Introduction

La clause d’anti-dilution permet aux anciens associés, en cas d’augmentation de capital, de maintenir leur participation dans le capital de la société et de ne pas voir leurs actions diluées.

Cette clause peut être stipulée dans un pacte d’associés ou dans les statuts de la société.

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La dilution désigne une diminution du pourcentage de participation des associés existants au capital de la société.

Exemple :

Une SAS avec un capital social de 1 000 actions est détenue à 100% par 2 associés détenant chacun 50% des actions.

Les associés souhaitent faire une levée des fonds de 500 000 Euros pour 500 actions afin de développer leur société.

Dans ce cas les associés fondateurs détiendront toujours le même nombre d’actions (500 chacun et 1.000 au total), mais le pourcentage de détention passera à 66,7% du capital soit 33,33 chacun.

Le capital social se composait avant la levée de fonds de 1.000 actions, celui-ci a été augmenté lors de l’augmentation de capital et se compose ainsi de 1.500 actions.

Le nouvel investisseur détiendra 500 actions sur les 1 500 actions du capital et donc 33,33 % du capital.

Pour éviter cela il est donc important d’anticiper les choses et de prévoir une clause d’anti-dilution.

Cette clause ouvre la possibilité aux anciens actionnaires de souscrire à toute augmentation du capital de la société pour maintenir leur niveau de participation.

Remarque :

L’événement dilutif peut être : La création d’actions nouvelles ou la création de bons de souscription d’action (BSA, BSPCE…).

Le contenu de la clause d’anti-dilution

Les droits de l’associé bénéficiaire de la clause d’anti-dilution dépendront de la manière dont cette clause est rédigée.

Il est possible de prévoir dans une clause anti-dilution l’interdiction à la société d’émettre de nouvelles actions sans donner d’abord le droit aux actionnaires actuels d’acquérir ces nouvelles actions.

Cela signifie qu’au moment d’une augmentation de capital (levée de fond), les associés concernés par cette clause disposent d’un droit d’acquisition prioritaire sur les nouvelles actions.

Elle peut dans un autre cas prendre la forme d’un engagement de cession d’actions des associés majoritaire au profit des associés minoritaires. Dans ce cas, les associés majoritaires consentent une promesse unilatérale de vente à l’associé bénéficiaire afin qu’il puisse acquérir les actions pour revenir à son niveau de participation antérieur.

La clause anti-dilution s’analyse donc en une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive d’un événement déterminé (augmentation de capital ou en cas d’opération de fusion).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, le bénéficiaire pourrait solliciter l’exécution forcée de la clause.


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La clause anti-dilution, à distinguer des autres clauses

La clause de préemption accorde aux associés le droit d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dans le cas où une cession est envisagée.

La clause d’agrément oblige l’associé qui souhaite céder ses droits sociaux à obtenir au préalable le consentement de la société, ou d’un groupe d’associés pour l’entrée d’un nouvel associé.

Remarque :

En cas d’impossibilité de souscrire les nouvelles actions émises ou de payer le prix de cession ou si l’associé bénéficiaire ne souhaite pas maintenir son niveau de participation, il perd son droit anti-dilution. Il ne pourra pas bloquer l’augmentation de capital envisagée.

Conclusion

La clause d’anti-dilution peut être stipulée dans un pacte d’associés ou dans les statuts de la société. Sa rédaction demande une rigueur extrême. Elle peut avoir un champ d’application très large et jouer dans la plupart des cas de dilution ou plus restreint pour faciliter l’entrée de tiers au capital. Il conviendra également de définir avec précision les modalités d’information des associés bénéficiaire afin qu’ils puissent exercer ses droits.

N’hésitez pas à recourir à un professionnel qui pourra vous accompagner pour la rédaction de vos documents juridiques.

