Utiliser un générateur de CGV : intérêts et risques

Par Valentine Bach, le 10/06/2022

La rédaction des conditions générales de vente d’une société dont les clients sont des consommateurs est une obligation légale. Il est possible d’utiliser un générateur de CGV pour faciliter la rédaction de ce document contractuel. Bonne ou mauvaise idée ? Nous tenterons de vous apporter des éléments de réponse. 

générateur cgv

Les CGV (conditions générales de vente) sont un document pré contractuel permettant d’encadrer les futurs échanges commerciaux entre un vendeur et un acheteur, professionnel ou consommateur. L’entreprise doit rédiger ses CGV. Pour faciliter le processus, il est possible de passer par un générateur de CGV.

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Les CGV : qu’est-ce que c’est ?

Ce document sert de base aux relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur. Il permet de communiquer à l’acheteur les conditions légales de vente ou de la réalisation de la prestation de services.

Il convient de distinguer deux types de relations commerciales : les relations de professionnels à consommateurs (B to C) et les relations de professionnels à professionnels.

Concernant les relations B to C, le consommateur désigne toute personne physique qui réalise un acte commercial en dehors de son activité professionnelle, pour son utilisation privée. Le professionnel étant, lui, considéré comme la personne réalisant des actes commerciaux à titre habituel dans son activité professionnelle. Les échanges réalisés dans cette relation sont strictement encadrés par la loi afin de protéger le consommateur des risques de son achat. Dans ce type de relation, la rédaction et la communication des CGV à l’acheteur sont obligatoires. À défaut, la vente peut se voir juridiquement annuler et le vendeur s’expose alors à des amendes et au paiement de dommages et intérêts.

Les relations B to B, de professionnels à professionnels, prennent place lorsque les actes commerciaux sont réalisés entre professionnels. Les deux parties étant censés avoir une plus grande connaissance des qualités des biens ou services objets de la vente, la loi les encadre moins strictement.

Si la rédaction des CGV n’est pas obligatoire dans ces échanges, elle reste vivement conseiller. En effet, l’acheteur professionnel peut les demander à tout moment, le vendeur a alors l’obligation de les lui communiquer. Il est donc préférable que le document soit rédigé en amont afin d’éviter des litiges.

Les enjeux découlant des CGV

L’article L 441-1 du code de commerce différencie les CGV selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. D’importants enjeux découlent des CGV, leur rédaction ne doit donc pas être prise à la légère.

Les enjeux économiques et commerciaux

Tout d’abord, les CGV doivent être propres à chaque entreprise. En effet, ce document doit être en adéquation avec les spécificités de l’activité réalisée par l’entreprise. Il est donc nécessaire de personnaliser les CGV pour chaque entreprise. Des CGV identiques à ceux d’une autre entreprise l’exposent à une accusation de plagiat.

De plus, les CGV peuvent jouer un rôle important lors des échanges commerciaux en incitant les clients à contracter avec l’entreprise. Si la rédaction des CGV est claire et rassurante, les clients consommateurs et professionnels seront plus enclins à se tourner vers votre entreprise. Par exemple, dans le cadre de votre stratégie commerciale, vous pouvez faire état d’un délai de rétractation supérieur à la norme ou prévoir de prendre en charge les frais de retour des marchandises en cas de problèmes.

L’enjeux juridique des CGV

Plus important encore, les CGV constituent un véritable enjeu juridique pour le vendeur comme pour l’acheteur.

En effet, l’acceptation des CGV s’apparente à la signature d’un contrat, des effets juridiques pourront alors en découler. Le vendeur et l’acheteur peuvent voir leur responsabilité engagée sur ce document. Elles peuvent alors servir de protection juridique au vendeur, elles sont opposables à l’acheteur dès son acceptation.

Enfin, les CGV représentent le miroir de votre politique commerciale. À ce titre, elles doivent contenir toutes les informations nécessaires à la caractérisation de vos prestations. Pour éviter de rédiger des CGV pour chaque prestation, il convient donc de préparer un document pouvant englober le fonctionnement de la majorité de vos prestations. Il convient donc que vos CGV contiennent :

  • Les conditions de vente ;
  • Le barème des prix unitaires ;
  • Les informations relatives aux consommateurs ( comme les moyens de paiement acceptés par exemple.)

Quand faut-il communiquer les CGV ?

On distingue deux hypothèses, celle où votre activité s’exerce en contact direct avec les clients et celle où vous réalisez votre activité à distance (ex vente en ligne.)

Dans le premier cas, la communication des CGV doit avoir lieu dès la présentation du devis à l’acheteur. Il sera alors en mesure de prendre connaissance de vos conditions générales sur lesquelles s’appuient éventuellement les futures négociations.

Dans le second cas, il convient de communiquer vos CGV avant la réalisation de l’acte commercial.

Habituellement, l’acceptation des CGV en ligne prend la forme d’une cage à cocher et de la mention « je reconnais avoir pris connaissance des CGV.”

Les CGV relèvent directement de la responsabilité du vendeur. Si les mentions sont inexactes ou fausses, elles se verront annulées, le document lui-même peut subir le même sort et vous serez condamné au paiement d’amendes administratives.

Pour vous assurer de la bonne rédaction de vos CGV, vous pouvez envisager de passer par un générateur de CGV.

Utiliser un générateur de CGV

Il est possible de vous faire accompagner dans la rédaction de vos CGV. Que ce soit par des professionnels ou par des générateurs de CGV, vous pouvez envisager plusieurs options.

Les avantages de passer par un générateur de CGV

L’utilisation d’un générateur de CGV assure la rapidité. Il s’agit en effet d’un véritable gain de temps, la rédaction de vos CGV se fait rapidement après que vous ayez rempli vos différentes informations.

Les générateurs de CGV sont un outil efficace, vos CGV sont opérationnelles dès leur réception.

Passer par un générateur vous permet également de prévoir les futures modifications de vos CGV et d’appliquer ces changements facilement.

Enfin, les services de rédaction de CGV d’un générateur sont bien moins onéreux que ceux d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Les inconvénients d’utiliser un générateur de CGV

Il faut que vos CGV soient propres à votre entreprise. Vous devez donc veiller particulièrement à la personnalisation de ces dernières. Les modèles type proposés en ligne ne doivent servir que de base. Vous ne pouvez, en aucun cas, reprendre des CGV déjà existante. L’utilisation d’un générateur peut avoir tendance à limiter la personnalisation de vos CGV.

De plus, passer par un générateur de CGV ne vous exonère pas de votre responsabilité. Vous devez donc être attentif à tous les aspects de la version finale de votre document.

Important : pour être sûr de la rédaction de vos CGV et économiser, vous pouvez cumuler deux techniques. Commencez par demander des conseils dans la rédaction des points spécifiques de votre document auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat puis passer par un générateur de CGV. Vous aurez ainsi des CGV personnalisées, adaptées à votre activité.

Pour aller plus loin :

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