Introduction

La clause d’exclusion est définie comme étant une clause permettant d’exclure un associé sous certaines conditions. Cette disposition intégrée dans les statuts est légale, prévue par le code de commerce.


Les dispositions législatives laissent une grande liberté aux associés pour fixer des conditions dans leurs statuts. La clause d’exclusion permettant de résoudre un conflit d’associé par l’exclusion est tout à fait possible et légale dans les statuts lors de la constitution d’une société. Comment définir la clause d’exclusion ? Quelles sont les modalités d’une clause d’exclusion ? Et enfin, quels sont les droits de l’associé qui se trouve exclu ?

Qu’est ce qu’une clause d’exclusion ?

La clause d’exclusion insérée dans les statuts d’une société est une clause par laquelle les associés décident d’exclure un associé lorsqu’un événement déterminé, clair, et objectif se réalise.

Cette clause est prévue dans le code du commerce à l’article L.227-16 du code de Commerce. Le texte dispose que « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions ». La clause d’exclusion est concrétisée par le rachat de titre de l’associé exclu.

La mise en application de cette clause peut survenir lors :

  • De conflits entre associés,
  • De redressement ou de liquidation judiciaire d’un associé,
  • En cas de manquement grave aux obligations de l’associé,
  • Lorsque certaines qualités justifiant la présence de l’associé disparaissent.


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Quelles sont les modalités d’une clause d’exclusion ?

Pour que la clause d’exclusion puisse s’appliquer la loi fixe des conditions ainsi qu’une procédure à respecter.

Les conditions

Il existe des conditions pour qu’une clause d’exclusion soit appliquée. En effet, la mention d’une clause d’exclusion doit apparaître dans la rédaction des statuts lors de la création de la société (SAS par exemple).

Il est également prévu que cette clause puisse être stipulée ultérieurement. Lors d’une assemblée générale, les associés peuvent décider de manifester leurs volontés d’insérer une clause d’exclusion à l’égard d’un associé. Cette décision est votée par l’assemblé générale par l’insertion d’une clause dans un pacte extra-statutaire.

Pour que cette clause soit valide, elle doit au préalable définir les modalités de sa mise en œuvre ainsi que les objectifs.

Ainsi les conditions pour la mise en application de cette clause se composent de la manière suivante :

  • La demande d’un associé de procéder à la dissolution de la SAS des suites d’une mésentente avec les autres partenaires,
  • La violation du droit d’information des associés de la SAS, du règlement intérieur, des dispositions légales ou juridiques, des statuts de la société, etc.
  • Le changement de la clause d’agrément dans la SAS.

La procédure

Pour que la clause soit légitime auprès des juges, la clause doit préciser la procédure d’exclusion de l’associé. Certaines mentions sont nécessaires :

  • La mention de l’organe compétent pour prononcer l’exclusion de l’associé (conseil d’administration, assemblée générale etc.)
  • Les règles relatives au droit de vote de chaque associés (majorité simple, majorité absolue).
  • Les modalités et prix de rachat des parts sociales de l’associé exclu.

Quels sont les droits de l’associé exclu ?

Un point subsiste sur le sort de l’associé qui se trouve exclu de l’entreprise. Pour que la clause soit mise en œuvre, il faut que la clause soit mentionnée dans les statuts. Mais pour qu’elle ait une valeur juridique, la décision doit émaner d’un commun accord lors d’un vote des associés durant une assemblée générale.

Néanmoins, un problème apparaît : Qu’en est-il du droit de vote de l’associé exclu ? Est ce qu’il peut voter pour la prise en décision de son exclusion ?

Selon les principes du droit de vote, chaque associé peut voter. Cependant, si on permettait à l’associé de voter, le vote serait contradictoire à l’objectif poursuivi par la clause d’exclusion. Cela constituerait un blocage de la décision d’exclusion et une impossibilité d’exclure l’associé.

La législation est intervenue pour déplorer le manque d’uniformité dans la procédure. Par conséquent, il est désormais possible que la décision soit prise par :

  • Le président d’une structure (SAS par exemple) en vertu de son pouvoir discrétionnaire,
  • Un organe collégiale compétent au sein de la structure,
  • Un tiers, convenue selon les dispositions des statuts.

Pour conclure, l’insertion d’une clause d’exclusion dans les statuts nécessite des connaissances juridiques approfondies car il s’agit d’une opération complexe dont la réalisation est généralement confiée à des professionnels. En effet, une procédure et des formalités légales obligatoires doivent être scrupuleusement respectées afin d’en assurer la validité et l’opposabilité.

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Sommaire
  • Qu’est ce qu’une clause d’exclusion ?
  • Quelles sont les modalités d’une clause d’exclusion ?
  • Quels sont les droits de l’associé exclu ?
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