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Sommaire
  • Le contenu de la clause d’anti-dilution
  • La clause anti-dilution, à distinguer des autres clauses
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Commentaires
42 commentaires
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  1. Aichaoui
    30 janvier 2018, 13:06
    Bonjour, Je suis étudiante algérienne. Je suis en master 2 à l'Université Toulouse jean Jaurès. Je souhaiterais créer ma propre entreprise dans le domaine du soutien scolaire afin de changer de statut étudiant à salarié. Je voudrais avoir votre avis pour l'élaboration de ce projet. Qu'elles sortes d'entreprises je pourrais créer ? Cordialement, Soumia.
    • Dufour Laurent
      6 février 2018, 09:54
      Bonjour, Il faudrait que nous en sachions un peu plus sur votre projet pur pouvoir vous aider. je vous propose de prendre contact avec nous soit par la page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) soit par un rendez vous vidéo (https://laurent-dufour.rdview.live/) Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
    • Céline
      20 juin 2019, 22:42
      Bonjour, merci pour cet article utile. Je pense cependant qu'il faudrait parler du portage entrepreneurial, ce nouveau statut qui permet de pallier aux inconvénients du portage salarial et de l'auto entrepreneur avec aucun administratif à gérer, pas de plafond de chiffre d'affaires, plus de RSI (ouf) et si pas de CA, pas de charges.
    • Laurent Dufour
      23 septembre 2019, 18:10
      Bonjour C'est effectivement un sujet que nous n'avons pas encore traité. C'est dans le planning. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  2. Christelle Cohen
    7 novembre 2017, 00:26
    Merci pour votre blog. Je suis au chômage, indemnisée au prorata d'un mi-temps salarié que j'ai perdu fin mai. J'ai également une autoentreprise, en veille, car ayant eu des ennuis de santé. Je continue à déclarer trimestriellement 0€ de CA. Je ne dépends plus du RSI, mais du Regime Général, ayant réussi à justifier du nombre d'heures suffisant. Actuellement je me pose la question de la création d'entreprise (service d'aide à la personne: stimulation cognitive des personnes présentant des troubles neuro-dégénératifs) et j'hésite avec le portage salarial. Mais n'ayant pas de clients pour l'instant, je ne vois pas l'intérět. Serait-ce mieux de réactiver mon auto- entreprise? Merci de vos conseils
    • Dufour Laurent
      7 novembre 2017, 19:50
      Bonjour, Il est difficile de vous répondre sans en savoir plus. L'auto entreprise est une solution souple et peu coûteuse, mais elle ne vous permet (à ce jour) pas de cotiser pour l'assurance chômage. Le portage salarial est plus coûteux, par contre il vous offre une meilleure protection sociale. Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
  3. manolo
    17 juillet 2017, 15:17
    Bonjour, j'ai pour projet de m'installer en tant que naturopathe avec mon propre cabinet de consultation, mais je n'arrive pas à trancher entre le statut de micro entrepreneur libéral et le portage salarial, sachant que les revenus des premiers mois risquent d'être insignifiants. Tout le monde m'incite à la micro entreprise, mais qu'est-ce que j'y gagnerais par rapport au portage ? J'avoue que tout se mélange un peu et me parait flou ... Merci de votre attention
    • Dufour Laurent
      17 juillet 2017, 17:51
      Bonjour, Ceux sont deux solutions très différentes. L'auto-entreprise est une solution très souple et fiscalisée par contre vous devez faire votre suivi administratif. Vous cotisez pour votre protection social à hauteur du CA réalisé. Le portage salarial est en revanche plus coûteux, par contre la plupart des société de portage vos aident dans vos démarches administratives. Par ailleurs, vous conservez votre statut de salarié. Enfin il y a aussi un différence d'ordre psychologique, car le démarche de l'auto entreprise vous aide à plonger dans le bain, entreprendre est un risque. Il faut accepter de devenir le décisionnaire pour tout, c'est à la fois grisant et stressant ... Voici quelques articles qui, je l'espère, pourront vous aider : - https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/ - https://www.leblogdudirigeant.com/pourquoi-choisir-une-societe-de-portage-salarial/ - https://www.leblogdudirigeant.com/portage-salarial-ou-auto-entrepreneur-05052014at44/ - https://www.leblogdudirigeant.com/portage-ou-monter-sa-boite-comment-choisir-11072014albddlau1/ - https://www.leblogdudirigeant.com/idee-et-creation-d-entreprise/ Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
  4. Royer
    9 mars 2017, 16:19
    Bonjour , Nous nous lançons moi et.mon épouse dans la recherche notre activité professionnelle. Nous sommes tous 2 intéressés par le portage salarial dans le cadre immobilier . Comment procéder pour le statut de consultant immobilier . Par où commencer?? Merci d'avance.
    • Dufour Laurent
      9 mars 2017, 18:41
      Bonjour, Il faut tout d'abord définir votre projet (quelle sera votre mission, comment allez vous travailler, de quels éléments et aide administrative allez-vous avoir besoin, quel CA pensez-vous générer, ou avez vous besoin d'être situé, ....). Une fois que ces éléments sont définit pour pouvez commencer à définir des critères pour choisir votre future entreprise de portage (des critères non négociables, importants et secondaires). Puis vous vous renseignez auprès de sociétés de portage qui ne vous intéressent pas afin d'apprendre à négocier et de voir quelles sont leurs marges de manœuvre... et enfin lorsque vous êtes prêt vous contacter les sociétés de portage qui répondent le mieux à vos critère et vous négociez avec eux. il est important de bien négocier, tous ce que vous gagnez c'est du revenu supplémentaire ou de meilleures conditions de travail... Cordialement, L'équipe création d'entreprise LBdD
  5. L. G.
    17 février 2017, 11:35
    Bonjour, je gère une SASU en France et vais devoir passer par une société de portage pour une prestation de services en Suisse de quelques mois (plus de 3 à priori) . Pendant cette période je déclarerai donc être salarié en Suisse et cesserai de me verser un salaire en France. La mise en veille de la société française est elle nécessaire dans ce contexte? Quelles sont les démarches recommandées? Il y a des accords d'équivalence apparemment, les cotisations au chômage en Suisse sont elles prises en compte en France à votre connaissance? Merci pour votre blog
    • Dufour Laurent
      17 février 2017, 16:09
      Bonjour, Le délai de 3 mois semble un peu court pour qu'l y ait un intérêt à mettre votre société en veille, vous pouvez toutefois regarder si cela est économiquement intéressant. Il existe effectivement des accords de coopération entre la France et certains pays limitrophes, mais je ne connais pas ceux qui concernent la Suisse. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD