Selon la forme sociale choisie, les règles sont amenées à différer. Il s’agit ici de voir comment procéder à l’affectation du résultat en SARL. Lorsque les comptes annuels sont arrêtés et établis par le gérant, les associés doivent les approuver lors d’une assemblée générale, au cours de laquelle ils procèdent à l’affectation du résultat comptable. […]
L'approbation des comptes : pourquoi est-ce important ?
Mis à jour le 18/06/2026
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Introduction
L’approbation des comptes annuels est une formalité obligatoire dans une société et doit intervenir une fois par an.
Le Blog du Dirigeant vous explique la définition et la procédure !
Pourquoi est-ce une étape importante ? Nous vous expliquons la définition, la procédure, les documents requis, et ce que vous risquez en cas de manquement.
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Définition de l’approbation des comptes
L’approbation des comptes annuels d’une société est une formalité juridique permettant d’établir et de valider officiellement la comptabilité de la société pour l’exercice écoulé.
C’est une procédure à ne pas confondre avec le dépôt des comptes annuels qui est une formalité juridique à établir auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dépôt des comptes annuels est une partie intégrante de la procédure de l’approbation des comptes annuels. Le dépôt constitue l’étape suivant l’approbation.
De quoi sont composés les comptes annuels ?
Les comptes annuels soumis à l’approbation ont constitués de 3 éléments indissociables :
- Le bilan : tableau qui répertorie l’actif (ce que possède la société) ainsi que le passif (ce que doit la société)
- Le compte de résultat : tableau qui répertorie les produits ainsi que les charges de la société
- Les annexes : documents complémentaires permettant une meilleure compréhension des deux précédents
Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ?
L’approbation des comptes annuels est une formalité ayant un caractère obligatoire, prévue par le Code de commerce.
| Forme juridique | Base légale | Délai approbation | Délai dépôt comptes |
| SARL / EURL | Art. L223-26 C. com. | 6 mois après clôture | 1 mois (papier) / 2 mois (en ligne) |
| SAS / SASU | Art. L232-23 C. com. | 6 mois après clôture | 1 mois (papier) / 2 mois (en ligne) |
| SA | Art. L225-100 C. com. | 6 mois après clôture | 1 mois (papier) / 2 mois (en ligne) |
| SCI et sociétés civiles | Code civil art. 1856 | Selon statuts | Non obligatoire pour les SCI |
Il est important de procéder à l’approbation des comptes annuels, car elle permet aux associés d’avoir une vision de la gestion des comptes de la société.
Les sociétés civiles sont-elles concernées par l’approbation des comptes ?
Elles sont également concernées par une obligation analogue, prévue par l’article 1856 du Code civil.
Les gérants doivent établir chaque année un rapport écrit sur la gestion et les bénéfices réalisés, afin de respecter leur obligation d’information envers les associés. L’approbation démontre par ailleurs la réelle existence de la société, évitant la qualification de société fictive.
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La procédure d’approbation des comptes
Etape 1 : Etablir et arrêter les comptes annuels
Avant toute convocation, le dirigeant (gérant ou président) doit arrêter les comptes annuels avec l’aide de l’expert-comptable. Il s’agit de finaliser le bilan, le compte de résultat et l’annexe, de réaliser l’inventaire et, selon la taille de la société, de rédiger le rapport de gestion.
Etape 2 : Convoquer l’assemblée générale
La convocation de l’Assemblée Générale doit se faire dans le respect des termes des statuts, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social.
| En SARL | Convocation par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) au moins 15 jours avant la date de l’AG, accompagnée des comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des résolutions et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes (art. R223-20 C. com.). |
| En SAS | Les délais et modalités de convocation sont librement fixés par les statuts. Il n’existe pas de délai légal fixe. Vérifiez systématiquement votre clause de convocation avant d’envoyer les invitations. |
| En EURL / SASU (associé unique | Aucune convocation formelle n’est nécessaire puisque l’associé unique prend seul la décision. Il consigne son approbation dans un registre de décisions unilatérales. SAUF : si le dirigeant est un tiers (non associé), une AG formelle avec PV reste obligatoire. |
La convocation de l’AG doit contenir :
- Les comptes annuels
- Le rapport de gestion
- Le texte des résolutions
- Le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un
Pour les sociétés civiles, comme pour les sociétés commerciales, toutes les informations concernant le déroulement de l’AG ou encore sur le mode de communication des comptes et rapport se trouvent dans les statuts.
Etape 3 : Tenir l’assemblée et rédiger les documents
Durant l’AG, les associés examinent les comptes et votent les résolutions. C’est l’occasion de discuter de la gestion de la société faite durant l’exercice social. Ils procèdent alors :
- À l’acceptation ou refus de l’approbation des comptes annuels
- Au vote de l’affection du résultat
- À la distribution des dividendes
Que se passe-t-il si les associés refusent les comptes ?
