La société en participation (SEP)

Comment se définit une société en participation ? A quoi sert-elle ? Comment fonctionne-t-elle ? Le blog du dirigeant vous guide.

Comment définir la Société En Participation ?

La société en participation n’a pas de « personnalité morale », ce qui a plusieurs conséquences :

• La société en participation n’a pas de patrimoine social propre ;
  

• Elle n’a pas de siège social ;
  

• Elle ne peut pas être débitrice ou créancière ;

• Elle ne peut pas agir en justice, ni être poursuivie ;

• Elle ne peut pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

La société en participation peut être dite « occulte », c’est-à-dire que les associés ont conclu un contrat de société, et l’ont dissimulé aux tiers. Elle peut être également « ostensible », les participants agissant aux yeux des tiers comme de véritables associés, sans pour autant avoir fait immatriculer la société en participation.

La véritable utilité de la société en participation est la souplesse contractuelle et la discrétion qu’elle offre, permettant la réalisation d’opérations économiques ponctuelles (placements financiers en commun, coproduction cinématographique…) ou plus durables (exécution de marchés de travaux, pool bancaire…).

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Comment créer une Société En Participation ?

La société en participation nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, ayant la capacité juridique d’être commerçant,

 si la société a un objet commercial (il peut aussi être civil). Cela peut donc exclure les mineurs, même émancipés, les fonctionnaires…

Chaque associé d’une société en participation doit réaliser un apport, qui peut être en nature, en numéraire ou en industrie. Chaque associé demeure propriétaire de ses apports, qu’il récupère à la fin de la société, sauf les biens indivis qui sont partagés selon les règles du droit des successions. Chaque associé peut se voir attribuer des droits sociaux, ce qui est très rare en pratique.

Quant à la participation aux résultats de l’exploitation, chaque associé a vocation à percevoir des bénéfices, profiter des économies réalisées ou contribuer aux pertes. Les statuts répartissent librement les droits de chacun, dans la limite des clauses léonines.

Hormis ces quelques règles de base, la société en participation est régie par une grande liberté de création et de fonctionnement. Aucune formalité particulière n’est à prévoir : aucun écrit (statuts), aucune immatriculation, aucune publicité légale…

Comment fonctionne une Société En Participation ?

La gérance d’une société en participation est organisée librement par les statuts

, tant dans sa nomination (un ou plusieurs gérants, associés ou non), que dans l’étendue de ses pouvoirs à l’égard des associés et des tiers. A défaut, tous les participants sont considérés comme des gérants de la société en participation.

Sur le plan fiscal, les associés d’une société en participation peuvent opter entre une imposition des bénéfices à l’IS, une imposition au nom de chaque associé pour la quote-part qui leur revient (IRPP) ou une imposition mixte.

Enfin, la société en participation n’est pas autorisée à émettre des titres sur les marchés financiers.