En droit français, la classification des entreprises peut s’opérer selon la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
Pour bien comprendre les conséquences juridiques et fiscales attachées à cette distinction, il convient de bien appréhender chacune des deux catégories de sociétés.
Le Blog du Dirigeant vous propose, dans cet article, de vous aider à appréhender la notion de sociétés de capitaux.
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Qu’est ce qu’une société de capitaux ?
La notion de sociétés de capitaux désigne les formes sociales qui se caractérisent par une grande importance conférée à la levée des capitaux.
Contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux demeurent indifférentes aux personnes qui composent leur capital social.
Concrètement, les sociétés de capitaux font donc prévaloir la levée de ses capitaux sans tenir compte de la personne de l’actionnaire.
Les principales formes sociales répondant à la logique des sociétés de capitaux sont :
Remarque :
Il est difficile de catégoriser La SARL parmi les sociétés de personne ou les sociétés de capitaux.
En effet, cette forme juridique permet et reconnait l’importance de la circulation des capitaux, elle est en ce sens assimilable à une société de capitaux.
Cependant, elle accorde aussi un attachement à la personne des associés (par exemple dans le cas ces cessions de parts) ce qui permettrait de l’assimiler à une société de personnes. La SARL représente donc une forme sociale hybride entre société de personne et société de capitaux.
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Quelles sont les conséquences juridiques du choix de sociétés de capitaux ?
Une responsabilité limitée pour les actionnaires
Le choix d’une société de capitaux peut être particulièrement sécurisant pour les actionnaires. En effet, dans cette hypothèse, l’actionnaire n’est responsable des dettes de l’entreprise que dans la limite du montant de l’apport qu’il a effectué.
Le choix d’une société de capitaux constitue donc un gage eu égard à la protection de leur patrimoine personnel.
Exemple :
Une SAS est composée de 3 actionnaires ayant, chacun, apporté 10 000 euros. La société se trouve endettée à hauteur de 100 000 euros et les créanciers décident d’ester en justice pour se faire rembourser. Dans cette hypothèse, chaque actionnaire limite sa responsabilité à 10 000 euros. Les créanciers risquent donc de ne pas pouvoir recouvrer l’intégralité de leur créance.
Conseil LBdD :
Le créateur d’entreprise doit garder à l’esprit que la faible responsabilité des actionnaires peut avoir pour contrepartie des difficultés pour l’obtention d’un prêt bancaire. En effet, les établissements créanciers risquent de vouloir se prémunir davantage (en établissant, par exemple, un cautionnement sur la personne du dirigeant) que dans le cadre d’une société de personnes ou la responsabilité est des associés est indéfinie et solidaire.
Il est conseillé au créateur, dans la possibilité de ses moyens, de ne pas débuter avec un capital social trop faible et ce en vue de rassurer les créanciers. Les capitaux propres constitueront, en cours d’activité, un bon indicateur quant aux risques d’accorder un prêt à l’entreprise.
Une grande liberté dans la cession des titres (et le changement des actionnaires)
Comme rappelé ci-dessus, les sociétés de capitaux entendent faire prévaloir l’entrée des capitaux sans considération de la personne de l’actionnaire.
Cet objectif nécessite de faciliter au maximum la circulation des titres entre les mains d’actionnaires différents. Il en résulte que dans les sociétés de capitaux, la cession de titres est en principe libre (contrairement aux sociétés de personnes dans lesquelles la cession de titres suppose une procédure d’agrément).
Cette liberté quant à la cession des titres peut, potentiellement, représenter un danger pour le dirigeant qui souhaite rester à la tête de l’entreprise ; en effet, ce dernier pourrait, du fait de l’entrée de nouveaux actionnaires, être évincé lors d’une assemblée générale dans laquelle il se retrouverait minoritaire. Le créateur peut anticiper ce problème en rédigeant des clauses statutaires organisant des procédures d’agrément et en définissant les modalités de vote aux assemblées générales.
Quelles sont les conséquences fiscales du choix de sociétés de capitaux ?
Contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le résultat bénéficiaire est donc imposé au niveau de la structure elle-même et pourra, par la suite, faire l’objet d’une distribution (sous forme de dividendes notamment). Les dividendes seront à leur tour imposés mais cette fois, au niveau de l’actionnaire bénéficiaire.
Les sociétés de capitaux peuvent opter, sous conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le bénéfice sera alors directement imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains des actionnaires en fonction de leur quote-part dans le capital social de l’entreprise.Il est préférable d’opter dès la constitution de la société plutôt qu’en cours d’activité (dans les cinq premières années) et ce pour éviter les effets fiscaux de la cessation d’activité (qui engendrent l’imposition des plus-values latentes, des bénéfices en cours…).
Une SAS ou une SA, soumise en principe de l’impôt sur les sociétés, pourra bénéficier des avantages de l’imposition à l’impôt sur le revenu et ce malgré leur classification dans les sociétés de capitaux.
Conseil LBdD :
Le créateur d’entreprise doit anticiper l’apparition d’un éventuel déficit pour les premiers exercices (en raison des investissements par exemple). Cette anticipation permettra d’opter ou non pour le régime fiscal des sociétés de personnes plus favorable à la gestion des déficits (imputation, pour chaque actionnaire, de la quote-part de déficit lui revenant sur sa déclaration d’impôt sur le revenu).
Le régime fiscal des sociétés de capitaux peut présenter l’avantage, au sein d’un groupe de sociétés, de pouvoir bénéficier du régime mère-fille en cas de distribution de dividendes et du régime de l’intégration fiscale.
Ce régime peut, à l’inverse, présenter un inconvénient en cas de faibles bénéfices (taux d’imposition plus élevé que les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu) et en cas de déficits (les actionnaires ne pouvant pas les imputer sur leur déclaration fiscale, les déficits demeurent au sein de la société).
Les critères pour choisir sa fiscalité sont donc nombreux et doivent faire l’objet d’une réflexion minutieuse pour aménager le régime fiscal des sociétés de capitaux.
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Conclusion
Le régime des sociétés de capitaux s’adresse au créateur d’entreprise qui souhaite privilégier la levée des capitaux pour son entreprise et limiter sa responsabilité. Sur le plan fiscal, le créateur d’entreprise devra anticiper au maximum les résultats futurs de son entreprise en vue d’opter ou non pour l’IR en fonction de la situation.
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Elodie Janquert -
Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal
article très intéressant!
merci