Quelle est la responsabilité des associés de SCI?

Par Sarah Jarwé, le 30/11/2020

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Si vous souhaitez créer ou investir dans une SCI, vous devez porter une attention particulière à la responsabilité des associés. Les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables de l’intégralité des dettes de la société.

Comment limiter la responsabilité des associés d'une SCI

Responsabilité des associés de SCI : Principe

Dans une SCI, les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société.

Cela signifie que l’associé de SCI est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel. Ainsi si une SCI rencontre des difficultés financières, les créanciers peuvent attaquer le patrimoine personnel des associés afin d’obtenir le paiement des dettes.

L’associé pourra être forcé par le créancier de vendre des éléments de son patrimoine personnel afin de rembourser la dette sociale.

Remarque :

Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale des associés de la SCI est insaisissable de plein droit. C’est-à-dire qu’il est impossible de saisir la résidence principale d’un associé lorsque sa responsabilité personnelle est engagée.

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Responsabilité des associés de SCI : Les limites légales et statutaires

Les limites légales de la responsabilité des associés

Comme évoqué la responsabilité des associés en SCI est indéfinie. Toutefois cette responsabilité connait deux limites : elle est non solidaire et subsidiaire.

Elle est non solidaire : C’est-à-dire qu’ils sont responsables des dettes de la SCI proportionnellement au montant qu’ils détiennent au capital social de SCI. C’est le taux de participation au capital social qui va déterminer la quote-part de la contribution de chacun aux dettes de la société.

Exemple :

Une SCI détenue à 70% par l’associé A et 30% par l’associé B.  La SCI emprunte à la banque 1.000.000 d’euros pour acheter un immeuble.

Elle rembourse 900.000 euros, mais elle rencontre des difficultés financières et ne peut plus rembourser le restant du prêt à savoir les 100.000 euros.

Dans ce cas, la banque pourra uniquement demander 70 % du montant restant à rembourser à l’associé A (70 000 euros) et 30 % à l’associé B (30 000 euros). Elle ne pourra pas demander le paiement de la totalité du montant restant à rembourser à un seul des associés.

Les créanciers ne peuvent pas attaquer un seul associé et lui réclamer l’intégralité de la dette.

Elle est subsidiaire : C’est-à-dire qu’elle ne pourra être mise en œuvre que si tous les moyens pour obtenir paiement de la part de la SCI ont été épuisés. Les créanciers ne peuvent attaquer les associés qu’après avoir préalablement poursuivi et vainement la SCI. Il faut donc engager une procédure à l’encontre de la SCI, une simple mise en demeure de la SCI ne permet pas aux créanciers d’attaquer directement les associés.

Cette limite peut s’avérer trompeuse dans la mesure ou pour éviter de devoir se retourner en premier contre la société civile avant de pouvoir agir contre tous ses associés, la banque va parfois demander aux associés solvables de se porter caution solidaire de la SCI immobilière.

Les limites statutaires de la responsabilité des associés :

Dans une SCI les associés ont la possibilité d’édicter dans les statuts de la SCI une répartition différente de la responsabilité des associés. C’est-à-dire que la responsabilité ne sera plus proportionnelle au montant de chacun dans le capital social.

Cependant cette répartition n’est valable qu’entre associés, elle n’aura pas d’effet à l’égard des tiers.

Exemple :

Les statuts peuvent prévoir que l’associé A qui détient 40% des parts ne contribuera aux pertes de la société qu’à hauteur de 10%.

Cependant, l’associé A demeure responsable de 40% du passif de la SCI, les autres associés s’engageant à lui rembourser les 30% de dettes qui leur incombent conformément aux statuts.

Remarque :

Il n’est pas possible de supprimer totalement au sein des statuts la contribution aux pertes d’un des associés de SCI.

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Responsabilité après la cession de parts social

Un associé de SCI qui sort du capital à la suite d’une cession de part sociales reste responsable des dettes de la SCI contractées pendant qu’il était encore associé et pour une durée de 5 années.

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Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


  • Verbrugghe dit :

    Bonjour je reviens vers vous et je suis très content d avoir une personne à mon écoute je suis complètement seul à tous ceci mais pour vous répondre j ai un capital de 1200euros sur ma sci moi gérant et mon épouse associés la banque me réclame par courrier simple que je devrais plus de 200 000 euros avec tous les pénalités et que j ai fais un crédit à l epoque de 150000 euros ils vont réclamer combien a mon épouse sachant que la vente de l immeuble et vendu au enchères a 48000 euros le 1 mars et surtout peut elle m obliger de vendre ma maison personel ou peut-être la banque ne pourrait pas réclamer à mon épouse la dettes et si comment la rembourser sera me semble impossible ma femme et moi tous les deux au smic ma femme Cdd j attend de votre aide svp
    Cordialement m verbrugghe

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      Nous sommes ravis de savoir que nous avons pu vous aider. Cependant, il est difficile de vous répondre pour deux raisons. D’une part car c’est une décision qui nécessite de prendre en considération de nombreux éléments et d’autre part certains aspects personnels peuvent entrer en considération pour faire un choix adapté.
      Nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un professionnel. Pour vous aider à trouver un conseiller adapté à un tarif raisonnable nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat pour un montant forfaitaire d’une vingtaine d’euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
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  • Verbrugghe dit :

    Bonjour j ai liquider ma sci ma femme et associé avec moi j ai un pret la banque peut elle réclamer à ma femme le solde du prêt ?et la loi macron protège t elle ma maison principale qui n est pas dans la sci merci

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      La banque ne peut pas se retourner contre un seul associé pour obtenir le remboursement complet du prêt mais elle peut le faire proportionnellement à leur participation en capital.

      La loi Macron protège effectivement la résidence principale de plein droit. Elle demeure insaisissable même si votre responsabilité personnelle est engagée.

      En espérant avoir pu vous aider,

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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