Créer une SCI pour acheter une maison

Par Sarah Jarwé, le 20/11/2020

La SCI (société civile immobilière) est une société civile qui permet à deux personnes minimum de gérer un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.

C’est un montage qui permet d’éviter les règles d’indivision, ce qui peut être intéressant pour des concubins ou une famille.

Comment créer un SCI pour construire sa maison

Pourquoi créer une SCI pour acheter une maison ?

La création d’une SCI pour acheter sa maison principale peut avoir deux intérêts :

Éviter le régime de l’indivision et faciliter la gestion

En cas d’acquisition d’un bien immobilier en commun suite à un divorce, ou un décès, c’est le régime de l’indivision qui trouve à s’appliquer. Ce mécanisme rend la gestion plus compliquée :  tous les propriétaires doivent s’entendre pour prendre des décisions communes et gérer le bien immobilier.

Lorsqu’un des propriétaires veut sortir de l’indivision, la décision se traduit la majorité des cas par la vente du bien immobilier. En cas de mésentente, un blocage s’installe et rien ne peut être fait.

Ainsi, pour acheter une maison à plusieurs et éviter ces désagréments, il est conseillé de constituer une société civile immobilière. Vous pouvez ainsi racheter à tout moment les parts de l’autre (selon les modalités prévues dans les statuts ) moyennant le paiement de 5% du prix d’achat (droit de mutation).

La création d’une SCI permet donc d’éviter le mécanisme d’indivision. Elle permet au patrimoine immobilier de rester dans la famille, et ne pas être disloqué entre les différents héritiers.

Simplifier la transmission de votre bien

Le second avantage de la SCI est de faciliter la donation, grâce au démembrement (usufruit et nue-propriété)

Avec le démembrement vous pouvez céder la nue-propriété à vos enfants et de garder l’usufruit (c’est à dire l’usage du bien ou ses revenus). La transmission de la nue-propriété se fait à une valeur réduite, permettant d’amoindrir voire d’annuler les frais de donation tout en conservant tous les avantages de la jouissance exclusive du bien.

A votre décès, vos enfants nu-propriétaires, récupèrent la jouissance du bien et donc la pleine propriété sur leurs parts sans avoir à payer d’impôt supplémentaire.

Cela peut être aussi intéressant pour les concubins. Lors de l’achat d’une résidence principale par un couple de concubins, chacun cède l’usufruit sur ses parts à son conjoint. Ainsi, lors du décès, le conjoint survivant se maintient dans la maison jusqu’à sa propre mort, sans subir de fiscalité particulière et sans avoir besoin de l’accord des héritiers.

Le conjoint survivant retrouve automatiquement la pleine propriété des parts dont il avait cédé en usufruit et dispose toujours de l’usufruit des parts de son conjoint décédé ( ce qui lui permet de rester dans la résidence et de ne pas être expulser par les héritiers).

C’est une excellente solution pour se protéger mutuellement, particulièrement en cas d’unions successives et de relations difficiles avec ses héritiers ou avec les héritiers de son conjoint.

Plus d’informations sur : Créer une SCI avec son conjoint ( concubin).

Comment créer une SCI pour acheter une maison?

Comme toute société, la constitution d’une SCI requiert la rédaction de statuts juridiques, puis l’accomplissement des diverses formalités de constitution auprès du greffe du tribunal de commerce.

La durée légale de la SCI est de 99 ans, et sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Il n’est imposé aucune condition de nationalités pour les associés.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwé -

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


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