Tout savoir sur le pacte d'actionnaires   

Le pacte d’actionnaires régit les relations entre les actionnaires signataires. Il est possible d’y insérer que nombreuses clauses pour divers évènements, raisons… Quels sont les avantages du pacte d’actionnaires ? La réponse est dans notre article.

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires est un contrat qui régit les relations entre les actionnaires signataires. Pour rappel, sont actionnaires les signataires les associés d’une société par actions (SA, SAS, SASU).

Ce pacte d’actionnaires ne remplace aucunement les statuts juridiques de la société. C’est ce qu’on appelle un pacte extrastatutaire. Il permet de lier contractuellement les actionnaires, tout ou une partie entre eux.

Cette convention ne fait naître des obligations que pour les actionnaires qui y apposent leur signature. Ce sont donc des obligations en plus de celles stipulées dans les statuts juridiques de la société. A la différence des statuts juridiques, le pacte d’actionnaires n’engage que ses signataires. Les statuts juridiques, quant à eux, doivent être respectés par tous les actionnaires.

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Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires est laissé à l’entière liberté des actionnaires. Sur le principe de la liberté contractuelle, les actionnaires sont libres d’y organiser leurs relations.

Voici les sujets principaux dont un pacte d’actionnaires peut fait l’objet :

• La répartition des pouvoirs ;
• La protection des actionnaires minoritaires ;
• L’évolution de l’actionnariat ;
• Les droits et les obligations des actionnaires sortants ;
• Les modalités liées à la répartition du capital social à l’occasion de cession.

Rédiger un pacte d’actionnaires n’est pas un acte à prendre à la légère. Ce pacte lie contractuellement les actionnaires signataires. Il faut donc respecter les obligations qui en découlent sous peine de voir la responsabilité personnelle de l’actionnaire engagée.

Les avantages du pacte d’actionnaires

La liberté contractuelle du pacte permet de renforcer la protection des intérêts convergents de certains actionnaires ou de concilier des intérêts divergents.

Ainsi, le pacte d’actionnaires prévoit le fonctionnement, la gestion de l’entreprise entre les actionnaires et permet d’anticiper certaines décisions, certains comportements. Les relations entre les actionnaires sont claires et expresses. Cela offre une certaine sécurité et permet de s’avancer plus rapidement et facilement sur les projets de développement de la société.

Par ailleurs, le pacte d’actionnaires ne fait pas l’objet d’une publicité. Toutefois, c’est le cas pour les sociétés non cotées. Cela apporte de la discrétion et de la confidentialité, ce qui est impossible lorsque l’on rédige les statuts juridiques de la société.

La plupart des situations et des problèmes pouvant survenir sont généralement traités dans le pacte. Cela facilite le désamorçage des conflits entre actionnaires et de répondre efficacement aux éventuels points de blocage.

De plus, le pacte permet de prévoir l’arrivée de nouveaux actionnaires, les conséquences que cela implique et l’aspect relationnel de l’entrée.

Les inconvénients du pacte d’actionnaires

Comme son nom l’indique, le pacte d’actionnaires est conclu entre les actionnaires signataires. Ainsi, en appliquant strictement le principe juridique de l’effet relatif, la force obligatoire du pacte ne repose que sur parties signataires. Autrement dit, les clauses stipulées dans le pacte d’actionnaires lient ses signataires, et elles ne lient qu’eux.

Les obligations qui naissent du pacte ne reposent pas sur la tête d’un tiers. Et par conséquent, les droits accordés dans ce pacte ne valent que pour les actionnaires signataires. Quand on parle des tiers, on fait référence notamment, à la société elle-même, à l’administration fiscale, aux actionnaires existants et nouveaux non signataires.

Les clauses d’un pacte d’actionnaires

Comme énoncé précédemment, c’est la liberté contractuelle qui dicte le contenu du pacte d’actionnaires. Ainsi, de nombreuses clauses peuvent être insérées à condition qu’elles ne soient pas contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou encore illicites.

On retrouve donc des clauses relatives aux obligations des actionnaires présents dans la société, mais également celles relatives à la sortie d’un actionnaire. Ensuite, les clauses peuvent concerner les droits financiers comme extra financiers ou encore celles relatives à l’application du pacte en lui-même.

