Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire ? Définition

Par Adèle Lebas, le 21/11/2022

Le pacte d’actionnaire s’est largement développé ces dernières années permettant d’apporter plus de souplesse à la gestion d’une entreprise et de créer une alliance entre les associés signataires.

Les Obligations déclaratives du Pacte Dutreil

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Définition du pacte d’actionnaire

Les dictionnaires juridiques définissent le pacte d’actionnaire comme étant une convention rassemblant les associés principaux d’une société. Leur objectif est de créer des prérogatives leur conférant plusieurs avantages n’étant pas établis par le droit des sociétés.

Ainsi, comprenez qu’un pacte d’actionnaire n’est pas vraiment un contrat. C’est une alliance créée entre les principaux associés permettant de :

  • Gérer, encadrer, puis sécuriser les relations entre les associés ;
  • Insérer des clauses qui ne peuvent pas être mentionnées dans les statuts ;
  • Assurer une rentabilité des investissements réalisés ;

Cette alliance se traduit par une volonté d’instaurer un climat de confiance entre les associés. Ainsi, le pacte d’actionnaire garantit une rentabilité des investissements apportés par les signataires et/ou un gain de pouvoir dans la société.

Les conditions de validité d’un pacte d’actionnaire

Comme tout contrat, vous devez respecter trois conditions pour que le pacte d’actionnaire soit valide.

Le consentement des parties

Le pacte d’actionnaire n’est valide que si l’accord de chaque associé est accordé sur toutes les conditions mentionnées. Ce consentement ne doit pas être donné par erreur, grâce à de la violence ou par dol.

Leur capacité de contracter

Les parties signataires doivent obligatoirement avoir la capacité de contracter. Autrement dit, elles doivent être aptes à exercer des droits et ne pas être en incapacité de gestion.

Un contenu licite et certain

Le pacte d’actionnaire doit avoir un contenu licite et certain. Par conséquent, chaque clause doit être autorisée par la loi.

Les conséquences d’un pacte d’actionnaire

Le pacte d’actionnaire n’engage que les parties signataires. Ainsi, il est inopposable aux tiers, aux actionnaires non-signataires, ainsi que la société sauf si elle signe le pacte.

Dans le cas où un actionnaire signataire ne respecte pas ses engagements, une exécution forcée n’est pas possible. Cependant, les autres parties signataires peuvent être dédommagées par un versement de dommages et intérêts.

Les avantages et inconvénients du pacte d’actionnaire

Le pacte d’actionnaire présente plusieurs avantages mais aussi des inconvénients.

Les avantages

  • Le premier avantage est que le pacte d’actionnaire est confidentiel et occulte. Ainsi, seuls les signataires ont connaissance du pacte et des conditions qui le composent.
  • Seules les parties signataires sont directement concernées par le pacte ;
  • C’est un instrument qui apporte plus de souplesse à la gestion d’une société et qui prend en compte les préoccupations de chaque partie.

Les inconvénients

  • Toute modification apportée au pacte d’actionnaire doit être validée par chacun des signataires ;
  • Il est inopposable au tiers, ainsi qu’à la société ;
  • Dans le cas où un signataire cède ses parts, il est inapplicable aux cessionnaires ;
  • Les statuts prévalent toujours sur le pacte.

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Adèle Lebas


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