Si les associés refusent les comptes, le résultat de l’exercice ne sera pas affecté, mais la société peut poursuivre son activité. Le dirigeant devra corriger les comptes et re-convoquer une nouvelle AG. Ce refus engage potentiellement la responsabilité du gérant si la gestion est en cause.
Etape 4 : la rédaction des documents
| Document | Caractère | Sociétés concernées |
| Procès-verbal d’approbation des comptes | Obligatoire | Toutes formes |
| Rapport de gestion | Obligatoire (sauf dispense micro-entreprises) | SARL, SAS, SA |
| Feuille de présence | Obligatoire | Toutes formes |
| Proposition d’affectation du résultat | Obligatoire | Toutes formes |
| Arrêté des comptes (bilan, CR, annexe) | Obligatoire | Toutes formes |
| Rapport du commissaire aux comptes | Si commissaire aux comptes nommé | Selon seuils |
| Rapport spécial (conventions réglementées) | Si conventions avec le gérant/dirigeant | SARL, SAS |
Etape 5 : Déposer les comptes annuels
Une fois les comptes approuvés et les documents rédigés, les comptes sociaux annuels et le procès-verbal doivent être déposés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Depuis janvier 2023, ce dépôt s’effectue via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le guichet unique transmet ensuite les comptes au greffe compétent, qui les publie au BODACC.
Le dossier de dépôt comprend :
- Les comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexe) — signés par le représentant légal
- Le procès-verbal d’approbation (ou la décision de l’associé unique pour EURL/SASU)
- Le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant
- Pour les groupes : les comptes consolidés et les rapports associés
| Mode de dépôt | Émolument greffe | INPI | BODACC | Total estimé |
| Dépôt en ligne (INPI) | ~12,85 € HT + TVA | ~5,45 € | ~25 € | ~45-50 € TTC |
| Dépôt par voie postale (greffe) | ~12,29 € HT + TVA | ~5,45 € | ~25 € | ~45-48 € TTC |
| Dépôt au guichet (greffe) | ~11,17 € HT + TVA | ~5,45 € | ~25 € | ~43-45 € TTC |
En savoir plus :
- L’approbation des comptes en SARL
- L’approbation des comptes en SASU
- EURL : l’approbation des comptes
- L’approbation des comptes en SCI
FAQ sur l’approbation des comptes annuels
L’approbation des comptes est-elle obligatoire pour toutes les sociétés ?
Oui, pour toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA…). Les sociétés civiles (SCI, SCP…) y sont également soumises sous une forme analogue prévue par le Code civil. Seules les entreprises individuelles (EI, micro-entrepreneur) n’ont pas cette obligation formelle.
Quelle est la différence entre approbation et dépôt des comptes ?
L’approbation est le vote par les associés validant les comptes : c’est une décision interne. Le dépôt est la publication des comptes au RCS via le guichet unique INPI : c’est la formalité externe qui suit l’approbation. On ne peut pas déposer sans avoir préalablement approuvé.
Quel est le délai pour déposer les comptes après l’AG ?
Le délai légal est de 1 mois pour un dépôt papier au greffe, et de 2 mois pour un dépôt dématérialisé via le guichet unique INPI (art. L232-22 C. com.) — qui est la méthode standard depuis 2023.
Que se passe-t-il si les associés refusent d’approuver les comptes ?
Le refus est possible mais rare. Dans ce cas, le résultat de l’exercice ne peut pas être affecté (pas de dividendes distribués). La société peut poursuivre son activité, mais le dirigeant est mis en cause : il devra revoir les comptes, corriger les points litigieux et reconvoquer une nouvelle AG. Sa responsabilité civile peut être engagée si la gestion est en cause.
Combien coûte le dépôt des comptes au greffe ?
Le coût total tourne autour de 45 à 50 € TTC pour un dépôt standard, comprenant les émoluments du greffe (~12-13 € HT), les frais INPI (~5,45 €) et la publication au BODACC (~25 €). Des frais supplémentaires s’appliquent pour les comptes consolidés ou les groupes.
Peut-on demander la confidentialité de ses comptes ?
Oui, sous conditions de taille : les micro-entreprises peuvent opter pour la confidentialité totale (seul le résultat net est public). Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité du seul compte de résultat. Cette option se demande directement lors du dépôt sur le guichet unique INPI.
Sommaire
- Définition de l'approbation des comptes
- La procédure d'approbation des comptes
- FAQ sur l'approbation des comptes annuels
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