La société en participation est une société dont les associés n’ont pas procédé à son immatriculation officielle.
Elle a la particularité de ne pas être dotée de « personnalité morale », à l’instar d’une SAS, d’une EURL ou encore d’une SCI. La société en participation est un statut juridique particulier, peu connu des non initiés.
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Comment se définit une société en participation ? A quoi sert-elle ? Comment fonctionne-t-elle ? Le blog du dirigeant vous guide.
Comment définir la Société En Participation ?
La société en participation n’a pas de « personnalité morale », ce qui a plusieurs conséquences :
- La société en participation n’a pas de patrimoine social propre ;
- Elle n’a pas de siège social ;
- Elle ne peut pas être débitrice ou créancière ;
- Elle ne peut pas agir en justice, ni être poursuivie ;
- Elle ne peut pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
La société en participation doit néanmoins réunir les éléments caractéristiques de toute société (plusieurs associés, objet social, affectio societatis…).
La société en participation peut être dite « occulte », c’est-à-dire que les associés ont conclu un contrat de société, et l’ont dissimulé aux tiers. Elle peut être également « ostensible », les participants agissant aux yeux des tiers comme de véritables associés, sans pour autant avoir fait immatriculer la société en participation.
La véritable utilité de la société en participation est la souplesse contractuelle et la discrétion qu’elle offre, permettant la réalisation d’opérations économiques ponctuelles (placements financiers en commun, coproduction cinématographique…) ou plus durables (exécution de marchés de travaux, pool bancaire…).
Comment créer une Société En Participation ?
La société en participation nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, ayant la capacité juridique d’être commerçant, si la société a un objet commercial (il peut aussi être civil). Cela peut donc exclure les mineurs, même émancipés, les fonctionnaires…
Chaque associé d’une société en participation doit réaliser un apport, qui peut être en nature, en numéraire ou en industrie. Chaque associé demeure propriétaire de ses apports, qu’il récupère à la fin de la société, sauf les biens indivis qui sont partagés selon les règles du droit des successions. Chaque associé peut se voir attribuer des droits sociaux, ce qui est très rare en pratique.
Quant à la participation aux résultats de l’exploitation, chaque associé a vocation à percevoir des bénéfices, profiter des économies réalisées ou contribuer aux pertes. Les statuts répartissent librement les droits de chacun, dans la limite des clauses léonines.
Hormis ces quelques règles de base, la société en participation est régie par une grande liberté de création et de fonctionnement. Aucune formalité particulière n’est à prévoir : aucun écrit (statuts), aucune immatriculation, aucune publicité légale…
Il est recommandé de rédiger des statuts avec l’aide d’un avocat, afin d’établir des règles de fonctionnement sécurisantes pour chacun des associés.
A défaut de rédaction de statuts, et en cas de conflits entre associés, le fonctionnement de la société en participation sera régi selon les règles applicables à la SNC, si son objet est commercial, aux sociétés civiles si son objet est civil.
Comment fonctionne une Société En Participation ?
La gérance d’une société en participation est organisée librement par les statuts, tant dans sa nomination (un ou plusieurs gérants, associés ou non), que dans l’étendue de ses pouvoirs à l’égard des associés et des tiers. A défaut, tous les participants sont considérés comme des gérants de la société en participation.
Si la société en participation reste occulte, le gérant agit en son nom personnel et engage sa responsabilité personnelle. A défaut de statuts, chaque gérant agit personnellement, mais dans l’intérêt de tous, ce qui lui donne potentiellement de larges pouvoirs vis-à-vis des tiers. Il reste seul responsable à l’égard des tiers ! D’où l’importance de rédiger des statuts.
Sur le plan fiscal, les associés d’une société en participation peuvent opter entre une imposition des bénéfices à l’IS, une imposition au nom de chaque associé pour la quote-part qui leur revient (IRPP) ou une imposition mixte.
Enfin, la société en participation n’est pas autorisée à émettre des titres sur les marchés financiers.
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je vis en Algérie , et je suis fortement surpris par la simplicité témoignée dans la création d’une SEP qui convient bien a souscrire des fonds dans des activités de circonstances favorables à l’exercice des compétences et l’utilisation des capitaux de manière générale là ou les intérêts d’investir sont jugés favorables. La SEP se formalise avec une facilité déconcertante et dissoute avec autant de rapidité grâce a la légèreté de la procédure prévue. En parallèle aux autres types de société commerciales elle a la faveur d’emboiter dans sa création à l’opportunité d’affaire du moment.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire aguerri quant à la création d’une société en participation.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour,
J’ai une micro-entreprise dans le domaine de l’enseignement et une amie a la sienne dans le domaine du coaching.
Nous aimerions collaborer dans un tout autre domaine (fabrication et vente de produits artisanaux).
La SEP peut-elle être une solution pour nous ?
Proposez-vous un service d’accompagnement pour la création et la gestion d’une SEP ?
En vous remerciant
Bonjour,
La SEP est une forme juridique peu commune qui a plusieurs intérêts dont le principal est d’être extrêmement souple. C’est pour cette raison qu’il est important de se faire accompagner lors de la rédaction des statuts. L’idéal est que chaque associé puisse avoir un conseil indépendant afin que l’ensemble des aspects puissent être abordés.
La solution peut être une solution, toutefois il nous est impossible de vous dire si c’est la plus adaptée, sans avoir plus d’éléments. Il faudrait vous rapprocher d’un conseil adapté à vos besoins et vos moyens. Pour vous aider à le trouver, nous pouvons vous proposer plusieurs solutions :
– échanger de vive voix sur votre problématique afin d’identifier la meilleure démarche possible (à l’image du site, cette démarche est 100% gratuite). Si nous identifions des partenaires qui sont adaptés à votre besoin, nous vous communiquerons leurs coordonnées pour que vous puissiez les contacter.
– nous faire part de vos besoins par mail (je vais vous envoyer un court message afin que vous puissiez me recontacter si vous le désirez)
– passer par l’un des partenaires que nous présentons sur le blog du dirigeant. Ils sont évalués régulièrement et donnent satisfaction aux internautes qui nous lisent. En cas d’insatisfaction ou de soucis, cela peut arriver, nous serons présents pour vous appuyer.
Bien cordialement,
L’équipe Créer son entreprise Le Blog du Dirigeant !
Bonjour,
Notre père avait créé une SCI avec ses enfants reconnus, sa concubine.
A son décès, par faute d’enregistrement, la SCI a été transformée d’office en SEP.
A la suite du partage de l’héritage, il a été attribué, 225, 225, 250, 300 parts.
Un des partenaires a été accepté pour faire les déclarations fiscales et tenir les comptes.
Comment pouvons-nous intervenir ou faire intervenir en cas de litige ou même de suspicion ?
Existe-t-il un médiateur pour ce genre d’opération ?
Merci de votre compréhension.
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre, car chaque situation est particulière est doit être appréciée par une personne compétente qui dispose des éléments juridiques pour pouvoir vous conseiller. L’idéal est de vous rapprocher d’un juriste ou d’un avocat. Si vous souhaitez maîtriser les coûts tout en trouvant le conseil le plus approprié, vous pouvez passer par la plateforme Call A Lawyer qui facilite la mise en contact avec un avocat. N’hésitez pas à profiter de la remise du blog en suivant les indications présentées sur cette page : https://info.callalawyer.fr/partenaires/lbdd
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com