La rupture brutale des relations commerciales

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Définition de la rupture brutale des relations commerciales établies.

C’est l’article L. 442-1, II, du Code de commerce qui apporte une définition de la rupture brutale des relations commerciales. Comme son nom l’indique, il s’agit du fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie. Ceci sans préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales, en référence aux usages du commerce ou en référence aux accords interprofessionnels.

Afin de faire face à une rupture brutale des relations commerciales établies, il faut remplir deux conditions. La première condition tient à la relation commerciale, tandis que la deuxième porte sur la brutalité de la rupture.

Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie ?

La notion de relations commerciales établies, telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, englobe un large éventail de situations. Elle englobe à la fois les relations contractuelles et précontractuelles, et ne se limite pas uniquement aux acteurs commerciaux au sens strict du Code de commerce, mais également aux associations et aux artisans.

Les seuls critères imposés par la Cour de cassation portent sur la nature suivie de la relation commerciale, qui doit être significative, régulière et stable. Une relation commerciale établie est donc une relation solide, caractérisée par sa durée dans le temps, indépendamment de l’existence ou non d’un contrat entre les parties. Cette précision revêt une importance cruciale, car même en l’absence de contrat formel avec un prestataire ou un fournisseur, le tribunal peut considérer qu’il existe une relation commerciale et appliquer en conséquence la réglementation qui s’y applique.

Comment apprécier la brutalité de la rupture ?

La brutalité de la rupture peut résulter soit de l’absence de préavis, soit l’insuffisance de la durée du préavis.

Afin d’éviter d’être sanctionné pour rupture brutale des relations commerciales établies, l’auteur doit adresser un préavis suffisamment important à son partenaire commercial, via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle durée pour le préavis pour éviter la qualification de rupture brutale des relations commerciales ?

Tant les relations commerciales sont différentes, il n’existe pas de durée de préavis type pour échapper à la qualification de rupture brutale des relations commerciales. Toutefois, il existe des indices sur lesquels il convient de s’appesantir afin de déterminer une durée suffisante. À savoir que le caractère suffisant de la durée du préavis est laissé à la libre appréciation des juges du fond, en cas de litige.

La jurisprudence considère que la durée du préavis doit tenir compte notamment :

• De l’état de dépendance économique de la victime de la rupture ;
• Du volume d’affaires réalisé durant la relation ;
• Du secteur d’activité concerné ;
• Des circonstances d’espèce ;
• De l’exclusivité ou non de la relation commerciale.

Il n’y a pas de durée minimale établie clairement par les textes. Toutefois, certaines tendances ressurgissent. Par exemple, si la relation commerciale date de plus de vingt ans, le préavis devrait avoir une durée de plus d’un an. De plus, des relations commerciales dont la durée est comprise entre dix et vingt ans doivent faire l’objet d’un préavis avoisinant les douze mois.

Quelles sont les sanctions en cas de rupture brutale des relations commerciales ?

Indemnisation de la rupture brutale

Il faut distinguer les préjudices qui découlent de la rupture elle-même (qui ne sont pas indemnisables) des préjudices résultant de la brutalité de la rupture (Indemnisables). Par exemple, la perte subie peut être indemnisable selon les cas (Ce qui peut, par exemple, résulter des coûts liés aux licenciements du fait de la brutalité de la rupture).

Les dommages et intérêts

Lorsqu’une personne est déclarée responsable d’une rupture abusive des relations commerciales établies, elle paiera des dommages et intérêts à la victime. L’évaluation de ces dommages et intérêts repose sur différents critères. Ces critères sont notamment le manque à gagner durant la période de préavis, les frais engagés ou encore la perte de chance.

L’indemnisation du préjudice résultat de la rupture brutale de relations commerciales établies vise à compenser le bénéfice non réalisé durant la période de préavis qui aurait normalement dû être accordée. Le préjudice est souvent évalué en fonction de la marge brute escomptée durant la durée du préavis.

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Pour aller plus loin :

• Je lance mon entreprise (9/10) : Les partenaires décisifs 
• Comment choisir les bons partenaires commerciaux ?

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