Aux yeux de la loi les concubins sont considérés comme deux étrangers. En cas de décès, le concubin survivant n’a droit à aucun héritage. Il peut être expulser de la résidence par les héritiers du défunt.
Pour qu’ils puissent acheter un bien et se protéger mutuellement, la SCI (Société civile immobilière) est la solution.
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Peut-on créer une SCI avec son conjoint-concubin ? Il est tout à fait possible de le faire. On vous dit comment faire !
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Comment protéger un concubin avec une SCI ?
En cas de concubinage, si l’un des concubins décède l’autre peut se voir éjecter de la résidence principale par les héritiers du défunt. Les héritiers du concubin décédé se retrouvent en indivision avec le survivant. Ils peuvent donc l’obliger à vendre ou racheter la part des héritiers. Ce risque disparaît avec une SCI grâce au démembrement croisé.
Démembrement croisé
Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
Lors de l’achat d’une résidence principale par un couple de concubins, chacun cède l’usufruit sur ses parts à son conjoint, que l’achat s’effectue à égalité ou non. Ainsi, lors du décès d’un conjoint, l’autre retrouve automatiquement la pleine propriété des parts dont il avait cédé en usufruit et dispose toujours de l’usufruit sur la seconde moitié des parts de son conjoint décédé.
Les héritiers du défunt ne seraient que nus-propriétaires et ne pourraient pas utiliser le droit de vote des parts. Ils ne pourraient donc pas siéger à l’assemblée des actionnaires pour décider de l’éviction du concubin survivant.
Le conjoint survivant se maintient dans la maison jusqu’à sa propre mort, sans subir de fiscalité particulière et sans obtenir l’accord des héritiers.
C’est une excellente solution pour se protéger mutuellement, particulièrement en cas d’unions successives et de relations difficiles avec les héritiers de son conjoint.
Il est également possible de prévoir dans les statuts une clause d’agrément selon laquelle les héritiers du concubin décédé pourront devenir propriétaires des parts sociales de la SCI qu’à condition que le concubin survivant donne son consentement.
Comment créer une SCI avec son conjoint concubin ?
Comme toute société, la constitution d’une SCI requiert la rédaction de statuts juridiques, puis l’accomplissement des diverses formalités de constitution auprès du greffe du tribunal de commerce.
La durée légale de la SCI est de 99 ans, et sa constitution ne requiert aucun capital minimum. Il n’est imposé aucune condition de nationalités pour les associés.
Plus d’informations sur les étapes de création d’une SCI sur : Les 10 Étapes À Suivre Pour Créer Votre SCI
Vous voulez créer une SCI? Les plates-formes juridiques en ligne vous proposent la constitution de votre société clé en main. Cette solution est plus onéreuse que si vous constituez votre société de manière autonome, mais constituera un gain de temps et d’énergie considérable. Le Blog du Dirigeant a recensé pour vous les différentes offres des plates-formes et a établi un tableau comparateur.
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