Le Transfert de siège social en SCI

Par Sarah Jarwé, le 20/05/2021

Le siège social d’une SCI correspond à son adresse effective. Il est fixé dans les statuts au moment de la création de celle-ci.

Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises.

La procédure de transfert de siège en SCI

Le transfert de siège social est soumis à une procédure stricte. Plusieurs étapes doivent être respectées :

Etape 1 : Tenir d’une assemblée générale

Le gérant doit convoquer les associés à une Assemblée générale extraordinaire afin de décider du transfert de siège.

En pratique, le changement de siège social est voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés comme prévu dans les statuts.

A défaut de précisions dans les statuts, les décisions sont adoptées à l’unanimité des associés.

A l’issue de l’assemblée, il convient de rédiger un procès-verbal d’assemblée.

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Etape 2 : Mettre à jour des statuts de la SCI

Le transfert du siège social d’une SCI implique nécessairement une modification des statuts car il conduit à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts.

Etape 3 : Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Le gérant de la SCI dispose d’un délai d’1 mois à partir de l’acte modificatif ( le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).

Attention, en cas de transfert de siège social dans un département différent de celui où se trouve l’ancien siège social, deux publicités doivent être effectuées :

Le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social.

Pour plus d’informations sur les modalités de publication d’une annonce légale de transfert de siège social lire notre article : L’annonce Légale De Transfert Du Siège Social D’une Société

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Etape 4 : Compléter le formulaire M2

Afin de signaler la modification du siège social au greffe, il faut compléter une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire de modification M2). Ce document doit être complété et signé en trois exemplaires.

Pour plus d’informations sur les modalités de remplissage d’un formulaire M2 lire notre article : Comment remplir le formulaire M2.

Etape 5 : Déclarer le transfert de siège social au greffe du tribunal

Il faut déposer au greffe un dossier de modification afin de modifier l’extrait Kbis. Ce dossier doit comporter les éléments suivants :

  • Le formulaire M2 complété et signé par le représentant légale en trois exemplaires,
  • un exemplaire de l’acte décidant le transfert de siège social certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
  • un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal en cas de transfert dans un autre département ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales pour l’ancien siège et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales pour le nouveau siège ( en cas de changement de département)
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, acte de propriété, contrat de domiciliation…).

Un extrait K-bis mis à jour sera transmis à la société dans les jours suivants l’accomplissement des formalités de transfert du siège social.

Etape 6 : Modifier les documents officiels de la SCI

L’adresse du siège social fait partie des éléments essentiels qui figurent sur les documents officiels de la SCI (factures, communications, etc.). Une fois le transfert de siège social d’une SCI voté et effectué, il est nécessaire de mettre à jour ces différents éléments.

Combien coûte un transfert de siège sociale ?

Le transfert d’un siège social peut avoir un coût non négligeable : en plus des frais de parution dans le journal d’annonces légales, il faut prévoir les frais de greffe, d’environ 200 €, et d’éventuel frais supplémentaires : aide à la rédaction des statuts, conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire…

Peut on réaliser le transfert de siège soi-même ?

Un dirigeant peut tout à fait réaliser lui-même son transfert de siège social, c’est une démarche qui nécessite toutefois un minimum de compétence juridiques.

Pour limiter les coûts liés à la démarche juridique nécessaire à toute modification statutaire, le dirigeant pourra s’adresser à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière prendra en charge l’ensemble de de la procédure pour un montant 2 à 3 fois moins cher que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Par ailleurs, une fois tous les éléments rassemblées la démarche ne prends que quelques heures.

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Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.