Introduction

Loi impose dans une situation précise le passage par un notaire pour la création d’une SCI. Il s’agit d’une obligation légale que vous devez respecter. Voici la situation dans laquelle l’intervention d’un notaire est obligatoire.

création d'une SCI sans notaire ou expert-comptable

La création d’une SCI passe-t-elle obligatoirement par un notaire ou un expert-comptable ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

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Dans quels cas la création d’une SCI avec un notaire ou un expert-comptable est obligatoire ?

L’intervention d’un notaire est obligatoire si vous apportez pour la création de votre SCI un immeuble que vous détenez à titre personnel c’est-à-dire un apport en nature immobilier. Dans ce cas votre SCI va devenir la propriétaire de votre immeuble. Il s’agit d’un transfert de propriété pour lequel la loi impose la signature d’un acte authentique (autrement dit un acte notarial).

Ce qui emporte 2 conséquences :

  • Etablissement des statuts par acte notarié obligatoire.
  • Enregistrement des statuts de la SCI au Service des impôts des entreprises (SIE).

Le notaire va s’occuper des formalités de publicité foncière et d’enregistrement. Il peut également s’occuper des formalités de création de votre SCI ( publication dans un journal d’annonces légales, dépôt du dossier d’immatriculation au greffe)


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Combien coûte l’intervention d’un notaire ou d’un expert-comptable pour la création d’une SCI ?

Tout d’abord elle peut engendrer des droits d’enregistrement si l’apport est effectué à titre onéreux à une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ou si l’apport est effectué (à titre gratuit ou onéreux) à une SCI à l’impôt sur les sociétés. Ce coût représente environ 125 euros.

Par ailleurs, le notaire facture des honoraires pour sa prestation selon un barème fixé par la Loi. ( environ 1500 à 2000 Euros)

Etant donné qu’un tel apport s’assimile à une vente d’immeuble, l’associé est tenu de s’acquitter à titre personnel de l’impôt sur les plus-values immobilières.

Evaluer le montant de votre apport immobilier

Il peut également être judicieux de recourir à un commissaire aux apports chargé d’évaluer le montant de votre immeuble.

En effet, le montant de l’apport détermine le nombre de titres accordé à l’apporteur. Ainsi en cas de sous-évaluation, vous subiriez un préjudice car vous détiendrez moins de parts sociales qu’ils vous reviennent. A l’inverse, en cas de sur évaluation de votre apport vous engagez la responsabilité de tous les associés envers les créanciers.

Peut-on créer sa SCI seul ?

Si vous souhaitez créer votre SCI seul cela est faisable vous  devez dans ce cas  à rédiger des statuts, diffuser une annonce légale de création, remplir un formulaire de déclaration de constitution (M0), constituer un dossier et déposer une demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. L’ensemble de la procédure et décrite en détail dans notre article : L’immatriculation d’une SCI.

Cependant, vous pouvez charger un prestataire de réaliser les formalités. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un avocat ou  d’une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique. Elles proposent de générer automatiquement les documents juridiques (statuts, M0 et annonce légale).

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Sommaire
  • Dans quels cas la création d'une SCI avec un notaire ou un expert-comptable est obligatoire ?
  • Combien coûte l’intervention d’un notaire ou d'un expert-comptable pour la création d’une SCI ?
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Commentaires
4 commentaires
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  1. Verbrugghe
    17 avril 2021, 15:53
    Bonjour je reviens vers vous et je suis très content d avoir une personne à mon écoute je suis complètement seul à tous ceci mais pour vous répondre j ai un capital de 1200euros sur ma sci moi gérant et mon épouse associés la banque me réclame par courrier simple que je devrais plus de 200 000 euros avec tous les pénalités et que j ai fais un crédit à l epoque de 150000 euros ils vont réclamer combien a mon épouse sachant que la vente de l immeuble et vendu au enchères a 48000 euros le 1 mars et surtout peut elle m obliger de vendre ma maison personel ou peut-être la banque ne pourrait pas réclamer à mon épouse la dettes et si comment la rembourser sera me semble impossible ma femme et moi tous les deux au smic ma femme Cdd j attend de votre aide svp Cordialement m verbrugghe
    • Wissem Loudjedi
      26 avril 2021, 14:29
      Bonjour, Nous sommes ravis de savoir que nous avons pu vous aider. Cependant, il est difficile de vous répondre pour deux raisons. D'une part car c'est une décision qui nécessite de prendre en considération de nombreux éléments et d'autre part certains aspects personnels peuvent entrer en considération pour faire un choix adapté. Nous vous conseillons de prendre conseil auprès d'un professionnel. Pour vous aider à trouver un conseiller adapté à un tarif raisonnable nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d'un avocat pour un montant forfaitaire d'une vingtaine d'euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d'une remise grâce au code promo LBdD. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ L'équipe Créer son entreprise LBdD
  2. Verbrugghe
    15 avril 2021, 23:07
    Bonjour j ai liquider ma sci ma femme et associé avec moi j ai un pret la banque peut elle réclamer à ma femme le solde du prêt ?et la loi macron protège t elle ma maison principale qui n est pas dans la sci merci
    • Wissem Loudjedi
      16 avril 2021, 12:47
      Bonjour, La banque ne peut pas se retourner contre un seul associé pour obtenir le remboursement complet du prêt mais elle peut le faire proportionnellement à leur participation en capital. La loi Macron protège effectivement la résidence principale de plein droit. Elle demeure insaisissable même si votre responsabilité personnelle est engagée. En espérant avoir pu vous aider, Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD