A quoi sert le certificat de cession de véhicule ?

Par Eloïse Vairon, le 29/07/2022

Vous venez d’acquérir ou de vendre un véhicule ? N’oubliez pas de remplir le certificat de cession de véhicule pour vous protéger juridiquement et attester de la vente effective !

certificat de cession de véhicule

Retrouvez l’importance du certificat de cession de véhicule dans notre article.

Comment se déroule la cession d’un véhicule d’occasion ?

Si la cession d’un véhicule est à titre onéreux, on est en présence d’un contrat de vente.

Deux parties se mettent d’accord sur la chose et le prix de cette chose. En l’occurrence, la chose est le véhicule et le prix auquel le vendeur le vend. Ces deux éléments caractérisent le contrat de vente.

Pour que le contrat de vente produise effet, il faut que le vendeur soit propriétaire de la chose vendue. Le contrat de vente transfère le droit d’user, de faire fructifier, de disposer. Si la personne qui vend une chose n’en est pas propriétaire, elle ne peut rien vous transmettre.

Ainsi, le vendeur et l’acheteur concluent un contrat de vente à partir du moment où il y a accord sur le véhicule et le prix.

Remarque :

La cession peut être à titre gratuit. Dans ce cas, on parle d’une donation.

A quoi sert le certificat de cession de véhicule ?

Lors de la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire et l’acheteur doivent établir un certificat de cession de véhicule. Ce certificat accompagne le certificat d’immatriculation ou le cas échéant, le coupon du certificat d’immatriculation.

Un certificat de cession de véhicule atteste du transfert de propriété du véhicule. C’est donc une pièce justificative importante.

Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Dans un contrat de vente de véhicule, on estime que la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. Ainsi, le fait d’avoir acquis le véhicule rend propriétaire le nouvel acquéreur responsable des risques liés à la perte de la chose.

En revanche, il est possible de moduler le transfert de propriété pour le retarder au jour de la livraison du véhicule. D’un commun accord, les parties peuvent transférer la propriété à un autre moment que celui de la formation de la vente. On manifeste l’importance de retarder le moment de transfert à plus tard.

Ainsi, chaque partie doit conserver un exemplaire dûment rempli du certificat de cession.

L’ancien propriétaire doit déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours après la cession :

  • Soit directement par voie électronique à l’adresse ;
  • Ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile.

Comment remplir le certificat de cession de véhicule ?

Voici les étapes à suivre pour compléter le formulaire Cerfa 15776*02 :

  • L’ancien propriétaire doit remplir les informations le concernant ;
  • Le nouveau propriétaire, acquéreur du véhicule doit remplir les informations le concernant ;
  • Les deux parties signent le formulaire, que l’acquisition soit à titre gratuit ou onéreux ;
  • En présence de cotitulaires, chacun d’entre eux doit le signer ;
  • L’ancien propriétaire conserve un exemplaire et remet le deuxième au nouveau propriétaire.

Les informations relatives au véhicule

Il faut indiquer :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro d’identification du véhicule
  • Date de 1re immatriculation du véhicule
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule

Les informations relatives à l’ancien propriétaire

Le propriétaire peut être une personne physique, une entreprise individuelle ou une personne morale. Des informations sur l’ancien propriétaire sont nécessaires pour procéder à son identification :

  • Nom ou nom d’usage et prénom ou raison sociale ;
  • Adresse postale complète.

Il faut indiquer que le véhicule est cédé à un nouveau propriétaire et non pour destruction. De plus, il faut dater le certificat, indiquer le lieu et le nouveau propriétaire doit y apposer sa signature.

Les informations relatives au nouveau propriétaire

Le nouveau propriétaire peut être une personne physique, une entreprise individuelle ou une personne morale.Des informations sur le nouveau propriétaire sont nécessaires pour procéder à son identification :

  • Nom ou nom d’usage et prénom ou raison sociale ;
  • Date de naissance ;
  • Adresse postale complète.

Il doit certifier qu’il a acquis le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire. De plus, le nouveau propriétaire doit attester qu’il connait la situation administrative du véhicule.

Il faut dater le certificat, indiquer le lieu et le nouveau propriétaire doit y apposer sa signature.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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