Choisir mon statut juridique en 16 questions

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A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

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Choisir mon statut juridique en 16 questions

Cette anticipation passe nécessite de se poser les bonnes questions. Cet article revient sur les principales.

1 – Entreprendre seul ou à plusieurs ?

L’aventure entrepreneuriale peut se réaliser seul comme à plusieurs. S’il désire entreprendre seul, le créateur a le choix entre plusieurs statuts juridiques différents.

Selon la nature de son projet et ses préférences personnelles il pourra choisir entre :

  • L’auto entreprise
  • L’entreprise individuelle classique (EI)
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • La SASU
  • L’EURL

Si le projet comprend plusieurs associés, il conviendra de se tourner vers une société pluripersonnelle, les deux principales étant :

  • La SAS
  • La SARL
  • La SA et la SNC (ces formes sociales étant rarement utilisées, elles ne seront pas abordées dans ce présent article)

Plusieurs questions peuvent vous aider quant au choix de faire entrer ou non d’autres associés au sein du projet.

A/ Puis je supporter seul le financement du projet ?

Si l’entrepreneur peut supporter seul le financement du projet  (avec ou sans financement bancaire), il peut se tourner vers un statut juridique unipersonnel (EI, EIRL, AE, SASU, EURL).

A l’inverse, si le créateur a besoin accroître son financement, il peut monter le projet avec d’autres associés  qui permettront l’octroi de nouveaux apports et / ou d’avances en compte courant d’associé.

B/ Ai-je toutes les compétences pour mener à bien le projet ?

La question des compétences demeure essentielle pour choisir ou non de s’associer.

En effet, le créateur doit s’interroger sur le fait de savoir s’il possède ou non les compétences nécessaires pour mener à bien son projet (compétences en matière de gestion, compétences juridiques et fiscales…).

S’il estime être sujet à carences, le créateur peut se rapprocher de personnes compétentes pour leur proposer de s’associer au capital de l’entreprise. Le créateur peut également décider de l’embauche d’un ou plusieurs salariés  présentant des compétences spécifiques dans ces domaines.

Le principal critère pour s’associer demeure le partage d’un projet commun permettant de faire avancer plus vite le projet.

C/ Suis-je prêt à partage le pouvoir ?

Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle, le dirigeant détient tous les pouvoirs.

Dans le cadre d’une société comprenant plusieurs associés, les droits de vote et les droits aux dividendes sont en principe représentés par la structure du capital social.

Dès lors, s’il est prêt à accepter ce partage, le créateur doit s’interroger sur la composition du capital social (sera-il majoritaire ou minoritaire…).

La confiance entre les futurs associés est également un point central à évaluer.

Remarque :

Hormis les cas ou la création est, de fait unipersonnelle (conseil, free-lance, microentreprise, …), la question de s’associer ou pas avec d’autre créateurs est essentielle.

Créer une entreprise est un marathon souvent long et fastidieux. Les statistiques montrent que les personnes qui créent à plusieurs ont plus de chances d’aller au bout de la démarche que lorsqu’ils sont seul.

Par contre, lorsqu’on s’associe une clarification, si possible par écrit, sur les motivations et les attentes de chacun est essentielle. De plus, il est souvent important de discuter de la répartition des rôles et des différents aspects juridiques assez tôt dans la démarche.

2 – Être soumis à l’impôt sur les sociétés ou relever de l’impôt sur le revenu

Le statut juridique engendre des conséquences importantes en matière de fiscalité.

Pour une structure soumise à l’impôt sur le revenu, le créateur peut choisir :

  • L’entreprise individuelle classique
  • L’EIRL
  • L’AE
  • L’EURL
  • La SAS (sur option, dans la limite de 5 ans)
  • La SASU (sur option, dans la limite de 5 ans)
  • La SARL (sur option, dans la limite de 5 ans)

Pour une structure soumise à l’impôt sur les sociétés, le créateur peut choisir :

  • La SAS
  • La SARL
  • L’EIRL (sur option)

Le créateur doit donc s’interroger sur la forme la plus adéquate, sachant que la grande majorité des sociétés sont soumises à l’IS. L’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

A/ Le créateur bénéficie-t-il d’allocations chômage ?

