Créer une SCI sans passer par un notaire ? Est-ce possible ?

Par Sarah Jarwé, le 30/11/2020

Loi impose dans une situation précise le passage par un notaire pour la création d’une SCI. Il s’agit d’une obligation légale que vous devez respecter. Voici la situation dans laquelle l’intervention d’un notaire est obligatoire.

L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire pour la création d'une SCI ?

Dans quels cas faut obligatoirement créer une SCI avec un notaire ?

L’intervention d’un notaire est obligatoire si vous apportez pour la création de votre SCI un immeuble que vous détenez à titre personnel c’est-à-dire un apport en nature immobilier. Dans ce cas votre SCI va devenir la propriétaire de votre immeuble. Il s’agit d’un transfert de propriété pour lequel la loi impose la signature d’un acte authentique (autrement dit un acte notarial).

Ce qui emporte 2 conséquences :

  • Etablissement des statuts par acte notarié obligatoire.
  • Enregistrement des statuts de la SCI au Service des impôts des entreprises (SIE).

Le notaire va s’occuper des formalités de publicité foncière et d’enregistrement. Il peut également s’occuper des formalités de création de votre SCI ( publication dans un journal d’annonces légales, dépôt du dossier d’immatriculation au greffe)

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Combien coûte l’intervention d’un notaire pour la création d’une SCI ?

Tout d’abord elle peut engendrer des droits d’enregistrement si l’apport est effectué à titre onéreux à une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ou si l’apport est effectué (à titre gratuit ou onéreux) à une SCI à l’impôt sur les sociétés. Ce coût représente environ 125 euros.

Par ailleurs, le notaire facture des honoraires pour sa prestation selon un barème fixé par la Loi. ( environ 1500 à 2000 Euros)

Etant donné qu’un tel apport s’assimile à une vente d’immeuble, l’associé est tenu de s’acquitter à titre personnel de l’impôt sur les plus-values immobilières.

Evaluer le montant de votre apport immobilier

Il peut également être judicieux de recourir à un commissaire aux apports chargé d’évaluer le montant de votre immeuble.

En effet, le montant de l’apport détermine le nombre de titres accordé à l’apporteur. Ainsi en cas de sous-évaluation, vous subiriez un préjudice car vous détiendrez moins de parts sociales qu’ils vous reviennent. A l’inverse, en cas de sur évaluation de votre apport vous engagez la responsabilité de tous les associés envers les créanciers.

Peut-on créer sa SCI seul ?

Si vous souhaitez créer votre SCI seul cela est faisable vous  devez dans ce cas  à rédiger des statuts, diffuser une annonce légale de création, remplir un formulaire de déclaration de constitution (M0), constituer un dossier et déposer une demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

Cela ne nécessite que quelques connaissances juridiques de base. L’ensemble de la procédure et décrite en détail dans notre article : L’immatriculation d’une SCI.

Cependant, vous pouvez charger un prestataire de réaliser les formalités. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un avocat ou  d’une plateforme juridique en ligne. Au regard de la simplicité de la démarche, il est souvent préférable par mesure de rapidité, d’économie et de simplicité de passer par une plateforme juridique. Elles proposent de générer automatiquement les documents juridiques (statuts, M0 et annonce légale).

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Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.