Quelles sont les clauses importantes des statuts de société ?

Par Laurent Dufour, le 19/12/2019

Bien rédiger les statuts d’une société est une étape essentielle pour préserver la sécurité juridique de la société et de ses membres.
De trop nombreux dirigeants doivent faire face à des difficultés à cause d’une clause passée inaperçue ou mal comprise.

Quelles sont les clauses importantes dans les statuts d’une société ?

À cet égard, certaines clauses des statuts relèvent d’une importance capitale pour la bonne organisation de la société, stabilité de son contrôle ou sa pérennité. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principales d’entre elles.

L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ

L’objet social correspond à l’activité qui sera exercée par la société. Pour être valable, celui-ci doit être possible et licite. Cette disposition des statuts est particulièrement importante dans la mesure où elle va par exemple permettre de déterminer :

  • la nécessité d’une modification statutaire en cas de changement d’activité
  • l’étendue des pouvoirs des dirigeants à l’égard des tiers
  • la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la société (celle-ci ne pouvant pas être engagée si l’acte reproché à la société dépasse son objet)
  • l’application des règles propres aux sociétés soumises à un statut particulier en raison de la nature de leur activité

La détermination de l’objet doit être suffisamment explicite, mais elle peut toutefois rester approximative dès lors qu’il est impossible de donner une liste complète des opérations envisagées. Il est conseillé de ne pas avoir un objet social trop restrictif(pour permettre d’exercer le plus d’activités possible et pour éviter de devoir modifier ou étendre l’objet social).

En pratique, les associés étendent généralement l’objet social en écrivant dans les statuts « la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cette activité ».

Attention à l’objet social dans les sociétés réglementées

Dans certaines sociétés spécialement réglementées, l’objet doit être strictement défini, car il est le fondement du statut particulier réservé à ces sociétés ou à leurs associés.

LES APPORTS AU CAPITAL

Les apports au capitalLes apports réalisés par les associés sont mentionnés dans les statuts. Ils déterminent :

  • le montant du capital social (capital fixe ou capital variable)
  • la répartition des pouvoirs de chacun aux assemblées générales (droit de vote en assemblée générale ordinaire et en assemblée générale extraordinaire)
  • la part de rémunération au bénéfice de chacun (dividende)
  • dans une SARL, le régime social du représentant légal lorsqu’il est également associé (gérant majoritaire ou gérant minoritaire)

Ces éléments essentiels fondent la place de chacun dans la société et déterminent son fonctionnement global, mais il faut savoir que selon le statut juridique de la société, les règles à suivre diffèrent concernant la répartition des pouvoirs.

Le code de commerce laisse effectivement plus de liberté dans une SAS. Les pouvoirs et la rémunération des actionnaires y sont librement fixés, quelle que soit leur participation. Dans les statuts SARL, les pouvoirs et la rémunération des associés sont répartis proportionnellement à hauteur de leurs apports au capital.
Le choix du statut juridique se fait également au regard de cette subtilité quand on crée à plusieurs.

La société unipersonnelle

Dans une société unipersonnelle (sasu, eurl), l’associé unique apporte 100 % du capital. Il dispose donc des pleins pouvoirs, mais il doit tout de même se poser la question d’une entrée d’associés entraînant une modification du capital, à court ou moyen terme, pour choisir son statut juridique selon ce paramètre futur.

Les apports au capital sont des apports en numéraire, mais ils peuvent aussi constituer un apport en industrie ou des apports en nature (à évaluer seul ou avec l’aide d’un commissaire aux apports/commissaire aux comptes sous certaines conditions).

LA CLAUSE D’AGRÉMENT

Cette clause a pour finalité d’autoriser ou d’interdire l’entrée de nouveaux associésau sein du capital social. Cette clause va ainsi déterminer le caractère ouvert ou fermé de la société. L’agrément est de droit pour certaines sociétés (SARL par exemple) et facultatif pour d’autres (SAS par exemple). Les statuts peuvent imposer l’agrément non seulement pour les cessions de titres aux tiers, mais aussi pour celles entre associés.

