Les relations d’affaires sont susceptibles de donner lieu à la survenance de litiges entre les parties.
Pour éviter que ces litiges ne soient soumis à une procédure juridictionnelle de droit commun attentatoire en matière d’image, le contrat peut inclure une clause compromissoire permettant de faire trancher le litige dans le cadre d’une procédure arbitrale.
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La clause compromissoire : de quoi s’agit-il ?
La clause compromissoire est une stipulation inclue dans un contrat commercial (conclu entre deux professionnels). Cette clause prévoit que les parties au contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître de la relation contractuelle.
Elle est obligatoirement prévue par écrit.
La clause compromissoire intervient donc antérieurement à la survenance du litige. Il convient ainsi de ne pas la confondre avec le compromis d’arbitrage. Ce dernier représentant la situation dans laquelle les parties décident de mettre en œuvre une procédure arbitrale alors que le litige est déjà existant.
Attention :
La clause compromissoire ne peut pas être conclue entre un professionnel et un particulier. Elle est également interdite en matière d’exécution du contrat de travail.
La clause compromissoire désigne les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation.
En cas de pluralité d’arbitres, il est préférable de prévoir un nombre impair pour faciliter la prise de décision. En toute hypothèse, chaque arbitre doit être impartial et indépendant. Cela permet de garantir la sécurité juridique de chacune des parties.
L’objet du litige doit également être déterminé, les parties ayant la possibilité de préciser la typologie des litiges entrant dans le champ d’application de la procédure arbitrale.
La clause comporte également la procédure de mise en œuvre de l’arbitrage ainsi que son déroulement.
La sentence arbitrale doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur. Cette procédure consiste à rendre exécutoire la décision arbitrale par le juge.
La requête est à déposer au greffe du tribunal de grande instance. Le juge dispose du pouvoir d’accorder ou non l’exequatur. Ce contrôle du juge demeure une sécurité supplémentaire pour les parties.
Remarque :
Au regard de ce qui précède, la rédaction de la clause compromissoire doit faire l’objet d’une grande précision et ce notamment pour éviter toute contestation au moment de sa mise en œuvre.
Quels sont les avantages d’une clause compromissoire ?
Très souvent, les parties décident de mettre en place une clause compromissoire dans le but de préserver leur image tant auprès de la clientèle que des partenaires commerciaux.
En effet, la procédure arbitrale, contrairement aux procédures de droit commun, se caractérise par sa confidentialité. Les entreprises peuvent ainsi préserver leur image tant auprès des clients que des partenaires commerciaux.
Les parties peuvent également souhaiter voir leur litige tranché par une ou plusieurs personnes connaissant les spécificités « du métier » en vue de trouver la solution la plus adéquate. Cette considération peut être accomplie par la désignation d’un ou plusieurs arbitres possédant des compétences précises dans la discipline concernée.
Un autre avantage peut également résider dans la rapidité de la décision rendue. En effet, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle classique, la décision peut prendre plusieurs années avant d’être prononcée.
Ce désagrément peut être minoré par le choix d’une procédure arbitrale et ce d’autant plus que les voies de recours afférentes à cette dernière sont généralement limitées.
Ces avantages ne doivent cependant pas occulter le principal inconvénient d’une telle procédure à savoir son coût. En effet, ce sont les parties qui rémunèrent les arbitres. Cela qui généralement un coût supérieur à celui d’une procédure juridictionnelle de droit commun.
En pratique, cette problématique du coût conduit les parties à mettre en place une clause compromissoire pour les contrats importants (souvent dans le domaine international).
Conclusion
La clause compromissoire présente indéniablement des avantages pour les parties. Son principal inconvénient portant sur son coût. Les parties se doivent de bien cibler les contrats pour lesquels ils entendent la mettre en œuvre. Une rédaction minutieuse de la clause est également à réaliser avec l’aide d’un professionnel et ce pour éviter sa pleine efficacité.
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Par Laurent Dufour, le 15/11/2023