La société en participation est une société dont les associés n’ont pas procédé à son immatriculation officielle.
Elle a la particularité de ne pas être dotée de « personnalité morale », à l’instar d’une SAS, d’une EURL ou encore d’une SCI. La société en participation est un statut juridique particulier, peu connu des non initiés.
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Comment se définit une société en participation ? A quoi sert-elle ? Comment fonctionne-t-elle ? Le blog du dirigeant vous guide.
Comment définir la Société En Participation ?
La société en participation n’a pas de « personnalité morale », ce qui a plusieurs conséquences :
- La société en participation n’a pas de patrimoine social propre ;
- Elle n’a pas de siège social ;
- Elle ne peut pas être débitrice ou créancière ;
- Elle ne peut pas agir en justice, ni être poursuivie ;
- Elle ne peut pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
La société en participation doit néanmoins réunir les éléments caractéristiques de toute société (plusieurs associés, objet social, affectio societatis…).
La société en participation peut être dite « occulte », c’est-à-dire que les associés ont conclu un contrat de société, et l’ont dissimulé aux tiers. Elle peut être également « ostensible », les participants agissant aux yeux des tiers comme de véritables associés, sans pour autant avoir fait immatriculer la société en participation.
La véritable utilité de la société en participation est la souplesse contractuelle et la discrétion qu’elle offre, permettant la réalisation d’opérations économiques ponctuelles (placements financiers en commun, coproduction cinématographique…) ou plus durables (exécution de marchés de travaux, pool bancaire…).
Comment créer une Société En Participation ?
La société en participation nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, ayant la capacité juridique d’être commerçant, si la société a un objet commercial (il peut aussi être civil). Cela peut donc exclure les mineurs, même émancipés, les fonctionnaires…
Chaque associé d’une société en participation doit réaliser un apport, qui peut être en nature, en numéraire ou en industrie. Chaque associé demeure propriétaire de ses apports, qu’il récupère à la fin de la société, sauf les biens indivis qui sont partagés selon les règles du droit des successions. Chaque associé peut se voir attribuer des droits sociaux, ce qui est très rare en pratique.
Quant à la participation aux résultats de l’exploitation, chaque associé a vocation à percevoir des bénéfices, profiter des économies réalisées ou contribuer aux pertes. Les statuts répartissent librement les droits de chacun, dans la limite des clauses léonines.
Hormis ces quelques règles de base, la société en participation est régie par une grande liberté de création et de fonctionnement. Aucune formalité particulière n’est à prévoir : aucun écrit (statuts), aucune immatriculation, aucune publicité légale…
Il est recommandé de rédiger des statuts avec l’aide d’un avocat, afin d’établir des règles de fonctionnement sécurisantes pour chacun des associés.
A défaut de rédaction de statuts, et en cas de conflits entre associés, le fonctionnement de la société en participation sera régi selon les règles applicables à la SNC, si son objet est commercial, aux sociétés civiles si son objet est civil.
Comment fonctionne une Société En Participation ?
La gérance d’une société en participation est organisée librement par les statuts, tant dans sa nomination (un ou plusieurs gérants, associés ou non), que dans l’étendue de ses pouvoirs à l’égard des associés et des tiers. A défaut, tous les participants sont considérés comme des gérants de la société en participation.
Si la société en participation reste occulte, le gérant agit en son nom personnel et engage sa responsabilité personnelle. A défaut de statuts, chaque gérant agit personnellement, mais dans l’intérêt de tous, ce qui lui donne potentiellement de larges pouvoirs vis-à-vis des tiers. Il reste seul responsable à l’égard des tiers ! D’où l’importance de rédiger des statuts.
Sur le plan fiscal, les associés d’une société en participation peuvent opter entre une imposition des bénéfices à l’IS, une imposition au nom de chaque associé pour la quote-part qui leur revient (IRPP) ou une imposition mixte.
Enfin, la société en participation n’est pas autorisée à émettre des titres sur les marchés financiers.
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Bonjour, la SEP permet-elle d’être totalement anonyme vis-à-vis des tiers ? Je souhaiterai ne pas apparaitre sur internet. De plus, je suppose qu’il est possible de facturer des clients si l’objet de la SEP est le fourniture de services ?
Bonjour,
Une SEP peut être “ostensible” lorsque son existence est divulguée à des tiers. Elle peut également être “occulte” lorsque son existence est entièrement dissimulée et qu’un seul des associés agit au nom de la société vis-à-vis des tiers.
La SEP n’a pas de personnalité juridique distincte et n’est pas soumise à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cela signifie que la SEP ne peut pas contracter directement avec des tiers ni émettre de factures au nom de la SEP. Étant donné que la SEP n’a pas de personnalité juridique, vous devrez utiliser votre propre nom ou une autre structure juridique pour effectuer les transactions commerciales et émettre des factures.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise le Blog du Dirigeant !
Bonjour, Merci pour cet article, je souhaite m’associer avec un ami auto entrepreneur comme moi même, j’aurais 2 questions:
– Est qu’une SEP est limitée dans le temps?
– Peut on ouvrir un compte bancaire au nom de la SEP pour les bénéfices et les répartir également au terme?
Merci,
Bien à vous
Bonjour,
La durée d’une SEP est de 99 ans maximum, renouvelable.
Au vu des élément fourni, il ne sera peut être pas possible d’ouvrir un compte bancaire au nom de la SEP, celle-ci n’étant pas pourvu d’une personnalité morale.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise, LBdD