Un mineur peut-il être associé d’une SCI ?

Par Sarah Jarwé, le 18/11/2020

La réponse est oui. La loi n’interdit pas un enfant mineur d’être associé dans une SCI. Depuis le 1 janvier 2016, l’autorisation du juge des tutelles n’est plus requise. Il peut détenir autant de nombre de part qu’il souhaite. Il peut même être associé majoritaire.

comment un mineur peut il devenir associé d'une SCI ?

 

Quelles sont les autorisations nécessaires pour que le mineur puisse devenir associé d’une SCI ?

L’autorisation du représentant légal du mineur reste obligatoire pour l’intégration d’un mineur dans une SCI. Il s’agit de ses parents ou de son tuteur si l’enfant n’a plus ses parents. Dans ce dernier cas le tuteur doit obtenir une autorisation du conseil de famille.

Si le mineur apporte un immeuble, il faudra outre l’accord des parents, obtenir l’accord du juge des tutelles et l’intervention d’un notaire.

En cas d’apport en numéraire seul l’accord des parents est nécessaire. A défaut de son tuteur.

Dans la société il sera représenté par son tuteur ou l’un de ses parents jusqu’à qu’il atteint la majorité.

Est-ce qu’un mineur associé peut être gérant d’une SCI ?

La réponse est NON. Un mineur associé ne peut pas exercer les fonctions de gérance dans une SCI. Même s’il détient plus de la moitié des pats social. Aux yeux de la loi un mineur ne dispose pas de capacité juridique.

Quels sont les risques pour un associé mineur d’une SCI ?

Le mineur associé est comme tous les autres associés, responsables indéfiniment des dettes sociales, proportionnellement à sa participation au capital.

Plus d’informations sur les responsabilité des associés dans une SCI : Quelle est la responsabilité des associés d’une SCI ?

Il est vrai que les statuts d’une SCI peuvent limite la responsabilité d’un associé mineur mais elle n’aura d’effet qu’entre les associés. Pour protéger l’enfant des créanciers de la SCI, la clause doit être accompagnée d’une renonciation au droit de poursuite des associés mineurs. Ce qui est très rare en pratique.

Le cautionnement de l’associé mineur non émancipé n’est envisageable que sur décision de ses représentants légaux ayant obtenu une autorisation préalable du juge des tutelles.

Pour un emprunt, l’autorisation du juge des tutelles n’est pas obligatoire mais il est recommandé afin de protéger les intérêts du mineur.

L’intérêt d’associer des personnes mineures dans une SCI

Les parents intègrent fréquemment les enfants mineur dans le capital de la SCI au moment de la création, notamment lorsqu’il s’agit d’une SCI de famille. La constitution d’une SCI notamment composée de mineurs permet d’éviter les lourds frais de succession.

Il faut toutefois que l’optimisation fiscale ne soit pas le seul objectif poursuivi par le montage.

En outre, à l’occasion de la cession des parts de SCI si la vente fait apparaitre une plus-value, cette dernière sera de moins en moins imposée les années passant, jusqu’à l’absence de toute imposition. En effet, si les enfants cèdent des parts qu’ils détiennent depuis plus de 30 ans, la plus-value bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwé -

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


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