Introduction

Il est possible de rédiger un acte extra statutaire pour encadrer l’organisation d’une société. Comment faire ? Le Blog du Dirigeant vous propose un modèle de clauses pour votre pacte d’actionnaires.

pacte d'actionnaire modèle gratuit

Les actionnaires ou associés d’une société peuvent se soumettre à un pacte extra-statutaire. Ce dernier est applicable à certains d’entre eux ou à leur totalité. LBdD vous propose un modèle gratuit de pacte d’actionnaire.

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est un document mis en place entre les différents actionnaires d’une société anonyme.

À noter : on parle de pacte d’associés pour les entreprises type SARL ou SCI. Les pactes d’actionnaires sont réalisés au sein des sociétés à capitaux comme la SAS ou la SASU.

Ce document est facultatif, la plupart du temps, il est rédigé de façon confidentielle. Ainsi, seuls les signataires du pacte ont connaissance de son contenu. Il convient de faire également signer le pacte d’actionnaires au représentant légal de la société afin que le document devienne opposable à cette dernière. De même, il n’est pas opposable aux tiers.
Si dans les sociétés de personnes les associés sont clairement identifiés et participent à l’organisation de la société de façon efficace, ce n’est pas toujours le cas au sein des sociétés de capitaux. Il est possible que certains associés demeurent anonymes.
Le pacte permet de fixer les règles de mise en relation des associés. Il peut également prévoir la répartition des pouvoirs entre les actionnaires de la société.
Le pacte peut également chercher à sécuriser le pouvoir des actionnaires minoritaires ou majoritaires.
Il peut également prévoir l’évolution de l’actionnariat au sein de la société et les modalités de répartition de capital social en cas de cession.
Le pacte s’organise donc sous différentes clauses visant les modalités de capital social, relatives à l’exercice du droit de vote et à l’organisation ainsi qu’au fonctionnement de la société.

Afin de s’assurer de la valeur juridique du pacte, il convient de le rédiger sous forme d’écrit et d’en prévoir autant d’exemplaires que d’actionnaires concernés.
Le pacte peut ainsi être utilisé afin de donner une plus grande liberté d’organisation de la société.


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Les enjeux d’un pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires permet de délimiter clairement le rôle de chacun des actionnaires. À ce titre, il permet d’éviter au maximum les contentieux et les litiges qui peuvent survenir dans la gestion de la société par actions.
Le pacte d’actionnaires peut également viser à assurer une stabilité du capital et de l’actionnariat de la société.

Ce document donne une certaine visibilité à la gestion de la société.
Il permet, entre autres, d’encadrer certaines procédures relatives à la cession d’actions par exemple.

Au vu de l’importance des sujets sur lequel porte le pacte d’actionnaires, il convient de s’aider d’un professionnel dans la rédaction de ce document
Cela permet de s’assurer de la portée juridique de cet acte et de la légalité des clauses qu’il contient.

La rédaction d’un pacte d’actionnaires : notre modèle gratuit

La rédaction du pacte d’actionnaires se fait en fonction du but poursuivi par les signataires.
Il convient de prévoir autant de clauses que de sujets abordés dans le pacte d’actionnaires.
Il faut prévoir des clauses relatives à l’identification des parties, leur pouvoir, les procédures mises en place en cas de cessions de titres, d’entrée ou de sortie d’un actionnaire…
Généralement, on insère dans ce type de pacte une clause d’agrément. Elle permet aux actionnaires d’avoir un droit de regard sur les éventuelles cessions.

Notre modèle gratuit de pacte d’actionnaire

Les clauses qui suivent constituent une liste non-exhaustive des clauses qu’il est possible d’insérer au sein d’un pacte d’actionnaires.

Modèle gratuit pacte d’actionnaires :

Différents groupes de clauses ont vocation à se retrouver au sein d’un pacte d’actionnaires :

Les clauses relatives à la gestion de la société

On retrouve dans cette catégorie les clauses relatives au droit de vote et des clauses d’intéressement des dirigeants.

Les clauses relatives à l’actionnariat

Cette catégorie de clause prévoit les clauses de répartition des bénéfices, des droits de souscription ou encore les clauses relatives à la stabilité des capitaux propres.

Les clauses de sortie de la société

Peuvent contenir des clauses de préemption, des clauses d’agrément, d’inaliénabilité ou encore de limitation des participations.

Les clauses de rupture

Elles donnent la possibilité aux actionnaires de se retirer à tout moment en se faisant racheter leurs actions par un autre actionnaire.

