Introduction

Avant une acquisition de fonds de commerce, de parts, titres sociaux, etc.. il est important de réaliser des négociations en amont et de les matérialiser une lettre d’intention.

lettre d'intention

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention?

La lettre d’intention constitue un engagement de faire ou de ne pas faire donné par un tiers (le confortant) ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur (le conforté) dans l’exécution de son obligation envers son créancier. Elle appartient à la catégorie des sûretés personnelles.

Cela signifie que c’est un contrat préalable qui assure à la deuxième partie au contrat que l’acte juridique sera réalisé selon les termes convenus pendant la négociation. Elle peut être utilisée dans une variété de contextes, tels que les négociations commerciales, les acquisitions d’entreprises, la rédaction d’un contrat de travail, les demandes d’inscription à des programmes académiques, etc.

La lettre d’intention est apparue en France dans les années 70 et est d’origine anglo-saxonne (letter of Comfort). Elle a été consacrée dans le code civil par l’ordonnance du 23 mars 2006. Elle est cependant considérée valide juridiquement depuis 1987 par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

On rencontre plus généralement la lettre d’intention dans les groupes de sociétés : entre filiales et société mère.

Il faut noter que la lettre d’intention ne crée pas d’obligation contractuelle sauf si elles contiennent des termes spécifiques qui le précisent. Cependant, elles sont souvent utilisées comme un outil pour clarifier les attentes et pour aider les parties à établir une relation de confiance avant de conclure un accord formel.

Cela dépend donc de la rédaction du contrat. Par exemple, si des termes comme « la partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour arriver aux résultats.. », la lettre d’intention peut créer une obligation de résultat.

L’intérêt d’une lettre d’intention est de permettre un acte juridique dans de bonnes conditions et de valider les points d’accord.

Quelles sont les différentes variétés de lettres d’intention ?

Il existe plusieurs variantes de la lettre d’intention :

  • Commerciale : elle est utilisée dans les négociations commerciales pour exprimer l’intention d’une entreprise de conclure un accord commercial avec une autre entreprise.
  • D’achat : elle est utilisée dans les transactions d’achat-vente pour exprimer l’intention d’un acheteur d’acheter un bien ou un service d’un vendeur.
  • D’embauche : elle est utilisée dans le processus de recrutement pour exprimer l’intention d’un employeur d’embaucher un candidat pour un poste donné.
  • Académique : elle est utilisée dans les demandes d’inscription à des programmes académiques pour exprimer l’intention d’un étudiant de suivre un programme d’études à l’université.
  • Partenariat : elle est utilisée pour exprimer l’intention de deux entreprises ou organisations de travailler ensemble pour atteindre des objectifs communs.
  • D’investissement : elle est utilisée pour exprimer l’intention d’un investisseur de faire un investissement dans une entreprise ou un projet.
  • Lettre d’intention de location : elle est utilisée dans les transactions immobilières pour exprimer l’intention d’un locataire de louer un bien immobilier auprès d’un propriétaire.

De plus, selon la nature et sa rédaction, la lettre d’intention peut constituer un simple engagement moral : dans ce cas elle n’aura aucune valeur juridique. Mais elle également constituer un engagement contractuel ou un cautionnement.

L’intérêt de la qualification de la lettre d’intention se manifeste si le garant n’exécute pas son engagement : est-il responsable, redevable de dommages-intérêts ?

Ainsi, la rédaction de la lettre d’intention est déterminante dans sa qualification.

Comment la rédiger ?

La rédaction d’une lettre d’intention peut varier en fonction du contexte spécifique dans lequel elle est utilisée. De plus, sa rédaction est assez libre. Le contenu va dépendre de la volonté du cessionnaire et du cédant : elle peut être plus ou moins précise.

Voici quelques éléments clés à prendre en compte lors de la rédaction d’une lettre d’intention.

Tout d’abord, en introduction, expliquez qui vous êtes et pourquoi vous écrivez cette lettre d’intention. Puis expliquez clairement l’objet de la lettre et ce que vous espérez réaliser en écrivant cette lettre d’intention.

Ensuite, comme chaque contrat, décrivez les termes et les conditions proposés de manière claire et concise, y compris les obligations et les responsabilités de chaque partie.

Incluez les dates importantes, telles que la date limite pour répondre à la lettre d’intention ou la date prévue pour la conclusion de l’accord.

Terminez la lettre d’intention en fournissant vos coordonnées complètes, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, et signez la lettre.

Dans la lettre, il faut pouvoir identifier les acquéreurs, la société, le nombre de parts/le bien vendu, le calendrier de l’opération, les conditions suspensives, etc.

Vous pouvez penser à ajouter des clauses sécurisantes telles qu’une clause de non concurrence, une garantie d’actif et de passif et une clause d’exclusivité.

Il est intéressant de vous faire assister de votre avocat pour la réaction de celle-ci.

Puisque la lettre d’intention n’engage pas les parties, il n’y pas de formalité particulière. C’est un courrier, rédigé sous seing privé la plupart du temps et envoyé aux parties par lettre recommandé avec accusé de réception.

En savoir plus :

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Sommaire
  • Qu'est-ce qu'une lettre d'intention?
  • Quelles sont les différentes variétés de lettres d'intention ?
  • Comment la rédiger ?
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