Introduction

Le transfert de siège social consiste à modifier l’adresse de la société figurant dans les statuts, ce qui impose une décision préalable de transfert et une modification corrélative des statuts.

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Le blog du dirigeant vous informe sur toutes les étapes à suivre pour procéder au transfert de siège social.

Etape 1 : La décision de transfert du siège social

Dans une SARL unipersonnelle, c’est à l’associé unique que revient la décision de transférer le siège social. Il ne peut en aucun cas déléguer son pouvoir de décision.

Il devra simplement rédiger un acte contenant les mentions suivantes :

  • L’adresse de l’ancien siège social ;
  • Le nom et le prénom de l’associé unique ;
  • L’adresse du nouveau siège social ;
  • L’article des statuts qui sera modifié par le transfert de siège social.

Cette décision doit être enregistrée sur le registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce ou par le maire de la commune du siège social.

Remarque : si le gérant n’est pas l’associé unique de la SARL unipersonnelle, lorsqu’il décide de transférer le siège social, il doit au préalable rédiger un rapport spécial dans lequel il indique :

  • Les raisons de la modification du siège social,
  • La nouvelle adresse du siège social,
  • Le rappel de la nécessité de modifier les statuts en conséquence de cette décision.

Il appartient ensuite à l’associé unique d’accepter ou non le transfert de siège social de la SARL unipersonnelle. Si l’associé unique accepte le transfert de siège social, il devra rédiger un procès-verbal de décision dans lequel il indique qu’il a pris connaissance du rapport spécial du gérant.

Attention à ne pas mélanger les rôles : la décision de transfert de siège social revient toujours à l’associé unique, tandis que le gérant réalise uniquement les formalités juridiques.

Etape 2 : La mise à jour des statuts

Le siège social est fixé dans les statuts de la SARL unipersonnelle au moment de la création de celle-ci. Ainsi tout changement relative au siège social implique nécessairement une modification des statuts.

Il faudra notamment modifier le contenu de la clause concernée généralement intitulée « siège social ».

Etape 3 : La publication dans un journal d’annonces légales JAL

La société dispose d’un mois à compter de la décision de l’associé unique pour faire publier un avis de transfert de siège social de la SARL dans un journal d’annonces légales indiquant la nouvelle et l’ancienne adresse du siège social.

Attention, en cas de Transfert de siège dans autre département (autre tribunal de commerce), deux avis de publicité doivent être publiés :

  • Un premier avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social.
  • Un second avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du nouveau siège social.

Pour plus d’informations l’annonce légale d’un transfert de siège social lire notre article : L’annonce Légale De Transfert Du Siège Social D’une Société.

Une fois l’annonce publiée, la SARL unipersonnelle se verra remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui constitue l’une des pièces justificatives à adresser au greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir la modification du RCS.

Etape 4 : Le dépôt du dossier modificatif auprès du CFE ou du Greffe du tribunal de commerce

Enfin, il convient de déposer une demande d’inscription modificative au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Cette demande doit comprendre un certain nombre de documents :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal ;
  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation …) ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe d’environ 200 Euros.

Il faudra pensez à mettre à jour l’ensemble des supports de communication et des documents administratifs émanent de la SARL unipersonnelle :  factures, devis, bons de commande et bons de livraison, les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation,

Il faudra également modifier l’ensemble des informations sur votre site internet et autre page contenant l’adresse du siège social de l’entreprise.

L’ensemble des partenaires de l’entreprise doivent également être informés au plus vite.

Attention, le montant de la contribution foncière des entreprises est fonctions de l’adresse du siège social de la société. Ainsi un nouveau calcul sera opéré par l’administration fiscale et vous devrez pour ce faire transmettre une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises : L’imprimé 1447-M-SD.

Un dirigeant peut-il se charger de la procédure de changement de siège social ?

La procédure et les formalités de changement de siège social sont des démarches simples qui ne nécessitent pas de compétences juridiques importantes.

Le représentant légale d’une société peut tout à fait se charger des démarches ou mandater une personne pour le faire. Cela lui permet généralement de réaliser des économies et de gagner du temps.

Il peut soit se charger des formalités seul, il aura alors intérêt à passer par un site d’annonces légales en lignes pour obtenir les meilleurs tarifs de publicités obligatoires.

Il peut aussi mandater son expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne pour réaliser les formalités liées au changement de son siège sociale.

Le changement de siège social ne nécessite que peu de conseil et n’entraîne pas de rédaction juridique. Il est par conséquent généralement plus intéressant de passer par une plateforme en ligne. Les tableaux comparatifs du menu “Comparateurs” vous aideront à identifier la plateforme la plus adaptée à vos besoins.

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Sommaire
  • Etape 1 : La décision de transfert du siège social
  • Etape 2 : La mise à jour des statuts
  • Etape 3 : La publication dans un journal d’annonces légales JAL
  • Etape 4 : Le dépôt du dossier modificatif auprès du CFE ou du Greffe du tribunal de commerce
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