Le contrat électronique : tout savoir sur sa définition, ses conditions et sa validité

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Le contrat électronique : définition

Le contrat électronique 

Le contrat électronique est un contrat signé ou conclu par voie électronique. Le contrat électronique s’apparente à un contrat classique. En ce sens qu’il dispose de toutes les caractéristiques d’un contrat classique, mais avec la présence de quelques spécificités. 

Comme tout contrat, le contrat électronique est donc un accord de volontés par lequel les parties signataires vont s’engager à respecter ce qui a été convenu, de manière expresse, dans le contrat. 

Il est fréquent de retrouver ce type de contrat dans le cadre du commerce électronique.

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L’offre commerciale électronique 

Par définition, l’offre de contracter est une proposition comportant tous les éléments du contrat. Par conséquent, l’acceptation suffit à former le contrat électronique. 

Avantages du contrat électronique 

La conclusion d’un contrat électronique présente de nombreux avantages. 

Tout d’abord, il permet notamment une productivité accrue. Les contrats vont être créés, signés et archivés de manière électronique, digitale, ce qui va assurer une certaine rapidité et efficacité. La conclusion d’un contrat électronique va être une sorte de gain de temps. 

Ensuite, lorsque le contrat est électronique, il va pouvoir être consulté à tout moment et en tout lieu. En outre, la conclusion de ce type de contrat, va permettre aux parties de contracter sans se trouver physiquement ensembles au même endroit. 

Également, conclure un contrat électronique va permettre de réduire les coûts. En ce sens, les coûts liés à l’impression, à la gestion des documents ou encore à l’envoi postal seront réduits.

Pareillement, les contrats électroniques vont contribuer à la préservation de l’environnement. En effet, l’utilisation du papier sera réduite. 

Enfin, le contrat électronique permet une certaine traçabilité. Il offre, également, une certaine sécurité par le recours à la signature électronique en renforçant la confiance dans l’identité des parties et en garantissant l’intégrité du document. 

Les conditions de formation du contrat électronique 

Comme un contrat classique, le contrat électronique doit respecter les mêmes conditions de validité. les conditions suivantes doivent être réunies : 

• Le consentement des parties 
• La capacité de contracter des parties 
• Un contenu licite et certain 

Les conditions de validité propres à tous les contrats 

Les conditions de validité d’un contrat permettent de déterminer si le contrat est valable ou s’il est susceptible d’être annulé pour un vice du consentement. Si le contrat n’est pas valable, les parties ne seront pas engagées par celui-ci et par conséquent pourront ne pas respecter leurs obligations. 

Le consentement des parties ne doit pas être altéré, c’est à dire qu’ill doit être libre et éclairé ; ainsi, il est exempt de vices (erreur, dol et violence). 

S’agissant de la capacité, les parties doivent être légalement capables de conclure un contrat. Certaines personnes sont protégées par la loi et ne peuvent pas par conséquent conclure un contrat. Il s’agit notamment des personnes mineures, sous tutelle ou sous curatelle. 

En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties sont libres dans la rédaction et le contenu de leur contrat. Toutefois, ce contenu doit être licite et certain. 

Les conditions de validité propres aux contrats électroniques 

Les contrats électroniques possèdent les mêmes conditions de validité. Toutefois, il s’agit de les adapter au domaine informatique et plus particulièrement à la protection des données personnelles. 

S’agissant du consentement des parties, dans le cadre du RGPD, celui-ci doit être explicite, éclairé et libre. Les personnes doivent être en capacité de comprendre quel traitement sera fait de leurs données personnelles , par qui et à quelles fins. 

S’agissant d’un contenu licite et certain, la prestation indiquée dans le contrat électronique et les raisons ayant poussé les parties à contracter doivent être légales. Elles ne doivent également pas contrevenir à l’ordre public. 

En matière de validité de l’acte, le contrat électronique et le contrat papier sont équivalent. Toutefois, il est nécessaire que la personne dont émane le contrat soit facilement identifiable et que le document soit conservé dans de bonnes conditions. Ce principe a été affirmé par la loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

La typologie des contrats électroniques 

Il est possible de distinguer plusieurs catégories de contrats électroniques en fonction de leur objet. 

• Le contrat de prestation de services en ligne : Ce type de contrat encadre les services par le biais d’internet. Il peut s’agir des contrats pour des services de conseil, de traduction ou de développement… 
• Le contrat de vente de biens en ligne : Ce type de contrat va notamment concerner les achats effectués sur des plateformes de commerce électronique. Vous pouvez conclure ce type de contrat lorsque vous achetez des vêtements en ligne. 
• Le contrat de travail à distance : Ce type de contrat va régir les relations professionnelles entre l’employeur et l’employé qui travaille à distance. Le contrat de travail à distance va notamment inclure les responsabilités et les horaires de travail, la rémunération et les conditions liées à cette dernière. Il contient toutes les dispositions d’un contrat de travail classique.
• Le contrat de non-divulgation et de confidentialité : Ce type de contrat va notamment être utilisé pour assurer une protection aux informations sensibles échangées entre les parties contractantes. On retrouve ce type de contrat dans les contrats de sous-traitance ou de partenariats commerciaux. 
• Le contrat de licence de logiciel : Ce type de contrat va définir les droits et les obligations du licencié par rapport au logiciel. Il peut notamment comprendre certaines restrictions d’utilisation, les mises à jour… 

La facturation électronique entre les entreprises 

Dès 2024, les TPE (très petites entreprises) et les PME (petites et moyennes entreprises) vont devoir être en mesure de gérer et recevoir les factures sous format électronique…. Également, avant 2026, elles devront émettre des factures électroniques. 

En effet, l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit une généralisation de la facture électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction. 

Quel est l’intérêt de cette obligation imposée aux entreprises ? Cela va notamment permettre de simplifier la vie des entreprises, de réduire les délais de paiements des factures et de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

À noter, certaines mentions devront obligatoirement figurer sur les factures électroniques. Il s’agit notamment : 

• du numéro SIREN de l’entreprise ; 
• de l’adresse de livraisons des biens (si celle-ci est différente de l’adresse du client) ; 
• de l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services, voire sont constituées des deux catégories d’opérations ; 
• de la mention de l’option pour la TVA sur les débits par le fournisseur ;