L'approbation des comptes en SCI

Par Youssef EID, le 30/11/2022

L’approbation des comptes est un des piliers essentiels du maintien de la transparence au sein de la SCI ainsi que sa conformité avec la loi.

Pour mieux comprendre, il est donc important de commencer par voir ce qu’est l’approbation des comptes.

approbation comptes SCI

L’approbation des comptes d’une SCI c’est quoi ?

L’approbation c’est tout simplement le fait que les associés approuvent lors d’une assemblée générale l’ensemble des documents suivants :

  • Le bilan comptable : c’est le document groupant les actifs ainsi que les passifs d’une société.
  • Le compte de résultat : document portant sur les produits et les charges.
  • Les documents annexes : tous les autres documents accompagnants le bilan et le compte de résultat qui aident à mieux comprendre ces derniers.

Cela étant dit, il faut comprendre que l’approbation des comptes et la comptabilité sont deux notions distinctes qui ont donc des règles juridiques assez différentes.

Distinction et lien entre la comptabilité et l’approbation des comptes en SCI

Comme la loi accorde une très grande liberté en matière de SCI, l’absence d’obligation de comptabilité vient le prouver.

Une vision juridique souple vis-à-vis la comptabilité en SCI

En principe, dans une SCI, l’absence de comptabilité n’est pas sanctionnable. Mais comme toute règle, il existe une exception. En effet, la présence d’une comptabilité au sein d’une SCI est obligatoire au moment où la SCI dépasse un de ces 3 seuils :

  • 1 550 000 euros de total de bilan.
  • 3 100 000 euros hors taxes (HT) de chiffre d’affaires.
  • 50 salariés.

Dès lors, une fois que la SCI dépasse un de ces 3 seuils précités, le recours à une comptabilité n’est plus une faculté mais une obligation.

Cette comptabilité qu’elle soit obligatoire ou facultative reste un aspect essentiel au fonctionnement de la SCI.

Une comptabilité indispensable pour l’approbation des comptes en SCI

La comptabilité retire son importance du fait qu’elle offre à la SCI une sorte de transparence concernant sa gestion. Effectivement, une comptabilité permet ce qui suit :

  • De justifier la rémunération du gérant
  • De faciliter la remise des comptes annuels
  • D’évaluer les parts sociales en cas de changements dans le nombre d’associés
  • De justifier le bénéfice et les revenus

La comptabilité donc même si la loi ne l’oblige pas parfois, reste toujours utile à la structure juridique, en l’occurrence la SCI de point de vue gestion. Cependant, cette faculté n’existe pas en matière d’approbation des comptes dans une SCI.

L’obligation d’approbation des comptes par les gérants en SCI

L’approbation des comptes dans une SCI est une obligation que la loi impose, et son non respect est sanctionné.

Une obligation pesant sur les gérants en SCI

L’article 1856 du Code civil prévoit que « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés […] », ce qui veut dire que les gérants une obligation d’approbation des comptes une fois chaque année.

Cette obligation est prévue par la loi mais aussi la jurisprudence est venue la confirmer récemment.

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, n°17-31.653, du 23 octobre 2019, avait confirmé que l’approbation des comptes est obligatoire dans une SCI.

La sévérité de la loi concernant ladite approbation ainsi que celle de la jurisprudence montrent à quel point elle est indispensable, par conséquent, le non-respect est sanctionnable.

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de l’approbation des comptes en SCI

De façon concrète, la délinquance en matière d’approbation des comptes dans une SCI est sanctionnée par une amende de 9000 euros.

Vu que cette obligation est une tache de gestion, qui pèse sur le gérant, l’article 1850 du Code civil prévoit que sa responsabilité civile sera engagée comme c’est une faute de gestion.

Pour mieux comprendre comment l’approbation des comptes fonctionne, il est nécessaire de passer par la procédure.

La procédure de l’approbation des comptes en SCI

Cette procédure d’approbation des comptes est constituée par 4 étapes qui sont :

La convocation de l’assemblée générale (« AG ») par le gérant de la SCI

Il faut noter que ce délai de convocation est laissé aux associés pou s’organiser et de le mentionner dans les statuts tout en respectant le délai minimum légal de 15 jours avant la tenue de la AG. Cette convocation doit contenir les comptes annuels, le texte des résolutions, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe) et enfin le rapport de gestion.

La tenue de l’AG

Durant cette réunion, les associés discutent principalement la gestion de la SCI, et donc ils procèdent forcément à l’acceptation voire au refus des comptes annuels.

La rédaction des documents nécessaires pour le dépôt

La SCI devra recourir à soit un expert-comptable, soit un avocat afin de rédiger tous les documents nécessaires pour le dépôt, ce qui coutera entre 300 euros et 800 euros.

Une fois rédigés, la SCI pourra les déposer.

Le dépôt des comptes annuels

Le dépôt est fait auprès le greffe du tribunal de commerce compétent, entrainant donc un cout supplémentaire. Ce dépôt doit être effectué durant le mois qui suit la tenue de l’AG.

Petite remarque concernant le délai, si la SCI décide de procéder par voie électronique, ce dernier est de 2 mois et non pas 1 mois.

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