Les 10 étapes à suivre pour créer votre SCI

Par Sarah Jarwé, le 23/11/2020

Une SCI est une société civile immobilière qui permet à deux personnes de s’associer pour la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Afin de créer une SCI, vous devez réaliser certaines formalités avant de demander l’immatriculation de votre SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Nous avons divisé dans notre article l’ensemble des démarches en 10 étapes afin de vous apporter de vision claire.

Quelles sont les étapes de création d'une SCI ?

Attention, une SCI ne peut être unipersonnelle elle doit compter au minimum deux associés.

Etape 1 : Déterminer le montant du capital social

Comme toute société le SCI doit avoir un capital social. Le capital social est constitué des différents apports réalisés par les associés de la SCI à sa constitution.

En contrepartie de son apport, chaque associé se voit attribuer des parts sociales ce qui lui confère la qualité d’associé. Rassurez-vous il n’existe pas de montant minimum pour créer une SCI.

Etape 2 : Trouver une dénomination sociale

La dénomination sociale d’une société est son nom. Le nom choisi ne doit pas déjà être utilisé, ni protégé par une autre société.

Des recherche de disponibilité sont alors indispensable afin d’éviter qu’une opposition soit dirigée à l’encontre de votre dépôt, ou encore que vous vous retrouviez dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Pour cela, la société peut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) et Infogreffe. Par ailleurs, une recherche similaire devra être effectuée auprès de l’AFNIC pour le nom de domaine si vous avez un site internet.

Nos outils pour vous aider à créer votre SCI

Créer votre SCI en Ligne
créer votre SCI en ligne
Réaliser votre Business Plan
créer votre SCI en ligne
Ouvrir votre compte bancaire
créer votre SCI en ligne
Trouver un expert comptable

Etape 3 : Trouver un siège social

La loi impose à toute entreprise dotée de la personnalité morale d’avoir un siège social.

Le siège social correspond à l’adresse de la société. Il peut être domicilié dans un local commercial, ou chez une société de domiciliation. Il peut également se situer au domicile de son représentant légal, sans limitation de durée, sauf quelques cas spécifiques (clause de bail interdisant la domiciliation d’entreprise dans le local loué, statuts particuliers…).

Remarque :

Les sociétés doit avoir une existence limitée dans le temps( une durée de vie). Cette dernière ne peut excéder 99 ans.

Etape 4 : Déterminer un objet social

L’objet social d’une société détermine la nature des activités que la SCI va exercer. Il convient de s’assurer que l’objet social soit civil et non commercial pour éviter certains risques fiscaux.

Etape 5 : Nommer un gérant

La SCI doit obligatoirement avoir un ou plusieurs gérants qui représentent la société. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers. La nomination intervient soit directement dans les statuts constitutifs soit dans un acte séparé (un acte de nomination).

Etape 6 : Rédiger les statuts constitutifs

Pour créer une société il faut rédiger un acte de société important : des statuts constitutifs. Les statuts récapitulent les caractéristiques de la société et définissent ses règles de fonctionnement (nomination et pouvoirs du gérant, majorité applicable pour les décisions…).

Rédaction Des Statuts : Les Points De Vigilance.

Remarque :

En cas d’apport à la SCI  d’un immeuble que vous détenez à titre personnel, la loi impose le passage par un notaire pour la rédaction de vos statuts.

Etape 7 : Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La loi impose aux dirigeants d’informer les tiers de la création d’une SCI. Pour cela, il convient de rédiger et de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). L’attestation de parution remise par le journal est indispensable pour immatriculer la société.

Rédigez et publiez votre annonce légale au meilleur coût avec Le Blog du Dirigeant en quelques minutes.

Plus de 600 journaux habilités
Attestation de parution gratuite sous une heure
Formulaires certifiés et conformes
Affichage de votre annonce en temps réel

> Créer mon annonce légale 

Etape 8 : Compléter la déclaration de constitution : Formulaire M0

Le gérant, ou toute personne ayant reçu un mandat, doit remplir une déclaration d’immatriculation de société civile. Il s’agit du formulaire M0. Ce document regroupe les caractéristiques de la société et les options qu’elle a choisies en matière fiscale (imposition des bénéfices, régime de TVA).

Etape 9 : Compléter la déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1 er Avril 2017,  toutes les sociétés ont l’obligation de compléter une déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs.

Il s’agit d’un document dans lequel les sociétés déclarent la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création.

Plus d’informations sur : La Déclaration Relative Au Registre Des Bénéficiaires Effectifs Ou RBE

Etape 10 : L’immatriculation de la SCI

La dernière étape de création est l’immatriculation de la société. C’est-à-dire une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour cela, la SCI  doit déposer un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. A l’issue du processus, le greffe du tribunal de commerce procède à son inscription sur ce registre et vous recevrez un extrait kbis.

Créer une SCI en ligne

Faire appel à une plateforme juridique pour créer une SCI en ligne est un bon intermédiaire entre faire vos formalités vous-mêmes (long) et faire appel à un expert (coûteux). Les plateformes juridiques proposent effectivement des tarifs inférieurs, car elles réalisent des prestations dématérialisées et automatisées au maximum.

Toutefois, devant le nombre et la diversité des offres, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Pour mieux comprendre leur fonctionnement, et pouvoir vous présenter leurs avantages et leurs inconvénients, nous les avons testés.

Voici un tableau comparatif  et un outil permettant de comparer les offres des différentes plateformes :

Accompagnement personnalisé

Créer son entreprise en ligne

Leader du marché

Créer sa société en ligne

Meilleur rapport Qualité/Prix

Les meilleurs sites pour créer son entreprise en ligne

créer sa socété en ligne

Les meilleurs sites pour créer son entreprise en ligne

Prix GLOBAL MOYEN **340 €368 €329 €328 €353 €
OFFRE GRATUITE
OFFRE STANDARD129 € + frais129 € + frais99 € + frais79 € + frais99 € + frais
OFFRE PREMIUM289 € + frais249 € + frais199 € + frais179 € + frais
TOTAL DES FRAIS (moyenne)212 €239 €230€250 €255 €
AVIS CLIENTS /108,6
368 avis sur Avis Vérifié
9,1
423 avis sur Avis Vérifié
9,0
627 avis sur Trustpilot
9,5
543 avis sur Avis Vérifié
9,5
271 avis sur Avis Vérifiés
PROMOTIONS LBdD
EN SAVOIR + SUR LES TARIFSDécouvrirDécouvrirDécouvrirDécouvrirDécouvrir

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Sarah Jarwe

Sarah Jarwé -

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *