Le rapport de gestion, un document accompagnant les comptes annuels donnant une vision globale de la situation de la société.
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Le rapport de gestion c’est quoi ?
Le rapport de gestion permet aux actionnaires de savoir exactement la situation financière ou non financière de la société.
L’article L.232-1 du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion est un document qui vient instruire tout intéressé de la situation financière et autre, présente et future (prévisible) de la société que les représentants légaux de la société sont obligés de la faire.
Un rapport de gestion n’est pas un compte annuel, par contre un rapport de gestion est, d’une manière simplifiée, l’explication des comptes annuels. En effet, ces derniers sont le bilan et le compte de résultat, or le rapport de gestion c’est le document qui vient citer l’évolution de la société en se fondant sur ces 2 documents.
Le rapport de gestion vise quelle structure juridique ?
Il ne vise pas les sociétés civiles, en d’autres termes, il ne vise que les sociétés dites commerciales. Cela veut dire que le rapport de gestion existe seulement dans le cadre des sociétés par actions. Cependant, il existe toujours des exceptions à cette obligation.
Les sociétés commerciales visées
La loi précise que toute société commerciale est soumise à l’obligation mentionnée par l’article L.232-1 du Code de commerce. Ce qui veut dire que les représentants légaux des sociétés anonymes, les sociétés commandites par actions, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en nom collectif, les sociétés européennes sont tous soumis à l’obligation du rapport de gestion.
En revanche, la loi étant toujours bienveillante, elle est venue poser une exception à cette obligation dispensant quelques sociétés d’une telle obligation.
Les sociétés commerciales dispensées d’un rapport de gestion
La loi est venue poser 2 exceptions en matière de rapport de gestion ; celle des petites entreprises, et celle de la SASU.
Les petites entreprises dispensées d’un rapport de gestion
L’article L.232-1 IV du Code de commerce précise que les petites entreprises sont dispensées de l’obligation de rapport de gestion mentionné dans son II.
Une petite entreprise c’est une entreprise qui ne dépasse pas deux seuils des trois seuils suivants :
- Le bilan est égal à plus de 4 millions d’euros.
- Le chiffre d’affaires dépasse les 8 millions d’euros.
- L’effectif moyen durant l’exercice comptable dépasse 50 salariés.
C’est l’article L.123-16 du Code de commerce qui a posé ces seuils. Alors que c’est l’article D.123-200 du même Code qui a posé ces montants.
La SASU dispensée d’un rapport de gestion
La présence d’un associé unique, personne physique, qui est président, dispense la SASU de tout rapport de gestion, à condition qu’elle ne dépasse pas au moment de la clôture d’un exercice social deux des seuils suivants :
- Le total du bilan (6 millions d’euros)
- Le chiffre d’affaires HT (12 millions d’euros)
- Le nombre de salariés (50 salariés)
Ces seuils ont été modifiés pour la dernière fois par la Loi PACTE en 2019.
Qui prépare le rapport de gestion ?
De manière générale c’est le représentant légal de la structure juridique qui prépare le rapport de gestion, mais celui-ci varie d’une forme à une autre.
Dans une SA ou SE
Dans une SA ou SE (comme les dispositions de la SA lui sont applicables) existe de possibilités ceci dépend du choix que les actionnaires ont fait. C’est-à-dire que si les actionnaires ont opté pour un conseil d’administration, dans ce cas là c’est le conseil qui élabore le rapport de gestion.
Alors que si les actionnaires ont choisi le directoire, c’est celui-ci qui le rédige mais le conseil de surveillance doit l’approuver dans ce cas.
Dans une SCA
En matière de société en commandite par actions, c’est le gérant (personne physique ou morale) qui le rédige.
Concernant une SAS
C’est le président ou les dirigeants désignés par les statuts qui le rédigent.
Le cas d’une SASU non exonérée
Une SASU ayant l’obligation de rédiger un rapport de gestion est une SASU qui avait dépassé au moins 2 des seuils susmentionnés. Dans ce cas, c’est le président qui rédige le rapport de gestion.
Cela étant dit, il est essentiel de voir ce que contient un rapport de gestion.
Que contient le rapport de gestion ?
Ce rapport de gestion doit comporter certains éléments que la loi a énumérés dans son article L.225-100-1 du Code de commerce. Ces éléments sont :
- L’analyse de l’évolution des affaires, de la situation financière de la société, ainsi que sa situation d’endettement.
- La description de son évolution dans le futur basé sur les comptes annuels.
- Les principaux risques et incertitudes confrontés par la société.
- Les activités en matière de recherche et de développement.
Le dépôt du rapport de gestion
Le rapport de gestion doit être déposé selon le lieu du siège social de la société dans un délai précis.
