un registre des achats.
Enfin, il vous faudra déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre selon votre choix.
SASU : une comptabilité développée
En SASU, les obligations sont plus nombreuses et techniques ! En plus d’émettre des factures conformes, il vous faudra :
- Établir un inventaire annuel afin de contrôler de ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif)
- Tenir un livre journal dans lequel vous enregistrez de manière chronologique toutes les opérations et factures de votre société (achats, ventes, etc.)
- Tenir un grand livre avec les informations du livre journal, mais ventilées selon le plan comptable (c’est-à-dire réparties par produits et / ou services facturés)
En plus de cela, il vous faudra déposer vos comptes annuels chaque année au Greffe du tribunal de commerce. Ils se composent de trois documents : un bilan, un compte de résultat ainsi que d’annexes.
Tableau récapitulatif des différences entre auto-entreprise et SASU
Auto-entreprise | SASU | |
Plafonds de chiffre d’affaires (CA) | -77 700€ pour les prestations de service artisanales ou commerciales· – 77 700€ pour les activités libérales-188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement | Aucun |
Responsabilité de l’associé | Illimitée : votre patrimoine personnel et professionnel sont confondus | Limitée à vos apports au capital |
Règlement de la TVA | Non, franchise en base de TVA | Oui |
Déduction des charges professionnelles | Non | Oui |
Possibilité de s’associer | Non | Oui, il vous faudra transformer votre SASU en SAS |
Possibilité d’embaucher | Oui, mais difficile en pratique en raison des plafonds de CA | Oui |
Formalités de création | Formalités simplifiées et gratuites | Formalités plus complexes et coûteuses |
Impôts | Impôt sur le Revenu (IR) | Impôt sur les Sociétés (IS) |
Protection sociale | Travailleur Non Salarié (TNS) : couverture sociale minimale | Assimilé salarié : couverture sociale étendue |
Obligations comptables | Tenue au minimum d’un livre de recettes | Tenue d’un inventaire annuel, d’un livre journal et d’un grand livre, dépôt des comptes annuels. |
Vous l’avez compris : une SASU conviendra aux projets de grande envergure, tandis que le statut auto-entrepreneur est la solution idéale pour ceux qui généreront des recettes inférieures aux plafonds en vigueur. Vous avez désormais toutes les clés en main, à vous de jouer !
- Pour tout savoir sur l’auto-entreprise, retrouvez notre fiche pratique ;
- La SASU : définition, avantages et inconvénients ;