Comment savoir le statut juridique d'une entreprise ?

Savoir la forme juridique d’une entreprise : son utilité

La forme juridique d’une entreprise est une indication importante au sein d’une société, ou entreprise.  Elle permet de connaitre les règles de fonctionnement de cette dernière, ainsi que les différentes modalités relatives au dirigeant, à sa responsabilité personnelle, son régime social et fiscal…

Le statut juridique désigne la forme de l’entreprise, qui peut être une entreprise individuelle ou une société. Lorsque l’on parle d’une société, cela signifie qu’il existe une personne morale distincte de la personne physique de l’entrepreneur. La société est également obligée de rédiger des statuts juridiques afin d’indiquer ses modalités de fonctionnement, contrairement à l’entreprise.

Les différents statuts possibles pour une entreprise ou société sont :

• entreprise individuelle
• Entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL
• SARL
• EURL
• SAS
• SASU
• SA
• SNC

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Savoir la forme juridique d’une entreprise

Il est possible que pour votre vie professionnelle, ou même personnelle, vous ayez besoin de connaitre le statut juridique d’une entreprise avec laquelle vous travaillez ou avec qui vous êtes en collaboration. Il est bien évidemment possible de demander les informations dont vous avez besoin à l’entreprise concernée. En revanche, si vous doutez des informations transmises ou que l’entreprise ne vous fournit pas ces informations en toute bonne foi, il est possible de connaitre ces informations autrement.

Afin de connaitre le statut juridique d’une entreprise, il faut accéder à ses statuts. En effet, les statuts juridiques d’une entité renseignent toutes les informations utiles à propos de cette dernière : ils doivent renseigner la forme juridique, l’objet de l’entreprise, sa dénomination, son siège social, les apporteurs et le montant du capital social.

Il est également possible, selon la forme juridique choisie, de renseigner des informations complémentaires au sein des statuts juridiques, notamment relatives au fonctionnement de cette dernière comme des modalités de décisions par exemple.

Afin de connaitre la forme juridique d’une entreprise ou société, il faut faire une demande auprès :

• du greffe du tribunal de commerce
• en adressant une requête en ligne auprès du site Infogreffe

La demande de statut juridique d’une société n’est pas gratuite, il faudra vous acquitter de 8,45 euros TTC, auxquels s’ajoutent les frais de transmission par mail ou par email, ce qui porte la somme totale à une dizaine d’euros environ.

L’existence juridique d’une société

Il peut également être utile de vérifier l’existence juridique d’une entreprise. Plusieurs indications vous permettent de savoir si l’entreprise ou la société dispose d’une véritable existence juridique, il est possible dans un premier temps de demander à l’entreprise de vous fournir les informations telles que son numéro d’immatriculation, son numéro SIRET, SIREN, ou RCS.

Il est également possible de vous procurer la carte professionnelle de l’entreprise, qui contient toutes les informations dont vous pouvez avoir besoin, et vous permet de vérifier que les éléments déclarés par l’entreprise correspondent bien aux informations mentionnées sur la carte professionnelle.

Dans l’hypothèse où vous avez cherché à connaitre le statut juridique de l’entreprise en question, le fait d’obtenir des informations auprès du greffe du tribunal de commerce ou du site Infogreffe atteste également de la réelle existence juridique de l’entreprise.