Le lieu de dépôt
Pour être simple, le dépôt de rapport de gestion est fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Par conséquent, le tribunal compétent est celui où se trouve le lieu du siège social de la société en question.
Néanmoins, la voie électronique est envisageable en matière de dépôt du rapport de gestion. Ceci peut être fait en utilisant le portail d’Infogreffe.
Le délai de dépôt
Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale. En revanche, le délai de celui-ci est prolongé, si la société a choisi d’effectuer le dépôt par voie électronique. Donc, au lieu d’un mois, la société aura deux mois pour le faire.
Le dépôt doit être fait dans les délais et par les modalités précisées par la loi. Sinon des sanctions pourront être imposées.
Les sanctions possibles en matière de rapport de gestion
Il existe deux types de sanctions, civiles et pénales. Le législateur a donc mis en place ces deux types en cas de non-respect d’un des critères concernant le rapport de gestion ainsi que son dépôt déjà évoqué.
- Sanctions pénales (article L.241-2 à L.249-1 du Code de commerce) : comme c’est le représentant légal de la société commerciale qui a la charge de préparer le rapport de gestion, conséquemment, en cas de non-conformité avec les règles posées par la loi, il pourra être condamné à un emprisonnement de 6 mois et une amende de 9000 euros.
- Sanction civile : tout simplement, l’existence de vices concernant le rapport de gestion et son dépôt mène à annuler l’assemblée générale.
Exemple de rapport de gestion
(Dénomination sociale)
(SARL/SASU/SA/SAS/ SCI/SNC) au capital de … Euros
Siège social : …
(Numéro RCS) RCS (ville du RCS)
Assemblée générale ordinaire annuelle du (date)
Rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le (date)
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.223-26 du Code de commerce, nous sommes réunies en assemblée générale ordinaire annuelle afin de vous présenter l’activité de la société durant l’exercice clos le (date), les résultats, l’évolution prévisible de la société ainsi que le bilan et les comptes annuels. Ceux-ci sont joints au présent rapport.
I – La situation et l’activité de la société
Notre société exerce ses activités depuis … ans, dans les secteurs suivants : (les activités dominantes de la société).
Nous avons remarqué une évolution particulière des activités suivantes au cours de l’exercice clos : (l’évolution remarquée, par exemple implantation de nouveaux points de vente, augmentation de la production, changement de positionnement sur le marché).
Vu l’augmentation du chiffre d’affaires, nous avons augmenté le nombre d’embauches dans des conditions déterminées (le nombre de salariés embauchés en CDD et CDI, les modalités de financement).
II- Les événements survenus après la clôture de l’exercice
Nous vous informons qu’aucun événement important a pris lieu entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement de ce rapport.
III – L’évolution prévisible de la société
(Evolution sur le marché, la concurrence, les modifications visées concernant la structure).
IV – Les principaux risques et incertitudes
Nous tenons à vous informer que les incertitudes auxquelles la société pourrait faire face sont (tous les risques qui sont liés à la société comme la crise économique). Afin de surmonter ceux-ci, la société compte engager les actions suivantes : (préciser les actions que la société prendra).
V – La présentation des comptes annuels
Nous vous soumettons à votre approbation les comptes annuels annexés au rapport présent et établis conformément aux règlementations de présentation et aux méthodes d’évaluation en vigueur.
VI – L’affectation du résultat
Nous vous proposons d’affecter le bénéfice/la perte de l’exercice, qui s’élève à … €, de la manière suivante : (par exemple : distribution de dividendes et les modalités de son imposition, affectation aux réserves).
VII – L’information sur les délais de paiement (en cas de présence d’un commissaire aux comptes)
Selon l’article L.441-6-1 du Code de commerce, veuillez trouver ci-dessous la décomposition du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.
| Tableau du solde des dettes des fournisseurs | ||||
| Exercice | – 30 jours | + 30 / – 60 jours | + 60 jours | Totaux |
| (Date) | – | – | – | – |
VIII – Le rappel des dividendes distribués
Nous vous rappelons que les dividendes distribués à titre des trois derniers exercices s’élèvent à … €, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts.
| Date de l’exercice (3 derniers) | Dividendes éligibles à l’abattement | Autres revenus éligibles à l’abattement | Revenus non-éligibles à l’abattement |
| JJ/MM/AAAA | – | – | – |
| JJ/MM/AAAA | – | – | – |
| JJ/MM/AAAA | – | – | – |
IX – Les dépenses non déductibles des bénéfices
Vu l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous informons que les comptes présentés contiennent une somme de … € correspondant à de charges somptuaires, non déductibles fiscalement.
L’impôt s’élève donc à un montant de … € en raison de ces frais.
La Gérance
(Signature)
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Simple
Économique
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Par Youssef EID, le 04/01/2023