Le rapport de gestion obligatoire dans une SARL

Le rapport de gestion est un document qui vient faire le lien entre le compte de résultat et le bilan durant l’assemblée générale. Il a pour objet de présenter la situation financière de la société. C’est le représentant légal de la société qui le prépare.

Le rapport de gestion : une obligation légale dans une SARL

Le rapport de gestion est par principe un document que le gérant de la société commerciale est obligé de le préparer. Cette obligation est imposée par la loi. Plus précisément par l’article L.225-100 du Code de commerce qui le prévoit. Cependant, certaines formes juridiques sont dispensées de celui-ci qui sont les sociétés civiles et quelques sociétés commerciales.

Dans une SARL, le rapport de gestion est une des formalités juridiques obligatoire. Ce qui veut dire que le gérant de la société à responsabilité limitée est obligé de rendre un rapport de gestion à ses associés. En effet, c’est l’article L.223-26 du Code de commerce qui vient le préciser. Donc, même avec une disposition générale englobant toutes les sociétés commerciales, le législateur a préféré de prévoir une disposition spéciale pour la SARL, qui fait référence aux autres dispositions.

Le responsable du rapport de gestion en SARL

De manière générale le rapport de gestion est une des taches qui sont consacrées aux représentants légaux des sociétés.

D’où il suit que dans le cadre de la SARL c’est le gérant qui en est responsable. Cette règle est prévue à l’article L.223-26 du Code de commerce.

Dans une SARL il est possible qu’il y ait plusieurs gérants. Dans ce cas, les gérants doivent se mettre tous d’accord sur la rédaction du rapport de gestion. En d’autres termes, en cas de pluralité de gérants, le rapport de gestion est obligatoirement rédigé par tous les gérants.

Le contenu du rapport de gestion de la SARL

Vu que la loi oblige les sociétés commerciales à préparer un rapport de gestion, donc celui-ci est nécessairement bien règlementé.

En effet, l’article L.223-26 du Code de commerce dispose que les dispositions prévues à l’article L.225-100-1 dudit Code sont applicables en matière de rapport de gestion d’une SARL. Donc, il mentionne toutes les informations nécessaires concernant le contenu du rapport de gestion.

Le Code de commerce précise qu’un rapport de gestion doit comporter :

• Une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, de la situation financière, des résultats de la SARL.
• Des informations relatives aux différentes questions (questions d’environnement, de personnes, de performance).
• Une démonstration des risques et incertitudes auxquels la société pourra être confrontée.
• Des indications sur les objectifs de la société ainsi que sa politique si cela est nécessaire.
• Les prises de participation ou prise de contrôle des sociétés françaises.
• Les injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l’Autorité de la concurrence.

Une fois que le rapport de gestion est rédigé par le ou les gérants, il doit être déposé en suivant une procédure prévue par la loi.

Le dépôt du rapport de gestion d’une SARL

Il n’existe pas des dispositions spéciales concernant le dépôt du rapport de gestion d’une SARL pour déposer un rapport de gestion. Par conséquent, les règles générales portant sur le dépôt du rapport de gestion sont applicables à la SARL.

Pour déposer un rapport de gestion il faut savoir le lieu de dépôt ainsi que le délai pour le faire.

• Lieu de dépôt : le dépôt du rapport de gestion d’une SARL comme toute autre société se fait auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. En revanche, la SARL peut opter de le déposer par voie électronique. Dans ce cas, le dépôt est fait en utilisant le portail d’Infogreffe.
• Délai de dépôt : le dépôt d’un rapport de gestion se fait dans le premier mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale. Cela veut dire que le gérant d’une SARL a un mois à compter du jour de l’approbation des comptes afin de déposer le rapport de gestion. Par contre, si la SARL avait choisi de faire le dépôt par voie électronique, le délai est prolongé. En effet, en cas de dépôt électronique, le délai est de deux mois à compter du jour de l’approbation des comptes.

Même si le rapport de gestion dans une SARL est obligatoire, toutefois, Il arrive parfois qu’une SARL soit dispensée de le faire.

SARL dispensée du rapport de gestion

La loi précise les conditions par lesquelles une société peut être dispensée du rapport de gestion. Effectivement, pour être dispensée, elle doit être qualifiée comme une « petite entreprise ». Tout simplement, il suffit qu’une SARL (ou EURL) ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• Un total de bilan de 6 millions d’euros.
• Un chiffre d’affaires net de 12 millions d’euros.
• Un nombre moyen de salariés de 50.

L’article L.123-16 du Code de commerce a posé ces seuils afin de définir ce qu’est une « petite entreprise ».

Hors ces cas la SARL ne peut être dispensée du rapport de gestion. Conséquemment, il est obligatoire, et à défaut la loi vient imposer des sanctions pénales.

Les sanctions en absence de rapport de gestion obligatoire dans une SARL

L’article L.241-4 et l’article L.241-5 du Code de commerce précisent qu’en cas d’omission de rapport de gestion, le gérant (les gérants en cas de pluralité) de la SARL est condamné à une amende de 9000 euros.