Les clauses de présence

La clause d’inaliénabilité (ou d’incessibilité) permet d’empêcher qu’un ou plusieurs actionnaires ne cède ou ne transfère tout ou partie de leurs actions avant l’expiration d’un certain délai.

La clause d’exclusivité permet d’interdire aux actionnaires, souvent les plus opérationnels – fondateurs, d’exercer toute activité professionnelle extérieure à la société. Que l’activité soit concurrente ou non, l’interdiction est totale.

La clause de non-concurrence va de pair avec la clause d’exclusivité. Un actionnaire a l’interdiction de concurrencer, directement ou indirectement, la société.

La clause de préemption, quant à elle, accorde un droit de rachat prioritaire des actions cédées par des coassociés.

La clause d’agrément est un complément à clause de préemption. Elle permet de refuser l’entrée d’un nouvel associé lorsque les actionnaires ne rachètent pas les actions de l’actionnaire sortant. Le motif peut être l’insuffisance financière ou tout simplement l’absence de volonté.

Les clauses de sortie

La clause de « buy or sell» organise la résolution d’un litige entre actionnaires. Pour résoudre le conflit, l’un des actionnaires doit céder ses actions à l’actionnaire avec lequel il est en conflit.

La clause du « mauvais ou bon sortant » met en place un système de sanctions pour l’actionnaire qui quitte volontairement de la société ou qui est exclu en raison d’une faute. Cette sanction se matérialise par la cession des actions à un prix inférieur à leur valeur vénale.

Il est possible de prévoir un droit de sortie à la survenance d’un événement déterminé ou après un certain délai. Lorsque l’évènement survient ou que le délai expire, les actionnaires peuvent sortir librement de la société.

La clause d’obligation de sortie conjointe (drag-along) accorde aux actionnaires majoritaires le droit d’obliger les actionnaires minoritaires à céder leurs actions au même moment et selon des termes identiques.

La clause de droit de sortie conjointe (tag along) est un bouclier à la clause d’obligation. Les actionnaires minoritaires sont protégés puisqu’ils peuvent vendre tout ou partie de leur participation en même moment et à une valeur identique que l’associé majoritaire.

Les clauses relatives aux droits financiers

Lorsqu’il y a de fortes chances que la société subisse des augmentations de capital, la clause anti-dilution est intéressante. Les actionnaires peuvent protéger leur niveau de détention du capital.

La clause de ratchet accorde une protection contre la baisse de valorisation de la société. Cette baisse pourrait entraîner la dévalorisation de leur investissement.

Une clause peut engager certains actionnaires à refinancer la société dès le moment où les capitaux propres sont inférieurs à une certaine proportion du capital social. C’est ce qu’on appelle la clause de maintien des capitaux propres.

Les clauses relatives aux droits extra-financiers

Pour pallier l’organisation du droit de vote dans les statuts de la société, une clause spécifique peut être insérée. Plusieurs options sont envisageables :

• Mettre en place une renonciation temporaire au droit de vote ;
• L’obligation de donner son avis par un vote pour ou contre sur des sujets définis ;
• Accorder le droit de veto pour des décisions importantes ;
• Mettre en place un système de concertation automatique avant chaque assemblée afin de s’accorder sur le vote.

Les clauses relatives à l’application du pacte

La durée de validité du pacte n’est pas toujours mentionnée. Dans ce cas, cela signifie qu’il a une durée indéterminée, et peut donc faire l’objet d’une résiliation unilatérale et à tout moment par un actionnaire signataire. Au vu de cette situation dangereuse, il est préférable d’inclure une clause qui fixe une durée de validité.

En cas d’inexécution du pacte ou d’un manquement à ce dernier, la clause pénale vient à s’appliquer. Elle permet d’accorder un dédommagement pécuniaire et forfaitaire à tout actionnaire qui serait victime de cette violation. L’intérêt de cette clause est purement dissuasif.

Elle peut s’accompagner d’une clause de retrait permettant à l’actionnaire victime de la violation du pacte de se retirer et de faire racheter ses actions par les autres actionnaires ou l’auteur de la violation.

Et enfin, grâce à la clause résolutoire, l’inexécution des obligations d’un actionnaire signataire met fin de plein droit au pacte.