Introduction

La société civile est, après la SARL, la forme sociale la plus utilisée par les créateurs d’entreprises, notamment pour gérer son patrimoine immobilier avec la très répandue Société civile Immobilière (SCI).

la société civile

Depuis 1978, les statuts de la société civile ont été modernisés et se sont sensiblement rapprochés de ceux des sociétés commerciales, notamment quant à l’obligation d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

La société civile est limitée aux activités non commerciales, mais recouvre tout de même une multitude de secteurs d’activité pouvant intéresser les apporteurs de projets :

  • Agriculture
  • Activités intellectuelles
  • Professions libérales
  • Activités immobilières non commerciales
  • Activités artistiques

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Créer une société civile : une démarche pas si simple

Les conditions de fond que doit respecter tout créateur d’entreprise afin de constituer une société civile sont multiples :

  • Aucune condition particulière de capacité juridique n’est exigée, y compris la qualité de commerçant : un mineur (représenté par ses parents) ou encore un fonctionnaire peuvent entrer dans une société civile ;
  • Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ;
  • Les associés peuvent procéder à toute sorte d’apports en nature, en numéraire ou en industrie ;
  • Aucun capital social minimum n’est imposé dans la société civile. Ainsi le capital social est symbolique dans la société civile : en effet, et c’est ici le principal inconvénient de la société civile, les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société, c’est-à-dire qu’ils y répondent sur leur patrimoine personnel en proportion des parts détenues dans le capital social ! En tous les cas le capital social ne peut être inexistant ;
  • La durée de la société est librement fixée par les statuts, sans pouvoir excéder 99 ans. La société civile est renouvelable.

Les conditions de forme pour constituer une société civile :

  • Rédaction et signature de statuts adaptés aux sociétés civiles, par un professionnel du droit, notamment et principalement un avocat
  • Procéder aux différentes formalités de publicité, y compris l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu d’implantation de la société.


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Les avantages et les inconvénients de la société civile

La société civile a un objet civil, tant que la part des opérations commerciales pratiquées ne représente pas la majorité de l’activité de la société, et reste donc accessoire. Elle présente de multiples avantages pour les créateurs d’entreprises :

  • Grande liberté dans la rédaction des statuts ;
  • Aucun capital social minimum ;
  • Libre répartition des résultats entre associés ;
  • Libre détermination des pouvoirs du/des gérant(s).

La société civile présente aussi quelques inconvénients :

  • Comme cela a été précisé auparavant, les associés répondent indéfiniment et conjointement, c’est-à-dire sur leur patrimoine personnel, des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital de la société
  • Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social, ce qui signifie que les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
  • A l’égard des associés, en l’absence de clauses statutaires restreignant les pouvoirs, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que requiert l’intérêt de la société. Par exemple le gérant pourra acquérir un immeuble pour le compte de la société, et l’engager ainsi sur un contrat de prêt aux conséquences financières potentiellement importantes !

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Le fonctionnement de la société civile : bien encadrer les pouvoirs du gérant et la responsabilité des associés

La gérance

  • Aucune capacité juridique particulière n’est exigée pour être gérant d’une société civile : le gérant peut être étranger (sauf restrictions réglementaires pour certaines activités), le gérant peut être une personne physique ou morale, l’apporteur de projet ou non, un associé ou non de la société…
  • Les statuts fixent librement le nombre de gérants : ils peuvent opter pour une cogérance ou une gérance unique, nommés par les statuts, par un acte distinct ou encore par une décision des associés
  • Dans les limites des dispositions statutaires, le gérant peut effectuer tous les actes entrant dans l’objet social de la société civile et l’engager juridiquement
  • Le gérant d’une société civile répond individuellement à l’égard de la société et des tiers des infractions aux lois et règlements, du non-respect des statuts, des fautes commises dans sa gestion.

Les associés

  • Les associés d’une société civile disposent d’un droit à l’information qui se matérialise par un droit de communication et de copie de tous les documents sociaux. Ils peuvent aussi poser des questions écrites une fois l’an auxquelles le gérant doit répondre dans un délai d’un mois
  • Les associés d’une société civile disposent d’un droit de retrait, particularité qui la distingue des sociétés commerciales où il n’existe pas une telle possibilité, droit permettant aux associés de se retirer totalement ou partiellement de la société dans le respect des dispositions statutaires. Ils se verront rembourser leurs droits sociaux.
  • Les associés d’une société civile peuvent céder leurs parts, en respectant le droit d’agrément légalement donné aux associés. Cet agrément est donné à l’unanimité, ou à la majorité selon certaines conditions.
  • Les associés d’une société civile décident à l’unanimité, sauf clause statutaire contraire, de la désignation du gérant, de l’approbation des comptes, de l’affectation des résultats ou encore de la modification des statuts.

 Pour aller plus loin :

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Sommaire
  • Créer une société civile : une démarche pas si simple
  • Les avantages et les inconvénients de la société civile
  • Le fonctionnement de la société civile : bien encadrer les pouvoirs du gérant et la responsabilité des associés
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