Le stage de préparation à l’installation désormais facultatif Le stage de préparation à l’installation est un stage qui était obligatoire pour les artisans créateurs d’entreprise. Il était indispensable d’avoir réalisé ce stage afin d’obtenir son immatriculation au répertoire des métiers. La loi Pacte en date du 24 mai 2019 a rendu ce stage facultatif, il […]
La Clause d’agrément : Intérêt et mise en œuvre
La clause d’agrément est une clause qui oblige l’associé qui souhaite céder tout ou partie de ses droits sociaux à obtenir au préalable le consentement de la société, ou d’un groupe d’associés.
Dans les sociétés de personnes et dans les SARL, la loi elle-même a prévu un mécanisme d’agrément. L’entrée d’un nouvel associé doit obligatoirement être autorisée par les associés, on parle d’agrément légal.
En revanche, dans une SAS la cession de titres s’opère en principe librement. Cependant, il est possible, pour les actionnaires, d’en restreindre l’application en insérant dans les statuts ou dans un pacte d’associés une clause dite d’agrément.
En effet, l’article L.227-14 du code de commerce prévoit que “Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société”.
Quel est l’intérêt d’une clause d’agrément?
La clause d’agrément permet aux actionnaires de se préserver contre l’intrusion d’un tiers dans la société et de maintenir un équilibre entre les actionnaires existants.
Ces clauses d’agrément permettent également de renforcer la position des minoritaires si ceux-ci ne disposent pas des voix suffisantes pour empêcher l’entrée de nouveaux associés.
Le domaine d’application de la clause d’agrément
La clause d’agrément doit nécessairement figurer dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaire et doit, pour être opposable, faire l’objet de mesures de publicité. Elle vise les actions ainsi que les valeurs mobilières donnant accès au capital, par exemple les bons de souscription d’actions.
La clause d’agrément peut s’applique également en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
Elle s’applique également en cas de fusion ou d’absorption d’une société actionnaire par une société tierce.
Il en est de même en cas d’ouverture d’une procédure collective même si l’application d’une telle clause peut avoir pour conséquence de priver cette société de bénéficier de l’entrée de nouveaux actionnaires, ce qui pourrait pourtant favoriser l’adoption du plan de redressement.
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La procédure d’agrément
Il appartient naturellement aux statuts de préciser les modalités de la demande d’agrément et d’indiquer quel est l’organe compétent pour statuer sur l’agrément. Ce peut être le président, un autre organe de direction ou encore la collectivité des actionnaires.
Les statuts doivent également préciser les modalités d’obtention de l’agrément ainsi que les modalités d’achat des actions par les autres associés ou par la société en cas de refus d’agrément.
Pour être efficace, la clause d’agrément devra être rédigée de façon large pour couvrir toutes les cessions ainsi que les cessions de nue-propriété ou d’usufruit.
La violation de la clause d’agrément
Conformément à l’article L.227-15 du code de commerce , toute cession effectuée en violation d’une clause d’agrément figurant dans les statuts est nulle.
Attention, à ne pas confondre clause de préemption et clause d’agrément.
La clause de préemption est une clause qui accorde aux associés le droit d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dans le cas ou une cession est envisagée.
Remarque :
Auparavant, il fallait l’unanimité des associés pour adopter ou modifier les clauses statutaires concernant l’agrément de cession d’actions.
Cette règle de l’unanimité a été supprimée, avec l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017.
Désormais l’article L. 227-19 du code de commerce prévoit que la modification de la clause statutaire d’agrément relève d’une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Vous connaissez maintenant les grands principes de la clause d’agrément. La difficulté réside dans leur rédaction compte tenu de la grande liberté laissée aux actionnaires pour la rédiger.
N’hésitez pas à recourir à un professionnel qui pourra vous accompagner pour la rédaction de vos documents juridiques. Si vous ne connaissez pas d’avocat compétent, n’hésitez pas à utiliser les outils présents dans nos menus pour en trouver un, il est essentiel de disposer de bons conseils pour faire les choix les mieux adaptés à votre situation.
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Chimay18 mai 2023, 18:18Bonjour, est il possible de devenir agent commercial pour une agence de voyage ou pour un conseillet du patrimoine ? Merci d avance pour votre aide.
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Gabrielle Lasson21 juillet 2023, 11:27Bonjour, L'agent commerciale est chargé de négocier et conclure des contrats pour toute personne, physique ou morale, lui demandant d'agir en son nom. En espérant vous avoir éclairer. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
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cyril8 septembre 2022, 22:26Bonjour Président de SAS sous le code naf 7022Z, je suis responsable d'une succursale ( agence immobilière sous la carte T d'un franchiseur). Je doit quitter cette franchise car le franchiseur pose problème. Pour continuer à travailler, je dois repartir sous la carte T d'un confrère . j'ai vu que l'on pouvait être agent co d'une personne morale donc de sa SAS, je payerai l'is,la TVA, les charges comme je le fait actuellement. Actuellement je suis président et je reçoit un salaire ainsi que mon épouse. Est ce possible ? merci cyril
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Laurent Dufour12 septembre 2022, 16:39Bonjour, J'avoue ne pas pour voir vous répondre car je n'ai pas d'informations sur ce sujet et ne pas savoir vous proposer une réponse claire. Cordialement, L'équipe creér son entreprise BdD
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cunha7 octobre 2020, 12:03Bonjour en tant qu'agent commercial qu'elle genre de prestation de service je peux faire ?
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Sarah Jarwe7 octobre 2020, 12:38Bonjour, En tant qu’agent commercial indépendant vous pouvez intervenir dans de nombreux domaines. Cependant, il ne peut pas y avoir d’agent commercial indépendant dans les branches suivantes : la banque, l’assurance, la publicité et le voyage. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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yann24 avril 2020, 10:07Bonjour, Je crée mon entreprise au RCS en agent co. quel est le format le plus intéressant compte tenu du CA max de 72500€ ? vaut il mieux être en micro entreprise ou en libérale ? Merci pour votre retour
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Laurent Dufour11 juin 2020, 17:18Bonjour, Il nous est difficile de répondre à votre question, cela dépend de votre projet, de vos contraintes, ... chaque cas est différent. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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moncel11 septembre 2019, 10:10Bonjour, je suis actuellement en poste CDI et j'ai une possibilité pour devenir agent immobilier en qualité d'agent commercial. Je souhaiterais savoir comment procéder vis à vis de mon employeur pour quitter mon emploi actuel et pouvoir ainsi bénéficier du pôle emploi le temps que mon activité me rapporte. Egalement, savoir quel est le régime le plus adapté pour ce type d'activité. Et, dernière question, dans le cas où, une fois l'enregistrement effectué, mon activité reste à 0 que se passe il? Dois je payer des cotisations ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.
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Laurent Dufour8 octobre 2019, 12:05Bonjour, Pour ce qui est de la première question, l'idéal est d'aller lui présenter votre projet et de lui demander de faire une rupture conventionnelle. Généralement les deux parties y ont intérêt. Pour la seconde question, tout dépend de votre statut social, si vous estes TNS vous aurez des cotisations sociales minimales à payer, si vous êtes assimilé salarié vous n'en n'aurez pas. N’hésitez pas à lire les articles du blog à ce sujet en utilisant la barre de recherche en haut de la page. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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