La société en participation est une société dont les associés n’ont pas procédé à son immatriculation officielle.
Elle a la particularité de ne pas être dotée de « personnalité morale », à l’instar d’une SAS, d’une EURL ou encore d’une SCI. La société en participation est un statut juridique particulier, peu connu des non initiés.
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Comment se définit une société en participation ? A quoi sert-elle ? Comment fonctionne-t-elle ? Le blog du dirigeant vous guide.
1. COMMENT DÉFINIR LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION ?
La société en participation n’a pas de « personnalité morale », ce qui a plusieurs conséquences :
- La société en participation n’a pas de patrimoine social propre ;
- Elle n’a pas de siège social ;
- Elle ne peut pas être débitrice ou créancière ;
- Elle ne peut pas agir en justice, ni être poursuivie ;
- Elle ne peut pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressementet liquidation judiciaire).
La société en participation doit néanmoins réunir les éléments caractéristiques de toute société (plusieurs associés, objet social, affectio societatis…).
La société en participation peut être dite « occulte », c’est-à-dire que les associés ont conclu un contrat de société, et l’ont dissimulé aux tiers. Elle peut être également « ostensible », les participants agissant aux yeux des tiers comme de véritables associés, sans pour autant avoir fait immatriculer la société en participation.
La véritable utilité de la société en participation est la souplesse contractuelle et la discrétion qu’elle offre, permettant la réalisation d’opérations économiques ponctuelles (placements financiers en commun, coproduction cinématographique…) ou plus durables (exécution de marchés de travaux, pool bancaire…).
2. COMMENT CRÉER UNE SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION ?
La société en participation nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, ayant la capacité juridique d’être commerçant, si la société a un objet commercial (il peut aussi être civil). Cela peut donc exclure les mineurs, même émancipés, les fonctionnaires…
Chaque associé d’une société en participation doit réaliser un apport, qui peut être en nature, en numéraire ou en industrie. Chaque associé demeure propriétaire de ses apports, qu’il récupère à la fin de la société, sauf les biens indivis qui sont partagés selon les règles du droit des successions. Chaque associé peut se voir attribuer des droits sociaux, ce qui est très rare en pratique.
Quant à la participation aux résultats de l’exploitation, chaque associé a vocation à percevoir des bénéfices, profiter des économies réalisées ou contribuer aux pertes. Les statuts répartissent librement les droits de chacun, dans la limite des clauses léonines.
Hormis ces quelques règles de base, la société en participation est régie par une grande liberté de création et de fonctionnement. Aucune formalité particulière n’est à prévoir : aucun écrit (statuts), aucune immatriculation, aucune publicité légale…
Il est recommandé de rédiger des statuts avec l’aide d’un avocat, afin d’établir des règles de fonctionnement sécurisantes pour chacun des associés.
A défaut de rédaction de statuts, et en cas de conflits entre associés, le fonctionnement de la société en participation sera régi selon les règles applicables à la SNC, si son objet est commercial, aux sociétés civiles si son objet est civil.
3. COMMENT FONCTIONNE UNE SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION ?
La gérance d’une société en participation est organisée librement par les statuts, tant dans sa nomination (un ou plusieurs gérants, associés ou non), que dans l’étendue de ses pouvoirs à l’égard des associés et des tiers. A défaut, tous les participants sont considérés comme des gérants de la société en participation.
Si la société en participation reste occulte, le gérant agit en son nom personnel et engage sa responsabilité personnelle. A défaut de statuts, chaque gérant agit personnellement, mais dans l’intérêt de tous, ce qui lui donne potentiellement de larges pouvoirs vis-à-vis des tiers. Il reste seul responsable à l’égard des tiers ! D’où l’importance de rédiger des statuts.
Sur le plan fiscal, les associés d’une société en participation peuvent opter entre une imposition des bénéfices à l’IS, une imposition au nom de chaque associé pour la quote-part qui leur revient (IRPP) ou une imposition mixte.
Enfin, la société en participation n’est pas autorisée à émettre des titres sur les marchés financiers.
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bonjour ,
j ai créer une SEP et je me demande si je peux ouvrir un compte bancaire pour cette SEP ?
merci pour votre réponse
bien à vous
jean claude
Bonjour,
Une SEP a la particularité de n’avoir ni capacité juridique ni patrimoine. Son caractère occulte l’empêche d’être débitrice ou créancière. Il est bien sûr possible d’ouvrir un compte bancaire au nom du gérant.
Nous vous conseillons de prendre contact avec un établissement bancaire pour étudier les possibilités.