Il peut être opportun de ne pas se rémunérer pour continuer à percevoir ses droits au chômage. En conséquence, le choix d’un statut juridique permettant d’opter pour l’impôt sur les sociétés est nécessaire ; en effet, ce choix permet de laisser les bénéfices réalisés au sein de la structure (mise en réserve ou report à nouveau).

Une fois les droits au chômage épuisés, il sera possible de procéder à une distribution des bénéfices sous forme de dividendes ou de les réinvestir afin d’accélérer le développement de l’entreprise.

B/ L’entreprise va-t-elle générer des déficits au titre des premiers exercices ?

Lorsque l’entreprise entend réaliser des déficits lors des premiers exercices (activité de départ déficitaire), il peut être intéressant d’opter pour l’impôt sur le revenu. En effet, dans cette optique, le déficit constaté pourra faire l’objet d’une imputation sur les autres revenus du foyer fiscal du dirigeant et ainsi diminuer l’impôt.

C/ Quel sera le mode de rémunération du dirigeant ?

Dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible de se rémunérer par des dividendes.

Les bénéfices réalisés peuvent ainsi être, pour tout ou partie, affectés en réserve, report à nouveau ou dividendes.

De manière générale, l’impôt sur les sociétés permet de piloter sa rémunération (par exemple, par le versement de dividendes). Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le bénéfice réalisé est réputé être intégralement distribué entre les mains du dirigeant associé.

3 – le régime social du dirigeant

Le dirigeant peut relever du régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou assimilé salarié.

Le régime TNS concerne :

  • L’entreprise individuelle classique
  • L’auto-entreprise
  • L’EIRL
  • La SARL (pour le gérant majoritaire ou les cogérants majoritaires)
  • L’EURL

Le régime des assimilés salariés concerne :

  • La SAS
  • La SASU
  • La SARL (gérant minoritaire)

Plusieurs interrogations peuvent conduire à choisir l’une de ces deux possibilités :

A/ Quels sont les besoins du dirigeant en matière de protection sociale ?

De manière générale, le régime TNS  est moins protecteur  que le régime des assimilés salariés (en matière de retraite et d’indemnités journalières notamment).

B/ La question des coûts

Le régime TNS est moins coûteux que le régime des assimilés salariés (différence de coût de l’ordre 10 à 15 points entre  les deux régimes).

Le créateur peut néanmoins opter pour le régime TNS et parallèlement se constituer une protection sociale facultative (contrats Madelin par exemple).

C/ Quel sera le statut social du conjoint du dirigeant ?

Lorsque le conjoint travaille dans l’entreprise, le régime social du dirigeant peut avoir une influence sur le sien.

Les dirigeants TNS peuvent faire participer leur conjoint à la vie de l’entreprise dans le cadre du statut social de conjoint collaborateur. Les charges sociales seront alors moindres.

Pour une étude approfondie de la question, nos lecteurs pourront se référer à l’article consacré au statut social du conjoint.

4 – L’étendue de la responsabilité

Schématiquement, la responsabilité de / des associé(s) pour les dettes de l’entreprise peut prendre deux formes en fonction du statut juridique choisie.

  • Elle peut être limitée au montant des apports : dans cette hypothèse, si la société est endettée, l’associé ne risque « que » de perdre le montant qu’il a apporté.
  • Elle peut être indéfinie et illimitée : dans cette hypothèse, l’associé peut voir son patrimoine personnel mis en jeu pour régler les dettes de la société. La résidence principale demeure insaisissable par les créanciers professionnels (Loi Macron).

La responsabilité limitée au montant des apports concerne :

  • La SAS
  • La SARL
  • La SASU
  • L’EURL
  • L’EIRL

La responsabilité indéfinie et solidaire concerne :

  • L’entreprise individuelle classique
  • L’auto-entreprise

A/ L’entreprise va-t-elle avoir besoin de recourir à un crédit bancaire ?

Plus la responsabilité des associés est faible et plus la confiance accordée à l’entreprise demeure restreinte (pour les  partenaires, les banques…). Souvent, les établissements bancaires ont tendance à exiger des garanties de la part des associés pour les prêts consentis à l’entreprise et ce pour contourner cette responsabilité limitée.

Cette pratique tend à rendre illusoire cette limitation de la responsabilité par le choix du statut juridique.

B/ Le projet est-il risqué ?

