A quoi sert un contrat de dépôt vente ?

Par Adèle Lebas, le 01/07/2022

Le contrat de dépôt vente n’existe pas réellement en droit français. Il correspond plutôt à un modèle économique particulier. Ne vous trompez pas ! Ce type de contrat diffère du contrat de vente classique. En effet, il se compose en réalité d’un contrat de dépôt et d’un mandat de vente.

Le contrat de dépôt vente

Le Blog du Dirigeant vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de dépôt vente.

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Qu’est-ce qu’un dépôt vente ?

Le dépôt vente représente un modèle économique par lequel un bien est confié à un commerçant pour qu’il le vende au nom de son propriétaire. Il concerne tout type de secteur comme le secteur de l’habillement, de véhicules, ou encore de marchandises d’art.

Le contrat diffère du contrat de vente classique. En effet, il se compose en réalité d’un contrat de dépôt et d’un mandat de vente.

Les parties au contrat de dépôt vente

Le contrat est conclu entre deux parties : le dépositaire et le déposant.

Le déposant est le propriétaire du bien faisant l’objet du contrat. A l’inverse, le dépositaire est le commerçant chargé de conserver et de vendre le bien. Il peut être un particulier ou un professionnel. Par conséquent, il est tout à fait possible de conclure un contrat de dépôt-vente entre professionnels.

Le déposant est le propriétaire du bien jusqu’à sa vente. Cependant, le dépositaire est responsable du bien et doit faire tout son possible pour réaliser la vente.

Le contrat de dépôt

Le contrat de dépôt est un contrat conclu entre un dépositaire et un déposant. Le déposant remet un bien au dépositaire qui se charge de la conservation du bien. Par conséquent, le dépositaire est le commerçant, tandis que le déposant est le propriétaire.

Le mandat de vente

Le propriétaire, par le biais du mandat de vente, charge le commerçant de vendre le bien. En contrepartie, le dépositaire perçoit une commission directement prélevée de la vente. Par ailleurs, le montant de la commission dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature du bien et les difficultés de mise en vente.

Le contenu du contrat de dépôt vente

Les mentions obligatoires

Plusieurs informations doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat de dépôt vente. Elles concernent :

  • L’identification des parties et leurs coordonnées ;
  • Le numéro du dépôt ;
  • La description détaillée de l’objet de la vente ;
  • Le prix du bien et la latitude de négociation ;
  • Le montant de la commission ;
  • La durée du contrat.

Les clauses interdites

Plusieurs clauses sont expressément interdites et ne doivent pas apparaître sur un contrat de dépôt vente. Ces clauses sont :

  • L’exonération du dépositaire de toute responsabilité en cas de destruction, dégradation, ainsi que de vol du bien ;
  • L’obligation de paiement des cotisations d’assurance par le dépositaire ;
  • La conservation définitive du bien par le dépositaire après un certain temps ou la restitution sous forme de bon d’achat au profit du déposant.

La rédaction du contrat de dépôt vente

L’écrit du contrat n’est pas obligatoire. Cependant, aux vues des négociations nécessaires et des risques que prennent les parties dans ce genre de contrat, la rédaction écrite de ce dernier permet de sécuriser la vente. Ainsi, le contrat rédigé doit spécifier toutes les mentionnées précisées ci-dessus.

De plus, le vendeur doit obligatoirement recevoir une fiche de dépôt et conserver une copie. Elle reprend toutes les informations essentielles concernant le dépôt du bien comme le numéro, la description du bien concerné et son prix.

Peut-on rompre un contrat de dépôt vente ?

Il existe deux types de contrat de dépôt vente. Il s’agit du contrat à durée déterminée, puis du contrat à durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée

Le contrat de dépôt vente est conclu pour une durée déterminée. Ainsi, il prend fin à la date convenue dans le contrat. Dans ce cas, la rupture du contrat n’est possible que dans certains cas. La décision est prise :

  • D’un commun accord entre les parties ;
  • De manière unilatérale en cas d’inexécution du contrat ;
  • De manière contractuelle si une clause le prévoit.

Le contrat à durée déterminée peut convenir des modalités de renouvellement. Par conséquent, dès la fin du premier contrat, un deuxième contrat peut être conclu.

Le contrat de dépôt vente à durée indéterminée

Ce type de contrat peut être rompu à tout moment par les parties. Cependant, le délai de préavis prévu par le contrat doit être respecté.

Comment rédiger le contrat dépôt vente ?

Vous pouvez rédiger le contrat vous-même.

Cette solution est économique mais elle accroit le risque d’erreur et réduit votre sécurité juridique. Elle est donc adaptée pour les contrats simples dont les enjeux sont faibles.

Vous pouvez aussi faire appel à une plateforme juridique en ligne

Rapide et économique, cette solution écarte tous les risques d’erreurs puisque des professionnels se chargent de la rédaction à votre place. Retrouvez notre tableau comparatif pour choisir la plateforme la mieux adaptée à vos besoins.

Faites appel à un avocat

Dans le cas où vous cherchez à personnaliser votre contrat ou qu’il contient des enjeux importants, il est plus judicieux de faire appel à un professionnel. Malgré le prix, la sécurité juridique du contrat est optimisée au maximum.

 Pour aller plus loin :

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