Modèle de convention de trésorerie

Par Julien Hubert, le 25/03/2021

Les différentes entités qui composent un groupe de sociétés ont souvent besoin de financement. En vue d’éviter des flux financiers anarchiques générateurs d’insécurité juridique, le groupe de sociétés peut décider de rédiger une convention de trésorerie.

Modèle convention de trésorerie ?

Cette convention de trésorerie permet ainsi de réguler la circulation des capitaux au sein du groupe.

Cet article a pour finalité d’aider le dirigeant à rédiger une convention de trésorerie grâce au modèle proposé.

A quoi sert une convention de trésorerie ?

La convention de trésorerie vise à mettre en commun toutes les disponibilités des différentes entités du groupe en vue de les répartir et améliorer la trésorerie de certaines société du groupe.

Elle présente des avantages pour le dirigeant :

    • Elle permet de restreindre le risque d’une qualification pénale d’une opération en abus de droit sociaux
    • La convention étant opposable à l’administration fiscale, elle permet de restreindre le risque de qualification d’une opération en distribution irrégulière
    • Elle permet de restreindre le risque de confusion du patrimoine
    • Elle permet davantage de flexibilité quant à la gestion du groupe

Comment rédiger une convention de trésorerie ?

Généralement, les conventions de trésorerie comprennent différents éléments qui vont permettre d’organiser ses modalités de fonctionnement à l’intérieur du groupe.

    • L’identification des parties : la convention de trésorerie doit identifier clairement chacune des entités du groupe prenant partie à la convention. Il conviendra, en outre, de préciser que les sociétés sont unies par un lien capitalistique leur permettant de former  un groupe.
    • L’objet de la convention : il convient de préciser expressément que le contrat est une convention de trésorerie qui a pour effet de centraliser les besoins et les excédents de trésorerie.
    • Les modalités de fonctionnement : la convention doit expliciter le fonctionnement des flux financiers à l’intérieur du groupe. (exemple : la société mère consent des avances rémunérées à ses filiales, elle se charge de négocier avec les établissements bancaires pour négocier de meilleurs prêts…). La convention précise également l’ouverture des différents comptes courants pour réceptionner les fonds, le personnel dédié aux questions de trésorerie, la durée des remboursements, la périodicité des flux…
    • La rémunération : la convention de trésorerie doit préciser la méthode précise retenue pour calculer la rémunération des avances consenties (intérêts).
    • La durée de la convention.
    • Les conséquences de l’entrée ou de la sortie d’une société  au sein du groupe.
    • Le maintien de l’indépendance des différentes sociétés du groupe.
    • La résolution des litiges et l’élection de domicile

Modèle d’une convention de trésorerie

Comme tout contrat, la convention de trésorerie est soumise au principe de la liberté contractuelle. Il n’existe donc pas de modèle type pour la rédaction.

A signaler :La rédaction doit faire référence à l’article 511-7 du code monétaire et financier.

Il est également conseillé au dirigeant de soumettre la convention à la procédure des conventions réglementées ; en effet, cela permettra d’éviter les litiges ultérieurs et de donner davantage de légitimité à la convention de trésorerie.

Convention de trésorerie

Participants

Entre les soussignés :

Société … (forme juridique et capital), dont le siège social est à (lieu), représentée par (nom du représentant légal), immatriculée au registre du commerce de (ville) sous le numéro (…).

Ci-après dénommée « la Société Centralisatrice » ou « la Société Gestionnaire ».

et,

S’il y a une filiale :

Société … (forme juridique et capital), dont le siège social est à (lieu), représentée par (nom du représentant légal), immatriculée au registre du commerce de (ville) sous le numéro (…)

Ci-après dénommée « la Filiale » ou « le Mandant ».

S’il y a plusieurs filiales :

Ses filiales et sous-filiales dont la liste figure en annexe aux présentes.

Ci-après dénommées « les Filiales » ou « les Mandants »

Objet de la convention

Article 1 : (Plusieurs options sont possibles)

Les contraintes d’une gestion de trésorerie rationalisée au niveau du groupe impliquent que les excédents éventuels de trésorerie de certaines sociétés viennent combler les besoins constatés auprès des sociétés emprunteuses de fonds à court terme.

La société centralisatrice (gestionnaire), de par sa fonction définie dans la présente convention, est la seule qui soit en mesure de coordonner les mouvements nécessaires et de procéder à l’adéquation optimum des besoins et ressources. Il est donc nécessaire de lui permettre de procéder, en sa qualité d’intermédiaire, aux transferts de fonds d’une société à l’autre et de la considérer comme mandataire spécialement habilité à cet effet.

Modalités

– Mandat confié à la société centralisatrice

Article 2 §1 : ( plusieurs options possibles)

A dater de l’entrée en vigueur de la présente convention et dans le cadre de procédures spécifiques à mettre au point entre les parties, la filiale (mandant) s’engage à informer de l’évolution de sa situation de trésorerie et à proposer à la société centralisatrice (gestionnaire), qui l’accepte, un mandat l’autorisant à gérer des opérations de trésorerie dans le cadre d’une centralisation de groupe avec homogénéisation des conditions bancaires telles que visées au barème cadre ci-après annexé.

-Mise à disposition des fonds :

Article 2 §2 : (plusieurs options possibles)

Il sera établi un compte courant entre les parties. Ce compte courant enregistrera sous bonne valeur et en exonération de toutes commissions, les virements effectués entre les parties, suivant les modalités déterminées par la société centralisatrice.

-Remboursement des avances :

Article 2 §3 : (plusieurs options possibles)

Les remboursements pourront être effectués à première demande et/ou à échéance convenue d’un commun accord.

-Rémunération du service de centralisation :

Article 2 §4 : (plusieurs options possibles s’il y a rémunération ou non)

La société centralisatrice (gestionnaire) ne recevra aucune rémunération pour l’exécution de la présente convention.

-Calcul des intérêts

Article 2 §5 : (plusieurs options possibles)

La société centralisatrice appliquera des taux définis dans l’annexe de la présente convention. Ce taux pourra être différent selon que la filiale est prêteuse ou emprunteuse. Les intérêts seront comptabilisés mensuellement à terme échu, sur la base d’échelles d’intérêts et capitalisés le premier jour de la période suivante.

Durée de la convention – Reconduction

Article 3 : (plusieurs options possibles en fonction de votre délai de convention)

Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égale durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par simple lettre au plus tard un mois avant l’expiration de chaque trimestre civil.

Modification de Périmètre

Article 4 : (plusieurs options possibles en fonction du périmètre du groupe)

Si la filiale venait à ne plus être effectivement contrôlée directement ou indirectement par la société-mère du groupe, la présente convention cesserait immédiatement de s’appliquer et toutes les conventions d’avances en cours, que la filiale ait la position de prêteur ou d’emprunteur, seraient alors immédiatement soldées.

Confusion de Patrimoine :

Article 5 :

Il est expressément entendu que les parties continueront à enregistrer les écritures comptables retraçant pour chacune d’elle leurs propres opérations de trésorerie.

Résolution des litiges et signature de la convention :

Article 6 :

La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable sur l’interprétation des présentes, le Tribunal de commerce du ressort du siège social du prêteur est compétent.

Fait à (siège social de la société centralisatrice),

le (date)

en trois exemplaires originaux dont un pour éventuel enregistrement.

Pour la société centralisatrice                                                               Pour la filiale

             (signature)                                                                                        (signature)

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Julien Hubert -

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.


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