Introduction

La réforme “Plan Indépendants” en France crée un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels offrant une protection du patrimoine, une flexibilité fiscale et une simplification des règles. Elle améliore également la protection sociale des indépendants, notamment pour les conjoints collaborateurs, et facilite la reconversion et la formation des dirigeants.

Plan indépendants 2022 : le guide complet

Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Le gouvernement français a créé un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels, ce qui simplifie considérablement la compréhension des différents statuts mais également gestion de leur entreprise.

La protection du patrimoine

L’un des avantages les plus importants de cette réforme est la protection du patrimoine de l’entrepreneur. Sauf indication contraire de l’entrepreneur, tout son patrimoine sera automatiquement insaisissable en cas de défaillance professionnelle. Cette mesure évite ainsi la « double peine » à l’entrepreneur, qui doit déjà faire face à des difficultés professionnelles.

Le choix de la fiscalité

Un autre avantage de cette nouvelle loi est la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pour sa déclaration fiscale. Cette réforme permet à tous les entrepreneurs individuels d’assujettir leur entreprise à l’impôt sur les sociétés, alors que seule l’EIRL le permettait auparavant.

Suppression de l’EIRL

Cette réforme entraîne également la suppression de l’EIRL. Les règles de cette forme juridique ont été transposées dans le nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels.

En résumé, les travailleurs indépendants bénéficieront d’un statut unique simplifié, d’une protection du patrimoine, de plein droit et d’une plus grande flexibilité fiscale. Cependant, il est important de noter que cette réforme ne s’applique qu’aux entreprises créées après l’entrée en vigueur de la loi, prévue pour 2022, ainsi qu’aux créances des entreprises déjà créées, nées après la mise en place de la loi.

La protection sociale des indépendants

L’assurance volontaire

L’assurance volontaire permet aux indépendants d’être couverts en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Mais seuls 45 000 indépendants en bénéficient, ce qui les met en danger en cas d’imprévu. Pour encourager plus d’entrepreneurs à y adhérer, le gouvernement réduit les tarifs d’environ 30% sans impacter les prestations. Par exemple, un menuisier payait auparavant 1 940€ par an pour une couverture facultative, mais après la réforme, il ne paiera que 1 334€ pour la même couverture.

Mieux protéger le conjoint collaborateur

Le plan Indépendants 2022 permet désormais aux concubins des dirigeants d’entreprises d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. Ce statut offre une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. Les modalités de calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées, et un taux global s’appliquera à une assiette calculée en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise ou d’un montant forfaitaire. L’exercice du statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans dans une carrière pour éviter une situation de dépendance économique. 

Modulation des cotisations sociales en temps réel

Les indépendants pourront désormais bénéficier d’une plateforme leur permettant de déclarer leur revenu estimé en temps réel et de moduler leurs cotisations en conséquence. Cette fonctionnalité sera particulièrement utile pour les indépendants ayant des variations importantes de revenus au cours de l’année.


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Reconversion et formation

Allocation des travailleurs indépendants

L’exigence de revenus pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est simplifiée. Désormais, il ne sera requis qu’un minimum de 10 000 euros de revenus sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 euros en moyenne sur ces deux dernières années.

Formation des dirigeants des TPE

La réforme facilite l’accès des dirigeants des très petites entreprises à l’offre de formation professionnelle en augmentant la compensation de la perte de revenu subie pendant la période de formation. Avant la mesure, une entreprise pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt de 410 euros pour 40 heures de formation. Après la mesure, le crédit d’impôt sera doublé et s’élèvera à 820 euros.

Transmission des entreprises

Transformation

  • Le plan simplifie la transformation d’une entreprise individuelle en société en donnant accès aux entrepreneurs à un dispositif réservé aux fusions de sociétés : la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération. Le cadre prévoit l’accord écrit des créanciers en cas de transformation de l’entreprise individuelle ou d’apport à une société pour protéger leurs intérêts.

Augmentation des plafonds de plus-values

Le Plan Indépendants 2022 prévoit une augmentation des plafonds de plus-values pour les entrepreneurs qui vendent leur entreprise. Actuellement, une exonération de plus-value est accordée si la valeur des éléments ne dépasse pas 300 000 €, et une exonération partielle jusqu’à 500 000 €. Le Plan Indépendants 2022 propose d’augmenter ces plafonds respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €. De plus, il est prévu que les dépréciations et les amortissements sur les fonds de commerce acquis entre 2020 et 2023 soient temporairement déductibles des résultats fiscaux. Ces mesures visent à encourager la transmission des entreprises et des fonds de commerce en France pour assurer la pérennité des activités prospères.

Droit à la retraite

Le Plan Indépendants 2022 prévoit un allongement temporaire du délai pour faire valoir les droits à la retraite des entrepreneurs qui cèdent leur entreprise. Actuellement fixé à 24 mois, ce délai serait porté à 36 mois avant ou après la vente de l’entreprise. Cette mesure vise à aider les entrepreneurs à faire face aux conséquences de la crise sanitaire et de ses confinements, qui ont retardé de nombreuses cessions d’entreprises. Il est à noter que cette mesure s’applique également aux entrepreneurs partis à la retraite en 2019, 2020 et 2021 avant la vente de leur entreprise.

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Sommaire
  • Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
  • La protection sociale des indépendants
  • Reconversion et formation
  • Transmission des entreprises
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