Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Comme leur nom l’indique, les conditions générales d’utilisation (CGU) ont but d’informer sur l’utilisation d’un site web, que ce dernier soit commerçant ou non.

Les CGU peuvent être définies comme une sorte de contrat entre l’éditeur du site web, et la personne utilisatrice.

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L’utilité des CGU

Les CGU rentrent dans la catégorie des contrats commerciaux. Les CGU sont les conditions d’utilisations d’un site web. Elles servent à informer les utilisateurs à propos du site sur les interactions entre le site et ses utilisateurs même en l’absence de transaction commerciale. Elles doivent dans ce cas informer sur l’usage des cookies, ou le suivi du trafic par exemple.

Elles définissent ainsi ce qui est autorisé ou pas au sein du site internet. Elles visent également à déterminer les questions de responsabilité pouvant survenir sur le site web, comme aménager et exonérer de sa responsabilité l’éditeur du site en cas de propos irrespectueux par exemple. Les CGU doivent être rédigées de manière claire et précise afin d’être comprise par l’utilisateur qui les consultent.

Les CGU peuvent également prévoir les sanctions en cas de non respect des modalités prévues par ces dernières.

Les CGU peuvent également être utiles dans le cadre de l’information du l’utilisateur su site. Les CGU peuvent par exemple expliquer le procédé pour effectuer à la création d’un compte utilisateur/compte clien.

La mise en pratique des Conditions générales d’utilisation

Les CGU n’échappent aux règles contractuelles : les clauses contenues dans les CGU ne peuvent pas faire dérogation aux dispositions d’ordre public.

Comme tout contrat, afin de pouvoir être invoqué et appliqué, il est nécessaire d’avoir le consentement des deux parties. L’éditeur étant le rédacteur des CGU son accord est acquis. Il faut toutefois obtenir le consentement des utilisateurs pour que les CGU puissent leur être opposables. La plupart des sites internet obtiennent cette acceptation par le biais d’une case à cocher.Il est de jurisprudence constante que à défaut de l’accord des utilisateurs aux CGU, il n’était pas possible de leur opposer.

Il est également possible de ne faire apparaître la case à cocher pour accepter les CGU après avoir fait dérouler l’intégralité de ces conditions. De cette manière, l’éditeur peut s’assurer que l’utilisateur «  a pris connaissance » de l’ensemble des conditions.

Dans le cadre des conditions générales d’utilisation, plusieurs points sont la plupart du temps abordés :

• L’objet des CGU
• Description et utilisation du site internet
• Mentions légales obligatoires
• Définition  : il est nécessaire afin d’éviter les interprétations erronées de définir les entités et personnes susceptible d’interagir avec le site
• Propriété intellectuelle : la PI concerne les logos, les images, les marques..
• Les données personnelles : cette section sert à informer les utilisateurs sur le traitement des données personnelles effectué par le site.
• responsabilité :cette partie évoque la responsabilité de l’éditeur, comme celle de l’utilisateur qui navigue sur le site.
• Liens hypertexte : l’éditeur d’un site n’est pas responsable du contenu des liens de son site; En effet il n’est pas possible pour l’éditeur du site web d’avoir un contrôle sur le contenu des liens effectués. Cette mention sert ainsi à l’exonérer de cette responsabilité.
• Évocation de la force majeure : cette mention sert à délimiter la responsabilité de l’éditeur en cas d’événements de force majeure.
• Les évolutions et mises à jour : il est conseillé de mettre régulièrement les CGU à jour su votre site, quand bien même aucune modification majeure n’a été effectuée.
• Le droit applicable et la juridiction compétente : cette mention permet de définir le droit applicable ainsi que la juridiction compétente en cas de litige.

La présence vivement conseillée des CGU

La présence des CGU est vivement conseillée, bien que pas obligatoire pour les sites à destination des particuliers. (En revanche, les CGV le sont pour un site vendant des produits ou des services en ligne, sauf dans l’hypothèse d’un site dédié au B2B)

De plus, si l’ensemble des CGU ne sont pas obligatoires, certaines mentions contenues en leur sein sont elles, obligatoirement citées, comme c’est le cas avec les mentions légales permettant d’identifier l’éditeur web ainsi que ses coordonnées.

Bien que non imposée, elles sont vivement recommandées car elle permettent à l’éditeur web de prouver sa bonne foi en prouvant la connaissances des règles par les utilisateurs.

La rédaction des CGU est assez libre, et la loi n’impose aucun formalisme précis. Les propriétaires du site peuvent ainsi le rédiger eux-mêmes, au moins en théorie. Il est également possible de déléguer la rédaction à un avocat spécialisé, afin de pouvoir bénéficier de ces CGU de manière rapide, avec une rédaction détaillée et sans risque pour l’éditeur.

En cas de non respect des conditions générales d’utilisation

En cas de non respect des CGU, et des conditions fixées en leur sein, la responsabilité de l’internaute ne les ayant pas respectée pourra être engagée.

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