Le transfert de siège social d'une start up

Le choix de la domiciliation de sa start up est un choix à bien anticiper. Toutefois, si bien souvent, au début de l’activité, les créateurs localisent leur start-up au sein même de leur domicile, il est courant que ces derniers décident de re-localiser le siège social de cette dernière par la suite.

Le transfert de siège social d’une start up suit la même procédure que le transfert de siège social de toutes autres entreprises. Explications !

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Les principes encadrant le transfert du siège social d’une start up

Il existe en droit un principe de liberté d’entreprendre. Il découle de cela une évidence, l’entreprise et ses dirigeants sont libres en ce qui concerne le choix de l’adresse du siège social. De même, pour toutes modifications ultérieures du siège, le principe de liberté restera en vigueur. Néanmoins, certains transferts, notamment en dehors du territoire français, entraîneront des conséquences non négligeables, notamment en matière fiscale.

Néanmoins, l’entreprise reste libre de son choix et cela peu importe les causes du transfert de siège social. Seul le respect d’une procédure de changement de siège social sera à prendre en compte.

En effet, il est important de rappeler que la détermination de l’adresse du siège social est fondamentale pour une société. Si elle permet d’assurer le suivi des correspondances écrites, elle est aussi déterminante pour l’immatriculation de la société et toutes les démarches afférentes.

De plus, le changement d’adresse se doit d’être réel et de correspondre effectivement au lieu de direction effectif de la société. A défaut, des redressements pourraient être entrepris par les administrations et notamment par l’administration fiscale.

Dans la continuité des principes exposés, le transfert du siège social, bien qu’il soit libre, se doit lui aussi d’être légitime et effectif.

Enfin, le transfert du siège social se devra de respecter les dispositions statutaires de la société, si des dispositions avaient été prises.

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Les formalités afférentes au transfert de siège social d’une start up

Le transfert de siège social s’accompagne toujours de diverses formalités, et ce, peu importe la forme juridique de votre société (SARL, SAS, EIRL, SCI mais également les SASU ou les EURL). En effet, il importe peu que la direction de la société soit plurielle ou unique.

Tout d’abord, transférer le siège de la société impose une modification statutaire, car le siège social de la société est une mention obligatoire des statuts. Bien souvent, les statuts de la société imposeront une décision de l’organe de direction de la société pour effectuer cette modification des statuts. Cette décision s’accompagnera également d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Or, ces décisions devront être constatées par un procès-verbal (décision de transfert et procès verbal de l’assemblée). Il faut noter que pour les sociétés unipersonnelles ou autres entreprises individuelles, la procédure reste la même, la décision devra être prise et constatée par le représentant légal de la société donc l’associé unique.

Ensuite, il est nécessaire de publier le transfert et la nouvelle adresse au sein d’un journal d’annonces légales. Cette publication doit se faire dans le mois suivant la décision de la société.

Puis, il sera nécessaire de déclarer le nouveau siège auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) référent de l’entreprise. Cette déclaration devra comprendre :

• Une demande d’inscription modificative, le formulaire M2 dûment complété et signé ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour daté ;
• Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
• Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
• Un justificatif de jouissance des locaux.

C’est le CFE lui-même qui transmettra le dossier au registre du commerce et des société (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Toutes ces démarches ne sont pas anodines ni inutiles car un changement de siège social peut entrainer également de nouvelles administrations responsables pour la société. Ainsi, il sera nécessaire que les différentes administrations puissent prendre note de leurs nouvelles responsabilités. Il en est de même pour les tribunaux car le changement pourrait affecter leurs compétences territoriales vis-à-vis de la société. Enfin, d’un point de vue fiscal, les cotisations foncières des entreprises (CFE) sera susceptible de varier selon les localités. Enfin, l’INSEE délivrera à l’entreprise un nouveau numéro de SIRET afin de finaliser ce renouveau pour son activité.

Pour terminer, il faut noter qu’un tel changement est susceptible d’engendrer des coûts, les frais d’annonces légales mais également les frais de greffe du tribunal.

Les différentes options pour établir la domiciliation de start up

Comme évoqué précédemment, l’établissement du siège social d’une start up est libre. Le ou les fondateurs de la start up peuvent décider d’opter pour l’établissement de la domiciliation au local dans lequel l’activité sera exercée. Il est tout à fait possible d’opter pour une domiciliation en ligne par le biais d’une domiciliation. Cette option permet de bénéficier d’un siège social dans une adresse prestigieuse si nécessaire pour l’entreprise.

Il est également très fréquent pour les starts up d’intégrer un incubateur, pour pouvoir bénéficier à la fois d’une adresse de domiciliation, mais également tout l’écosystème des incubateurs.

Article rédigé par Paul Faucomprez