Le droit de suite : définition et explications

Droit de suite : définition

Le droit de suite, également connu sous le terme latin “ius persequendi,” est l’une des deux prérogatives essentielles liées aux droits réels, l’autre étant le droit de préférence.

Ce droit confère à son titulaire la capacité de poursuivre un bien, quelle que soit la personne qui le détient, y compris tout acquéreur, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi. En d’autres termes, il s’agit de la capacité pour les personnes titulaires d’un droit réel, qui sont souvent des créanciers, d’exercer leurs droits sur un bien, quel que soit son actuel propriétaire.

En droit français, plus précisément dans le domaine du droit des sûretés, le droit de suite permet de faire saisir le bien grevé de la sûreté dans n’importe quel patrimoine afin de réaliser les droits associés à ce bien. Il est important de noter que le droit de suite est attaché au bien lui-même, en tant que droit réel, et non à la personne qui en est propriétaire ou possesseur, comme c’est le cas pour les droits personnels.

Droit de suite : origine

L’origine de ce principe remonte à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886, qui établit l’article 14. Cette convention internationale a posé les bases du droit de suite en ce qui concerne les droits d’auteur, en garantissant aux créateurs le droit de percevoir une rémunération équitable lors de la revente de leurs œuvres originales.

Le droit de suite a évolué au fil du temps et a été étendu à d’autres domaines, notamment le domaine de l’art visuel, où il vise à assurer une rémunération équitable aux artistes lorsque leurs œuvres sont revendues sur le marché de l’art primaire et secondaire. Cette extension du droit de suite vise à compenser les créateurs pour la valeur croissante de leurs œuvres à mesure qu’elles changent de mains sur le marché de l’art.

En France, par exemple, il a été introduit dans le Code de la propriété intellectuelle en 1920 et a été révisé à plusieurs reprises pour refléter les besoins changeants des créateurs et du marché de l’art. Il exige que les vendeurs d’œuvres d’art contemporain paient un pourcentage du prix de vente à l’artiste ou à ses ayants droit chaque fois que l’œuvre est revendue après la première vente.

Ce mécanisme vise à préserver les intérêts des créateurs en leur assurant une part équitable des gains générés par la revente de leurs œuvres, même après avoir quitté leur possession initiale. En fin de compte, le droit de suite est un outil juridique crucial.

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L’exercice du droit de suite

Nous vous proposons quelques exemples afin d’illustrer le fonctionnement du droit de suite dans différents contextes.

Dans les transactions immobilières et commerciales :

Imaginons un créancier, que nous appellerons A, qui détient une créance garantie pour un immeuble ou un fonds de commerce appartenant à un débiteur, B.

Si B décide de vendre son bien à un acheteur, C, sans avoir remboursé intégralement sa dette envers A, le droit de suite entre en jeu. A peut faire valoir son droit de suite en saisissant le bien vendu à C. Ainsi, l’acheteur C devra répondre des dettes garanties par les sûretés, garantissant ainsi les droits d’A en tant que créancier.

Le droit de suite pour une hypothèque :

Dans le cadre des hypothèques, le droit de suite représente une extension du droit de préférence. Il permet au créancier hypothécaire, ayant inscrit la sûreté, de faire saisir le bien hypothéqué, même si ce bien a été transféré à un tiers sans son consentement. Le tiers détenteur a plusieurs options lorsque le droit de suite est activé : il peut renoncer à l’acquisition de l’immeuble, payer la dette pour conserver la propriété de l’immeuble, ou procéder à la purge des hypothèques conformément aux dispositions légales.

Dans le domaine de l’art :

Dans le contexte artistique, le droit de suite prend une forme différente. L’article L122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle explique que tous les auteurs d’oeuvres originales bénéficient d’un droit de suite. Ce droit de suite est à la charge du vendeur.

Il implique la rémunération des artistes et de leurs ayants droit lors de la vente ultérieure d’une œuvre d’art. Ce droit est inaliénable et s’applique après la première vente ou cession de l’œuvre. Pour que le droit de suite soit valide, la vente doit avoir lieu en présence d’un professionnel du marché de l’art agissant en tant qu’acheteur, vendeur ou intermédiaire.

Le droit de suite entre associés d’une société

Le droit de suite, lorsqu’il est inséré dans un pacte d’associés, joue un rôle essentiel pour protéger les associés qui pourraient être contraints de céder leurs actions.

Souvent, les pactes d’associés contiennent des clauses de cession forcée qui obligent les associés à vendre leurs actions à un prix préétabli en cas de survenance d’un événement spécifique, tel qu’une clause de “good/bad leaver.” Dans de tels cas, l’acquéreur des actions peut parfois les revendre à un prix bien plus élevé, ce qui peut léser les associés initiaux.

Pour en savoir plus sur les clauses du pacte d’associés, n’hésitez pas à consulter notre dossier à ce sujet : Les clauses du pacte d’associés :(1/3)

L’ajout d’une clause de droit de suite dans le pacte d’associés/ pacte d’actionnaire offre une protection aux associés contraints de céder leurs actions. Cette clause prévoit un ajustement du prix si l’acquéreur parvient à revendre les actions à un prix supérieur. L’associé qui a vendu ses actions au tiers acquéreur reçoit alors un supplément de prix, généralement sous forme d’un pourcentage de la différence entre le prix initial de vente et le prix de revente des actions.

La période d’application de cette clause de droit de suite est généralement limitée, souvent entre 6 et 18 mois à compter de la cession des actions.

Les avantages du droit de suite

Cette clause présente deux avantages importants. Tout d’abord, elle permet de rééquilibrer le prix de vente des actions, garantissant ainsi une rémunération plus équitable pour les associés qui sont contraints de céder leurs parts.

De plus, elle prévient les abus potentiels qui pourraient survenir si l’acquéreur des actions réalisait des profits importants au détriment des associés cédants.