La clause d’agrément doit également fixer les modalités d’obtention de celui-ci (agrément de nouveaux associés à une majorité renforcée par exemple) ainsi que les conséquences d’un refus d’agrément (rachat des titres du cédant par exemple).

LA CLAUSE DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE

Les associés peuvent convenir dans leurs statuts que tout changement intervenant dans le contrôle d’une société associée entraîne, pour cette dernière, l’obligation d’en informer la SAS. Il sera par exemple possible de prévoir l’exclusion de la société associée si celle-ci vient à être contrôlée par une autre personne. L’objectif est d’éviter l’entrée indirecte d’un tiers au capital.

LA CLAUSE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION

La clause relative au fonctionnement des organes de directionIl est nécessaire que les statuts prévoient les règles régissant le fonctionnement des organes de direction. Devront par exemple être précisées :

  • Les différents organes mis en place (existence d’un directeur général en SAS, possibilité ou non d’avoir un gérant non associé en SARL…),
  • Les pouvoirs qui leur sont dévolus (pouvoirs les plus étendus ou limités, possibilité de délégation, répartition des pouvoirs entre les différents organes…),
  • Les modalités de détermination de la rémunération et la durée du mandat.

LA CLAUSE RELATIVE À LA PRISE DE DÉCISION

Les règles relatives à la prise de décision sont, là encore, plus ou moins encadrées selon le type de société. Les associés devront veiller à bien délimiter les règles pour faciliter ou complexifier certaines prises de décision. Une attention toute particulière devra notamment être portée :

  • Aux quorums (seuil de participation à atteindre pour qu’une assemblée générale puisse valablement délibérée),
  • Aux règles de majorité (seuil nécessaire pour qu’une délibération soit votée par l’assemblée).
Attention aux décisions qui exigent l’unanimité des associés
Certaines décisions exigent l’unanimité des associés. Tel est par exemple le cas pour la transformation d’une SARL en SAS.

LA CLAUSE RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES CONFLITS ENTRE ASSOCIÉS

La survenance d’un conflit entre associés peut mettre en péril la survie de la société. Aussi, afin d’anticiper un tel événement, les statuts peuvent prévoir des méthodes permettant de limiter les situations de blocage.

À titre d’exemple, il est possible de prévoir un arbitrage ou une conciliation pour tenter de mettre fin au conflit. Les modalités de rachat des titres d’un ou plusieurs associés peuvent également être anticipées dans les statuts.

CONCLUSION : L’IMPORTANCE DES STATUTS POUR LA SOCIÉTÉ

Créateur d’entreprise, sachez que les statuts constituent un acte sous seing privé (et non un acte authentique). Le droit des sociétés n’impose donc pas l’intervention d’un officier public pour leur rédaction.

Toutefois, ces quelques exemples de clause illustrent la nécessité de recourir aux conseils d’un professionnel (votre expert-comptable ou conseils juridiques d’un avocat). Optimiser la rédaction des statuts garantit effectivement la sécurité juridique de la personne morale et de ses membres, personnes physiques. Il est également possible de prévoir la rédaction d’un pacte d’associés ayant force obligatoire entre les signataires.

Attention aux modifications des statuts

Tout changement de règles statutaires (augmentation de capital, cession de parts, changement d’objet ou d’exercice social…) entraîne une modification des statuts par assemblée générale extraordinaire selon les conditions prévues directement dans les statuts, en suivant un certain formalisme, accompagné :

  • d’une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • de formulaires à transmettre au centre de formalités des entreprises de votre organisme consulaire pour un dépôt au greffe du tribunal de commerce (registre du commerce et des sociétés)
Les statuts ne concernent pas l’entreprise individuelle
Pour rappel, les statuts de société ne concernent pas l’entreprise individuelle, l’auto entrepreneur, le micro entrepreneur ou les travailleurs indépendants, car ces entités ne disposent pas de la personnalité morale.

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


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