Les clauses générales

Elles regroupent les clauses pénales, résolutoires, astreinte conventionnelle… Mais également les clauses de confidentialité, de non concurrence ou encore d’exclusivité.

Il convient d’adapter les clauses en fonction de l’encadrement que vous souhaitez obtenir.

Pour aller plus loin : 

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Sommaire
  • Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires
  • Les enjeux d'un pacte d'actionnaires
  • La rédaction d'un pacte d'actionnaires : notre modèle gratuit
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Commentaires
14 commentaires
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  1. JEANJEAN Aurore
    19 janvier 2022, 16:01
    Bonjour, j'ai un numéro de SIREN et de SIRET. J'ai ouvert une entreprise pour de la vente à domicile. J'ai déménagé et je souhaite donc changer le lieu mon entreprise. De plus, je souhaite ouvrir un magasin de bonbons : puis-je utiliser ce même numéro ? Cordialement Aurore Jeanjean
    • Eloise Vairon
      14 février 2022, 16:51
      Bonjour, Le numéro de SIREN est attribué une seule fois et ne pourra pas être changé : il est donc unique. Le numéro de SIRET, lui, est attribué à chaque établissement de l’entreprise. Donc plusieurs numéros SIRET distincts peuvent être attribués à une entreprise. Tout changement d'adresse est appelé « transfert de siège social ». Un transfert doit respecter plusieurs étapes. Les règles varient selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal. Donc, si vous faites un transfert de siège social, votre SIRET sera modifié. En ce qui concerne votre activité de vente de confiseries, sachez qu’une entreprise peut avoir plusieurs activités selon la forme juridique choisie : - L’autoentreprise ne permet pas d’avoir différents numéros de SIRET même si vous exercez plusieurs activités. - L’entreprise, elle, aura différents numéros de SIRET lorsqu’elle possède plusieurs établissements. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise LBdD
  2. SYLVIE RAVIART
    5 février 2021, 15:31
    Bonjour, J'aimerai vendre de l'alimentaire artisanal, me faut-il un numéro siren? Si oui qu'elles sont les conditions d'impositions? merci.
    • Julien Hubert
      8 février 2021, 10:06
      Bonjour, Le numéro SIREN est lié à l'immatriculation d'une société et non à l'activité que vous pratiquez. Si vous ne voulez pas créer de société, vous n'aurez pas de numéro SIREN mais vous pourrez tout de même pratiquer votre activité. Ensuite, votre imposition ne dépend pas du numéro SIREN mais plutôt du choix de la société. En fonction de celle-ci, vous pourrez être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous ne créez pas de société, la rémunération liée à votre activité doit être ajoutée aux revenus de votre foyer fiscal pour être soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  3. chevalier georges
    5 juin 2020, 16:56
    bonjour nous sommes une coproprietee de 6 logements donnes en location nous sommes proprietaire de chacun 2 appartements notre fournisseur de gaz nous reclame un numerot de siret pour quelle raison? cordialement
    • Sarah Jarwe
      8 juin 2020, 14:45
      Bonjour, Il convient de voir directement avec votre fournisseur. Chaque fournisseur à ses propres procédures. Cordialement, L’équipe créer son entreprise
  4. Rosy
    26 janvier 2018, 17:48
    Je suis secrétaire d'une association cultuel à but non lucratif. Nous n'avons pas de salarié. Avons nous besoin d'un n° de SIRET et de SIREN? Cordialement
    • Jimmy Neveu
      27 janvier 2018, 12:59
      Bonjour, Il convient effectivement d’être immatriculée à l'urssaf avec un numéro de siret. Pour vous aider nous pouvons : • vous proposer de nous contacter pour prendre un RDV téléphonique. Le système que nous avons mis en place permet d’obtenir une réponse rapide à moindre frais (https://laurent-dufour.rdview.live/), • vous orienter vers l’un de nos partenaires ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact). Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  5. mahieu patrick
    29 décembre 2016, 15:33
    peut-on être association avec des employés sans N° de Siren
    • Clément Baudry
      30 décembre 2016, 09:49
      Bonjour, Si, lors de l'immatriculation, l'association n'a pas obligation de posséder un numéro de SIREN, il en est autrement si l'association souhaite notamment employer du personnel salarié. Lorsque l’association embauche du personnel salarié, elle peut être inscrite dans le répertoire Siren si elle en fait la demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. La demande d’immatriculation est ensuite transmise par le CFE à l’Insee. Ce dernier procédera alors à l’inscription au répertoire national et à l’attribution du numéro d’identification. Cordialement, L'équipe création d'entreprise LBdD