L'approbation des comptes en SCI

L’approbation des comptes d’une SCI c’est quoi ?

Chaque année, toutes les sociétés commerciales doivent procéder à l’approbation de leurs comptes annuels. À défaut, elles peuvent être sanctionnées. 

Il s’agit de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de leurs associés ou de leurs actionnaires et ce dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de leur exercice. 

L’approbation des comptes se réalise au sein d’une assemblée générale ordinaire (AGO) où les actionnaires et les associés se réunissent annuellement. Ces comptes annuels englobent généralement : 

• Le bilan comptable : Il s’agit du comment regroupant l’actif et le passif d’une société ; 
• Le compte de résultat : Il s’agit du document portant sur les produits et les charges ; 
• Les documents annexes : Tous les autres documents accompagnants le bilan et le compte de résultat aidant à une meilleure compréhension de ces derniers ; 

Ces documents fournissent respectivement un aperçu de la situation financière à une date donnée, des performances financières sur une période définie et des informations complémentaires. 

L’approbation des comptes est-elle obligatoire dans une Société civile immobilière ? Non, il s’agit d’une obligation de rendre compte de la gestion de la société aux associés par le ou les gérant(s).  Cette obligation est une reddition des comptes en SCI. Toutefois, dans le langage courant, nombreux sont ceux qui utilisent le terme « approbation des comptes en SCI ». 

Distinction et lien entre la comptabilité et l’approbation des comptes en SCI

Comme la loi accorde une très grande liberté en matière de SCI, l’absence d’obligation de comptabilité vient le prouver.

Une vision juridique souple vis-à-vis la comptabilité en SCI

En principe, dans une SCI, l’absence de comptabilité n’est pas sanctionnable. Mais comme toute règle, il existe une exception. En effet, la présence d’une comptabilité au sein d’une SCI est obligatoire au moment où la SCI dépasse un de ces 3 seuils :

• 1 550 000 euros de total de bilan.
• 3 100 000 euros hors taxes (HT) de chiffre d’affaires.
• 50 salariés.

Dès lors, une fois que la SCI dépasse un de ces 3 seuils précités, le recours à une comptabilité n’est plus une faculté mais une obligation.

Cette comptabilité qu’elle soit obligatoire ou facultative reste un aspect essentiel au fonctionnement de la SCI.

Une comptabilité indispensable pour l’approbation des comptes en SCI (reddition des comptes en SCI)

La comptabilité retire son importance du fait qu’elle offre à la SCI une sorte de transparence concernant sa gestion. Effectivement, une comptabilité permet ce qui suit :

• De justifier la rémunération du gérant
• De faciliter la remise des comptes annuels
• D’évaluer les parts sociales en cas de changements dans le nombre d’associés
• De justifier le bénéfice et les revenus

La comptabilité donc même si la loi ne l’oblige pas parfois, reste toujours utile à la structure juridique, en l’occurrence la SCI de point de vue gestion. Cependant, cette faculté n’existe pas en matière de reddition des comptes en SCI.

L’obligation d’approbation des comptes par les gérants en SCI

L’approbation des comptes dans une SCI, ou plus précisément la reddition des comptes, est une obligation que la loi impose, et son non respect est sanctionné.

Une obligation pesant sur les gérants en SCI

L’article 1856 du Code civil

prévoit que « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés […] ». Cette obligation pesant sur les gérants en SCI est une reddition des comptes. Ainsi, chaque année, les associés vont se réunir en assemblée générale pour statuer sur la reddition des comptes. En outre, il s’agit d’une présentation des comptes de la SCI par le ou les gérants. Les modalités de cette reddition sont déterminées dans les statuts de la société.

Par ailleurs, cette obligation de reddition des comptes est également confirmée par une jurisprudence récente.

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, n°17-31.653, du 23 octobre 2019, avait confirmé que la reddition des comptes est obligatoire dans une SCI.

La sévérité de la loi concernant ladite reddition ainsi que celle de la jurisprudence montrent à quel point elle est indispensable, par conséquent, le non-respect est sanctionnable.

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de l’approbation des comptes en SCI (reddition des comptes)

De façon concrète, la délinquance en matière de reddition des comptes dans une SCI est sanctionnée par une amende de 9000 euros.

Vu que cette obligation est une tache de gestion, qui pèse sur le gérant, l’article 1850 du Code civil prévoit que sa responsabilité civile sera engagée comme c’est une faute de gestion.

Pour mieux comprendre comment l’approbation des comptes fonctionne, il est nécessaire de passer par la procédure.

La procédure de l’approbation des comptes en SCI

La reddition des comptes en SCI se fait au moyen d’un rapport écrit sur l’activité de la société au cours de l’exercice comptable écoulé. Dans ce rapport écrit, il convient d’indiquer

• Les bénéfices réalisés ;
• Les pertes encourues ou prévues ;

Le ou les gérants de la SCI doivent, une fois par an, transmettre ce rapport écrit aux associés. Ainsi, la tenue d’une assemblée générale par le gérant paraît essentielle, voire indispensable pour se constituer une preuve qu’il a correctement accomplie son obligation.

Cette procédure d’approbation des comptes est constituée par 4 étapes qui sont :

La convocation de l’assemblée générale (« AG ») par le gérant de la SCI

Il faut noter que ce délai de convocation est laissé aux associés pou s’organiser et de le mentionner dans les statuts tout en respectant le délai minimum légal de 15 jours avant la tenue de la AG. Cette convocation doit contenir les comptes annuels, le texte des résolutions, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe) et enfin le rapport de gestion.

La tenue de l’AG

Durant cette réunion, les associés discutent principalement la gestion de la SCI, et donc ils procèdent forcément à l’acceptation voire au refus des comptes annuels.

La rédaction des documents nécessaires pour le dépôt

La SCI devra recourir à soit un expert-comptable, soit un avocat afin de rédiger tous les documents nécessaires pour le dépôt, ce qui coutera entre 300 euros et 800 euros.

Une fois rédigés, la SCI pourra les déposer.

Le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce n’est pas obligatoire. Toutefois, si cette formalité est imposée par les statuts, elle doit être accomplie.

Ainsi, si c’est le cas, ce dépôt doit être effectué durant le mois qui suit la tenue de l’AG.

Petite remarque concernant le délai, si la SCI décide de procéder par voie électronique, ce dernier est de 2 mois et non pas 1 mois.