Introduction

Une SCI est une société civile immobilière qui permet à deux personnes de s’associer pour la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Afin de créer une SCI, vous devez réaliser certaines formalités avant de demander l’immatriculation de votre SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

étape de création d'une SCI

Retrouvez chaque étape, une par une, pour la création de votre SCI ! Le Blog du Dirigeant en a sélectionné 10 !

Attention, une SCI ne peut être unipersonnelle elle doit compter au minimum deux associés.

Étape 1 de création d’une SCI : Déterminer le montant du capital social

Comme toute société le SCI doit avoir un capital social. Le capital social est constitué des différents apports réalisés par les associés de la SCI à sa constitution.

En contrepartie de son apport, chaque associé se voit attribuer des parts sociales ce qui lui confère la qualité d’associé. Rassurez-vous il n’existe pas de montant minimum pour créer une SCI.

Étape 2 : Trouver une dénomination sociale

La dénomination sociale d’une société est son nom. Le nom choisi ne doit pas déjà être utilisé, ni protégé par une autre société.

Des recherche de disponibilité sont alors indispensable afin d’éviter qu’une opposition soit dirigée à l’encontre de votre dépôt, ou encore que vous vous retrouviez dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Pour cela, la société peut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) et Infogreffe. Par ailleurs, une recherche similaire devra être effectuée auprès de l’AFNIC pour le nom de domaine si vous avez un site internet.


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Étape 3 de création d’une SCI : Trouver un siège social

La loi impose à toute entreprise dotée de la personnalité morale d’avoir un siège social.

Le siège social correspond à l’adresse de la société. Il peut être domicilié dans un local commercial, ou chez une société de domiciliation. Il peut également se situer au domicile de son représentant légal, sans limitation de durée, sauf quelques cas spécifiques (clause de bail interdisant la domiciliation d’entreprise dans le local loué, statuts particuliers…).

Remarque :

Les sociétés doit avoir une existence limitée dans le temps( une durée de vie). Cette dernière ne peut excéder 99 ans.

Étape 4 : Déterminer un objet social

L’objet social d’une société détermine la nature des activités que la SCI va exercer. Il convient de s’assurer que l’objet social soit civil et non commercial pour éviter certains risques fiscaux.

Étape 5 de création d’une SCI: Nommer un gérant

La SCI doit obligatoirement avoir un ou plusieurs gérants qui représentent la société. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers. La nomination intervient soit directement dans les statuts constitutifs soit dans un acte séparé (un acte de nomination).

Étape 6 : Rédiger les statuts constitutifs

Pour créer une société il faut rédiger un acte de société important : des statuts constitutifs. Les statuts récapitulent les caractéristiques de la société et définissent ses règles de fonctionnement (nomination et pouvoirs du gérant, majorité applicable pour les décisions…).

Rédaction Des Statuts : Les Points De Vigilance.

Remarque :

En cas d’apport à la SCI  d’un immeuble que vous détenez à titre personnel, la loi impose le passage par un notaire pour la rédaction de vos statuts.

Étape 7 de création d’une SCI : Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La loi impose aux dirigeants d’informer les tiers de la création d’une SCI. Pour cela, il convient de rédiger et de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). L’attestation de parution remise par le journal est indispensable pour immatriculer la société.

Étape 8 : Compléter la déclaration de constitution : Formulaire M0

Le gérant, ou toute personne ayant reçu un mandat, doit remplir une déclaration d’immatriculation de société civile. Il s’agit du formulaire M0. Ce document regroupe les caractéristiques de la société et les options qu’elle a choisi en matière fiscale (imposition des bénéfices, régime de TVA).

Étape 9 : Compléter la déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1 er Avril 2017,  toutes les sociétés ont l’obligation de compléter une déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs.

Il s’agit d’un document dans lequel les sociétés déclarent la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création.

Plus d’informations sur : La Déclaration Relative Au Registre Des Bénéficiaires Effectifs Ou RBE

Étape 10 : L’immatriculation de la SCI

La dernière étape de création est l’immatriculation de la société. C’est-à-dire une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour cela, la SCI  doit déposer un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. A l’issue du processus, le greffe du tribunal de commerce procède à son inscription sur ce registre et vous recevrez un extrait kbis.

Créer une SCI en ligne

Faire appel à une plateforme juridique pour créer une SCI en ligne est un bon intermédiaire entre faire vos formalités vous-mêmes (long) et faire appel à un expert (coûteux). Les plateformes juridiques proposent effectivement des tarifs inférieurs, car elles réalisent des prestations dématérialisées et automatisées au maximum.

Toutefois, devant le nombre et la diversité des offres, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Pour mieux comprendre leur fonctionnement, et pouvoir vous présenter leurs avantages et leurs inconvénients, nous les avons testés. Les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateur” vous aideront à mieux percevoir les différentes offres des plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à les consulter.

 Pour aller plus loin :

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Sommaire
  • Étape 1 de création d'une SCI : Déterminer le montant du capital social
  • Étape 2 : Trouver une dénomination sociale
  • Étape 3 de création d'une SCI : Trouver un siège social
  • Étape 4 : Déterminer un objet social
  • Étape 5 de création d'une SCI: Nommer un gérant
  • Étape 6 : Rédiger les statuts constitutifs
  • Étape 7 de création d'une SCI : Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Étape 8 : Compléter la déclaration de constitution : Formulaire M0
  • Étape 9 : Compléter la déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs
  • Étape 10 : L’immatriculation de la SCI
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