Les caractéristiques des attestations

Par Valentine Bach, le 13/07/2022

Les attestations sont des documents justificatifs à fournir afin de régulariser une situation. Ces certificats, généralement rédigés sur l’honneur, ont une véritable portée juridique.

comment écrire une attestation

Comment écrire une attestation ? quelles sont ses spécificités ? Ces documents, aussi appelées certificats peuvent être utiles dans un grand nombres de situation. Ils font partie des justificatifs à fournir en réalisant les formalités administratives relatives à la création, à la modification en cours de vie sociale et à la fermeture d’une entreprise. On les retrouve également pour certifier de la situation d’une personne tout au long de sa vie.

Il existe une grande diversité d’attestations, chacune ayant vocation à s’appliquer durant des situations particulières.

Attestation : définition

On peut définir l’attestation comme un document justificatif certifiant de la situation dans laquelle se trouve un particulier. Ce document permet également de régularisée une situation ou de réaliser des formalités administratives.

Tout d’abord, l’attestation représente une simple déclaration sur l’honneur prouvant la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

Il existe une grande diversité de documents attestant de la situation d’un entrepreneurs. Parmi eux les attestations pour la création d’entreprise :

  • L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneurs (s) ;
  • Une attestation de dépôt des statuts juridiques au Service des Impôts ;
  • L’attestation de dépôt des fonds à la banque (découvrez le délai pour recevoir l’attestation) ;
  • L’attestation de parution de l’annonce légale ;
  • La copie du bail, ou du titre de propriété ou l’avis de taxe foncière, ou une attestation notariale, au nom du gérant, et concernant l’adresse servant de siège social à la société en formation (attestation de domiciliation).
  • Les certificats d’hébergement,
  • Celles du conjoint collaborateur

L’importance des certificats

Ils jouent un véritable rôle de justificatif. Les certificats prouvent la bonne foi et l’honnêteté du dirigeant d’entreprise ou du particulier. Ils permettent également de s’assurer qu’il a bien effectué les formalités inhérentes à sa situation.

Leur rôle et leur importance surviennent tout au long de la vie d’une entreprise.

De plus, ces justificatifs peuvent être demandés tout au long de la vie d’un individu que ce soit afin de percevoir des prestations sociales, de payer des cotisations dues ou encore de s’exonérer.

Bien qu’elle n’ait pas de portée juridique, la mauvaise rédaction d’un faux document expose son rédacteur à un délit de fausse attestation.

D’après l’article 441-7 du Code pénal, l’auteur d’une fausse attestation s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. (la peine monte jusqu’à trois ans d’emprisonnement et  45 000 euros d’amende quand l’infraction est commise pour porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.)

Les différentes attestations

Il convient de revenir plus en détail sur cinq type d’attestations habituellement rédigées.

L’attestation de vente

L’attestation de vente peut se rédiger dans différentes situations. Elle atteste de la vente qui a bien eu lieu suite au contrat de vente et du transfert de propriété qui en a découlé.

Elle se rédige postérieurement à l’acte de vente et doit permettre l’identification des parties, du bien en cause et des éléments accordés en contre partie de ce bien.

L’attestation de travail

Cette dernière prouve le travail salarié d’une personne. C’est à l’employeur de l’a rédiger afin de certifier que cette personne a effectivement eu un emploi.C’est donc à l’employeur de la remettre au salarié lors de son dernier jour de travail au sein de l’entreprise. Ce certificat doit être fait pour tout type de contrat de travail.

Dans l’hypothèse où l’employeur ne le remettrait au salarié, il s’expose à une amende de 750 €.

L’attestation de domiciliation

Les services administratifs attendent ce document lors de la détermination du siège social d’une entreprise. Ce document permet de certifier que l’entreprise bénéficie bien d’une adresse postales. Cette dernière doit figurer sur ses documents administratifs et lui permet de recevoir du courrier.

L’attestation d’hébergement

Ce certificat prouve qu’une personne héberge un tiers à son domicile sans aucune contrepartie financière.

C’est à l’hébergeant de la rédiger. Elle est souvent demander lors de la réalisation de formalités administratives.

L’attestation du conjoint collaborateur/salarié/associé

Il est nécessaire de réaliser une attestation pour définir le statut choisit par le conjoint d’un dirigeant d’entreprise qui participe activement à la vie de cette dernière. Vous pouvez retrouvez un modèle de ce formulaire ici.

Comment rédiger une attestation ?

Les règles de formes communes

En règle générale, les attestations peuvent être rédigées par l’entrepreneur. Ce dernier se doit tout de même d’attester de l’exactitude des informations fournies. En cas de fausses informations ou d’informations inexactes, la responsabilité civile, pénale et administrative de l’entrepreneur peut se voir engager.

Il faut dater un signer les certificats sur l’honneur, ils n’ont en effet pas vocation à voir leur légitimité perdurer dans le temps (généralement on exige des certificats de moins de 3 mois mais ils peuvent également valoir jusqu’à un an). Il faut faire figurer les éléments d’identité de la personne à l’origine de ce justificatif et également désigner expressément la personne à qui s’adresse le document (hébergeant et hébergé par exemple).

Le formalisme particulier

Les attestations de parution, relatives à la publication d’une annonce légale n’ont pas à être rédigées par l’entrepreneur. Elles sont directement fournies par le JAL à la suite du paiement dû pour la publication relative à la société.

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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