Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Par Adèle Lebas, le 26/07/2022

Ces dernières années ont vu se développer le marché de voitures d’occasions. Par conséquent, la législation a dû s’adapter et renforcer l’encadrement des ventes et des achats réalisés.

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

C’est dans ce contexte qu’a été mis en place le certificat de cession.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Définition

Le certificat de cession est un document administratif devenu obligatoire pour rendre la vente d’un véhicule d’occasion effective.

Il est complété aussi bien par l’ancien propriétaire que par le nouvel acquéreur. Par conséquent, deux exemplaires sont édités. Le premier pour l’ancien propriétaire, le deuxième pour le nouveau propriétaire.

L’intérêt du certificat

Le certificat de cession assure à l’acheteur que la vente ne repose pas sur une fraude. Ainsi, il apporte une sécurité juridique lors de la vente. En effet, l’apposition des deux signatures, celle de l’ancien propriétaire et celle du nouveau, permet aux deux parties d’être protégées par la loi.

Par conséquent, l’objectif principal du certificat de cession est de protéger les parties signataires d’un contrat de vente d’une voiture d’occasion.

La communication du certificat aux autorités administratives

Plusieurs situations supposent de communiquer votre certificat de cession aux autorités administratives compétentes. Ces situations concernent  la vente d’un véhicule ; la cession à titre gratuit d’un véhicule, ainsi que la cession pour destruction d’un véhicule.

Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession nécessite de suivre plusieurs étapes. Pour plus de simplicité, vous pouvez le faire directement en ligne. Le Blog du Dirigeant vous dit tout sur le contenu du certificat de cession !

Ainsi, le certificat est divisé en trois parties. Chaque partie nécessite de remplir les informations manquantes.

La première partie : “Le véhicule”

Cette première partie reprend toutes les informations sur l’identification du véhicule vendu ou cédé. Vous pouvez retrouver ces informations sur la carte grise du véhicule. Ainsi, elles concernent :

  • Le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification du véhicule, puis la date d’immatriculation ;
  • La marque, le type, le genre national et la dénomination commerciale ;
  • Le kilométrage du véhicule ;
  • La présence du certificat commercial : oui/non

La deuxième partie “Ancien propriétaire”

Cette partie se concentre sur les informations inhérentes à l’ancien propriétaire. Ainsi, vous devez :

  • Indiquer si l’ancien propriétaire est une personne morale ou une personne physique ;
  • Donner le nom d’usage, le sexe, l’adresse et apposer la signature
  • Préciser la nature du transfert de propriété : est-ce une vente, un don ou une cession ?
  • Mentionner la date, le lieu et l’heure de la cession ;
  • Cocher la déclaration ;
  • Dater et signer le document.

La troisième partie “Nouveau propriétaire”

La troisième partie concerne l’identité du nouveau propriétaire. Par conséquent :

  • Indiquez si le propriétaire est une personne morale ou une personne physique ;
  • Remplissez les champs concernant l’identité de l’ancien propriétaire tels que le nom d’usage, la date et le lieu de naissance, puis, l’adresse.
  • Cochez la case pour certifier l’achat ;
  • Précisez le lieu où est réalisé la cession ;
  • Datez et signez le certificat de cession.

Les documents à joindre

Plusieurs documents doivent être joints au certificat de cession. Ces documents sont :

  • Une demande de certificat d’immatriculation du véhicule ;
  • Le certificat de cession ;
  • L’ancienne carte grise barrée ;
  • Le procès-verbal de contrôle technique ;
  • L’attestation d’assurance du véhicule ;
  • Le permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation ;
  • Un justificatif d’identité ;
  • Un justificatif de domicile.

Enfin, une fois que le certificat est rempli et que tous les documents ont été joints à la demande, vous pouvez transmettre tout le dossier sur le site internet de l’ANTS !

 Pour aller plus loin :

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