Qu'est-ce qu'un contrat commercial de prestation de portage salarial ?

Qu’est-ce que le portage salarial ? Les avantages ? Qui signe un contrat commercial de prestation de portage salarial ? On vous dit tout !

Faites vous accompagner par Legalstart dans la rédaction de votre contrat

Voir l’offre

Qu’est-ce qu’un contrat commercial de prestation de portage salarial ?

Le portage salarial se caractérise par une relation contractuelle tripartite. Les parties sont un salarié porté par entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes.

Deux contrats sont à conclure :

• Le premier acte de la relation contractuelle entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial.
• Le second est un contrat commercial entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente.

Les avantages du contrat commercial de prestation de portage salarial

Pourquoi conclure un contrat commercial de prestation de portage salarial ? Ce type de contrat offre des avantages à ne pas négliger.

Ce contrat est synonyme d’absence de lien de subordination. De ce fait, le salarié porté exerce son activité de manière autonome, sans le lien de subordination que l’on retrouve dans le contrat de travail classique. Cela permet donc de choisir ses clients, de négocier plus librement les conditions du contrat ainsi que l’aspect financier. Pour l’entreprise cliente, le contrat de portage salarial l’exempte d’effectuer les démarches liées à l’embauche du salarié. De plus, ce contrat offre une main d’œuvre qualifiée.

Le salarié porté et l’entreprise client n’ont pas à se préoccuper de la partie administrative de son activité. Que ce soit la facturation, la comptabilité et d’autres formalités, c’est l’entreprise de portage qui en a la charge.

Un autre avantage réside dans le statut du salarié porté, il est assimilé à un salarié. Cela permet donc de bénéficier du régime général de la sécurité sociale ainsi que de l’assurance chômage par exemple. Puis on ajoute à cela, une assurance de responsabilité civile.

Les acteurs du contrat commercial de prestation de portage salarial

Voici les trois acteurs qui jouent un rôle dans le portage salarial. Cette relation contractuelle est tripartite. Toutefois, ce ne sont que deux contrats à conclure. Le contrat dit commercial de prestation de portage salarial est le contrat conclu entre le salarié porté et l’entreprise cliente.

Le salarié porté

Qui peut être un salarié porté ? On fait référence à toute personne :

• Ayant l’expertise ;
• Ou une qualification d’au moins niveau 5 (Bac +2) ;
• Ou encore d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité ;
• Et faisant preuve d’autonomie dans la recherche de clients.

Autrement dit, c’est un professionnel qualifié et autonome exerçant son activité de manière indépendante.

Un salarié porté choisit l’entreprise de portage salarial avec laquelle il souhaite conclure un contrat. Il doit rendre compte au moins 1 fois par mois à l’entreprise de portage de son activité auprès de l’entreprise cliente.

C’est le salarié porté qui négocie les conditions d’exécution de sa prestation et qui fixe le prix avec l’entreprise cliente. Toutefois, certaines règles sont à respecter telles que l’obligation d’être rémunéré mensuellement au minimum 2 517,13 € (montant minimal brut total).

L’entreprise de portage

Une entreprise de portage se caractérise à la fois comme étant le prestataire de services et l’employeur d’un salarié porté. Cette activité ne peut être exercée qu’à titre exclusif. Le but est d’offrir un accompagnement professionnel au salarié porté pour qu’il puisse développer son activité tout en restant autonome dans l’exercice de ses missions.

Qui est qualifiée d’entreprise de portage, il faut déclarer préalablement votre activité auprès de l’inspection du travail. Il faut la déclaration faite et validée, l’entreprise de portage est en mesure de conclure des contrats de travail en portage salarial. Il faut noter que ce sont les seules entreprises ayant la capacité juridique de conclure de tels contrats.

