L’adresse d’une SARL est un élément important de la société. Changer l’adresse du siège social doit alors suivre des formalités spécifiques à respecter. Si ces formalités sont assez simples à réalisées, il est préférable pour les dirigeants qui souhaitent les réaliser eux même de suivre les étapes afin d’éviter des éventuelles difficultés administratives.
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Le changement d’adresse du siège social d’une SARL se déroule en trois étapes successives : la prise de la décision, la publication du transfert dans un journal d’annonce légales et la réalisation des formalités juridiques permettant de valider le changement d’adresse.
Mes formalités juridiques
Le vote des associés pour valider le changement d’adresse du siège social
En vertu de l’article L223-30 du code de commerce, le changement d’adresse du siège social relève de la compétence des associés. L’adresse du siège social étant une information importante des statuts, il faut une modification statutaire pour changer l’adresse. Toute modification des statuts d’une SARL revient à la compétence des associés.
Cependant, le gérant peut décider de l’emplacement du siège social sous réserve que les associés soient d’accord avec l’emplacement choisi au cours d’une assemblée générale.
Si les statuts prévoient que seule l’assemblée générale des associés est compétente pour changer l’adresse du siège social de la SARL, alors le gérant n’aura pas son mot à dire.
Au cours de cette assemblée, un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé comportant la décision de changer l’adresse du siège social, la modification des statuts, la date du transfert et la personne qui détient les pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
Souvent c’est le représentant légal de la SARL qui se charge d’effectuer les formalités légales nécessaires au changement d’adresse du siège social de la SARL mais cela peut être quelqu’un d’autre. Si c’est une autre personne, il faudra rajouter au PV le mandat permettant à cette personne d’effectuer les formalités.
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La publication dans un journal d’annonces légales
La publication du changement d’adresse dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour que cette modification soit opposable aux tiers.
La personne qui doit effectuer les formalités, possède un délai d’un mois pour effectuer la publication de l’annonce légale. Cette annonce doit comporter l’identification de la société, les statuts modifiés, la nouvelle adresse et la date du transfert.
Si le changement d’adresse s’effectue dans un autre département, il faudra faire deux annonces légales : une dans le département d’origine, et une dans le département d’accueil. Il faudra également rajouter le lieu et le numéro d’identification au RCS de l’ancien siège ainsi que le RCS de son nouveau siège.
Les formalités du changement d’adresse du siège social de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce
Une fois la publication effectuée, il faudra établir un dossier qui sera à déposer au greffe du tribunal de commerce de votre SARL.
Le dossier devra comprendre :
- Le formulaire M2 complété (disponible sur internet)
- Les statuts mis à jour
- Le PV de décision du changement d’adresse de siège social de la SARL
- Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, acte de propriété, …)
- Le justificatif de parution dans un journal d’annonces légales
Si le transfert a lieu dans un autre département, il faudra rajouter un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs.
Un extrait K-bis mis à jour sera transmis à la société dans les jours suivants l’accomplissement des formalités de transfert du siège social.
Pour en savoir plus sur le coût des différentes formalités nous vous suggérons de consulter notre article sur le coût du transfert de siège social.
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Par Julien Hubert, le 20/05/2021