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Nous sommes deux créatrices d’un projet commun. Nous souhaitons chacune ouvrir notre micro entreprise (en société, trop de frais nous n’avons pas les fonds) donc chacune aurait sa micro avec ses services, et nous aurions un socle commun : les animations d’anniversaire et l’aide au devoir. Est-il possible de créer une SEP pour ces domaines là tout en ayant nos propres domaines chacune de notre côté.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
La société en participation nécessite au minimum deux associés. N’ayant pas saisi le sens de votre question, nous pouvons juste vous dire qu’il est tout à fait possible de créer une SEP dans le domaine des animations d’anniversaire et l’aide au devoir dès lors que la société a un objet commercial.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis Associé d’une SEP dont mon nom et adresse n’ont pas été communiqués à l’administration, je ne suis pas gérant mais simple apporteur de capitaux. Ma question est comment dois-je déclarer mes quotes-parts qui sont normalement en BNC et quel sera le taux d’imposition ? Est ce sur l’IS ou l’IR ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend de l’option fiscal de votre SEP, elle pet être fiscalisée :
– à l’impôt sur les sociétés (régime des sociétés de capitaux) ;
– à l’impôt sur le revenu. Chaque associé est imposé en fonction de la quote-part qui lui revient (régime des sociétés de personnes) ;
– de manière mixte.
L’idéal pour vous assurer de bien déclarer vos revenu et tenter de minimiser votre imposition est de vous rapprocher d’un fiscaliste ou d’un expert-comptable.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je dois publier, en auto-édition sur Amazon, un livre co-écrit avec un collaborateur. Nous souhaitons partager les revenus (redevances versées par Amazon) à parts égales. Nous possédons chacun une micro-entreprise. Pouvez-vous me dire quelle est la forme juridique qui convient le mieux pour créer un compte commun sur lequel on recevra la redevance, avant de la partager en deux ?
Bonjour,
Afin d’éviter les formalités liées à la création d’entreprise ainsi que les éventuels impôts, il serait préférable d’ouvrir un compte bancaire dédié et de conclure un accord commercial. Rédiger un contrat actant que vous travaillez en commun et que vous vous partagerez les bénéfices versées sur le compte. Le compte bancaire sera au nom de l’un de vous deux, il conviendra de donner accès au compte à l’autre partie.
Nous avons mis en place un tableau comparateur pour vous aider à choisir la meilleur banque et bénéficier des codes promos. Pour en bénéficier cliquer sur la page suivante : https://www.leblogdudirigeant.com/comparateur-neobanque-en-ligne
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je dois créer une SPEC avec 2 associés (2 EIRL) qui exerceront en commun leur activité. Je comprends bien que la création est libre (les statuts sont cependant obligatoires), mais il faut bien un CFE compétent pour pouvoir attribuer un SIREN. J’ai déjà fait le tour des URSSAF, greffe du RCS, et CCI, qui se déclarent tous incompétents.
Que reste t-il ? Le centre des impôts ?
Par ailleurs, les contrats avec les salariés et les fournisseurs peuvent-ils être au nom de la SPEC ?
Je vous remercie par avance pour votre aide!
Bonjour,
Nous avons jamais été confrontés à ce type de société (une SPEC). Pouvez-vous nous donner plus d’informations sur cette forme juridique.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Est-ce que le fait qu’un associé d’une SEP se trouve en redressement judiciaire peut-il entrainer la rupture du contrat et la fin de la SEP?
Cordialement.
N.
Bonjour,
J’avoue ne pas connaitre la réponse à votre question. il faudrait vous informer auprès d’un avocat.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je songe à créer une SEP . Mon activité serait de commercialiser des objets publicitaires a des sociétés achetés à des grossistes.
Le statut de SEP peut il convenir ?
Merci de votre réponse .
Cordialement
TD
Bonjour,
Il est difficile de répondre à cette question car les critères à prendre en compte sont nombreux et leur appréciation diffèrent d’une situation à une autre. De notre point de vue la SEP n’est sans doute pas le meilleur des statuts car la responsabilité des associés est illimité. Il existe sans doute des statuts plus adéquats. Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous prendrons 10 -15 mn pour vous aider dans votre démarche.
Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous quelques articles qui vous aiderons, n’hésitez pas à continuer de poser vos questions via les commentaires :
https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
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https://www.leblogdudirigeant.com/createur-dentreprise-guide-fiscal-de-la-creation-dentreprise/
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour
Nous cherchons un gestionnaire pour une SEP comprenant 18 associés.
Personne n’a le temps ni la volonté de s’occuper des démarches.
Pensez vous qu’il soit possible de trouver qq un ou un prestataire, d’ailleurs y a t’il un nom pour ce genre de prestation ?
Merci
Thomas
Bonjour,
Il faut lancer une démarche de recrutement. Si vous ne savez pas comment faire je peux vous mettre en contact avec une free lance qui accompagne les dirigeants de PME à temps partiel. Peut être qu’elle pourra vous accompagner à distance.
Si le contact vous intéresse faites m’en la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), je vous répondrai par retour de mail
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
PS : Notre aide est gratuite. Si notre réponse vous convient et vous aide n’hésitez pas faire connaitre le blog et à vous abonner un an au blog afin de participer aux frais