L’étendue de la responsabilité du dirigeant suggère de  raisonner en termes de risques. Plus le projet est risqué (activité nécessitant des capitaux importants, secteur fortement concurrentiel…) et plus le dirigeant a intérêt de se prémunir au regard de sa responsabilité.

Il convient de ne pas occulter le fait qu’entreprendre engendre toujours des risques et des aléas.

5 – La liberté conférée par le statut juridique

Ce point concerne les sociétés et particulièrement la SARL et la SAS.

A/ L’entreprise va t’elle réaliser, à terme, une levée de fonds ?

Si le créateur envisage, à terme, de faire entrer de nouveaux investisseurs au sein de la société, ce dernier peut avoir intérêt d’opter pour le statut juridique de SAS.

En effet, ce statut juridique offre une plus grande souplesse quant à l’entrée de nouveaux investisseurs (par exemple, les cessions d’actions de SAS sont soumises à une fiscalité plus favorables que les cessions de parts sociales de SARL). La SARL apparait, à ce titre, plus fermée.

Les dirigeants désireux de mettre en place des obligations convertibles se tourneront vers la SAS.

B/ le créateur est-il désireux de rédiger des statuts sur mesure ?

De manière générale, la SAS confère une grande liberté statutaire (organes de direction, clauses diverses…). Il est ainsi possible de rédiger des statuts en conformité avec le projet des associés (en y logeant, par exemple, un pacte d’associés).

Par exemple, si ces derniers sont de simples investisseurs désireux de quitter l’entreprise à court ou moyen terme, les statuts pourront prévoir une facilité au niveau de la sortie des associés (absence de clause d’agrément par exemple).

6 – Les formalités de constitution ou de gestion

Le choix du statut juridique influe sur les coûts au moment de la constitution et durant la vie de la société.

A/ La rédaction de statuts

La rédaction de statuts peut avoir un coût si cette dernière est réalisée par un professionnel. Le créateur d’une entreprise unipersonnelle peut choisir l’entreprise individuelle, l’EIRL ou l’auto-entreprise s’il ne désire pas rédiger de statuts.

B/ Le centre de gestion agréé

Pour éviter une majoration fiscale de 25% du montant des revenus à déclarer, les entreprises individuelles ou les sociétés redevables de l’impôt sur le revenu sont contraintes d’adhérer à un centre de gestion agrée.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés échappent à cette majoration fiscale. Elles ne sont donc pas contraintes d’y adhérer.

C/ Les démarches administratives

De manière simplifiée, l’entreprise permettant la gestion la moins lourde est l’auto-entreprise. Ce statut juridique ne s’adresse cependant qu’à de petites structures. Pour rappel, pour bénéficier de ce régime, il convient de ne pas dépasser les seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises
  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 70 000 euros pour une activité de prestation de services

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont plus lourdes en matière de démarches administratives (tenue d’assemblées générales, rédaction de procès-verbaux, modification des statuts…).

Conclusion

Le choix de son statut juridique est subordonné à l’appréciation d’un grand nombre de paramètres. Les quelques exemples exposés ci-dessus ne doivent pas occulter le fait que le recours à un  professionnel est souvent nécessaire pour sécuriser la situation de l’entreprise et de son dirigeant sur le plan juridique et fiscal.

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2 Commentaires

  1. Choisir mon statut juridique en 16 questions

    Bonjour,
    J’ai créé en 2010 une SASU dont je suis le Président et salarié.
    J’ai effectué une demande auprès de la CNAV en vue de déposer un dossier de retraite progressive.
    Mon interlocutrice m’a affirmé, après un échange avec sa Chef, que je ne peux y prétendre. Je luis ai dit que sa réponse me laissait perplexe et elle m’a répondu d’écrire….ce qui me rend encore plus perplexe.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

    Dans cette attente,

    • Choisir mon statut juridique en 16 questions

      Bonjour,

      Nous n’avons pas assez d’expérience pour vous repondre de façon formel.
      Nous préférons ne pas prendre le risque de vous repondre une erreur étant donné que c’est un domaine que nous ne maitrisons pas.

      Peut-être que votre expert-comptable peut vous renseigner sur ce point.

      Navré de ne pouvoir vous éclairer d’avantage.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprises LBdD

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