Comment fonctionne une entreprise de portage ? La mission de cette entreprise ne s’arrête pas seulement à l’accompagnement du salarié. Cela inclut également :

• De s’assurer que le poste de travail du salarié soit adapté à ses qualifications ;
• Il faut vérifier les compétences du salarié pour que le projet professionnel aboutisse ;
• Elle doit s’occuper administrativement du salarié. De ce fait, il faut ouvrir et gérer un compte d’activité, souscrire pour le compte du salarié une assurance de responsabilité civile professionnelle…
• Il faut accomplir les formalités liées au contrat de travail telles que les entretiens d’embauche, définir la rémunération, verser les cotisations sociales…

L’entreprise gagne de l’argent en effectuant toutes ces démarches administratives. Les frais de gestion sont les principaux revenus. On peut donc citer la facturation, la comptabilité, la mise en place de la convention de portage…

L’entreprise cliente

Une entreprise peut avoir recours au portage salarial, elle est désignée comme étant l’entreprise cliente. Ce recours permet à l’entreprise cliente de bénéficier des qualifications d’un salarié compétent pour :

• Des tâches occasionnelles qui n’entre pas dans son champ d’activités habituel.
• Des prestations ponctuelles qui requièrent une expertise et des compétences dont l’entreprise cliente ne dispose pas.

Toutefois, le recours au portage salarial ne doit pas permettre de remplacer un salarié gréviste. De plus, il est impossible de recourir au portage salarial pour qu’un salarié porté effectue des tâches particulièrement dangereuses pour lesquelles l’entreprise cliente ne confierait pas ces tâches à ses propres salariés. Il ne faut pas faire courir de risques disproportionnés au salarié porté.

Le prix et la nature de la prestation sont directement et librement négociés entre l’entreprise cliente et le salarié porté. Toutefois, la prestation ne doit pas dépasser une durée supérieure à 3 ans soit 36 mois. Ensuite, le montant de la prestation de portage salarial est versé à l’entreprise de portage qui se charge de la rémunération du salarié porté.

Le contrat entre l’entreprise de portage et le salarié porté

Il faut conclure un premier contrat entre l’entreprise de portage et le salarié porté. Ce contrat peut être un CDD, CDI ou un contrat de professionnalisation à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023.

Le contrat de travail en portage salarial à durée déterminée

Au contrat de travail en portage salarial à durée déterminée (CDD), on applique les dispositions du code du travail relatives à la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat…

Ce contrat reprend les règles du CDD tout en ajoutant la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». On ajoute à cette mention les clauses suivantes :

• Les clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté.
• Les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial.

Concernant le terme du contrat, plusieurs options sont envisageables.

Il est possible de conclure un CDD à terme précis renouvelable 2 fois. En cas de renouvellement, il faut déterminer les conditions dans le contrat lui-même ou dans un avenant au contrat soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Un CDD à terme imprécis est envisageable dès lors que vous n’avez pas encore connaissance de l’objet du contrat. Dans cette hypothèse, il faut impérativement prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l’objet. Notez bien que la durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.

Il faut impérativement transmettre le contrat au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants sa conclusion.

CDI

Le contrat entre l’entreprise de portage et le salarié porté qui prend la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) répond aux règles classiques de ce type de contrats. Il est possible d’ajouter certaines spécificités dans certains cas. Tout dépend de la nature de l’activité exercée par le salarié porté.

L’ajout majeur pour ce type de contrat est de préciser la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ».

Par ailleurs, il faut savoir qu’en absence de prestation auprès d’une entreprise cliente, ces périodes ne font pas l’objet d’une rémunération.

Le contrat de professionnalisation

Le gouvernement met en place un dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2023. Jusqu’à cette date, il est donc possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée pour un portage salarial.

Pour rappel, un contrat de professionnalisation vise principalement l’acquisition d’une qualification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles. Ce contrat peut également ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle de branche.

Le contrat commercial entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente

On parle de contrat commercial quand ce dernier acte la relation contractuelle entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.

Il faut conclure le contrat commercial de prestation de portage salarial dans un écrit. Cet écrit est à signer par les deux parties au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation. Il faut adresser une copie du contrat commercial de prestation de portage salarial au salarié porté dans le même délai.

Dans le contrat commercial de prestation de portage salarial, on retrouve les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente. Dans un tel contrat, il faut indiquer les mentions suivantes :

• L’identification du salarié porté : son identité, son expérience, ses compétences et qualifications
• Une description de la prestation et les conditions d’exécution par le salarié porté
• Indiquer la date du terme de la prestation. Si le terme est incertain, il faut au moins indiquer la durée minimale de la prestation
• Déterminer le prix de la prestation sur accord commun entre le salarié porté et l’entreprise cliente
• Enoncer les cas de responsabilité de l’entreprise cliente
• La liste des équipements de protection mis à la disposition du salarié porté par l’entreprise cliente
• L’identification du garant financier de l’entreprise de portage salarial
• L’identification de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté