Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Par Laurent Dufour, le 09/11/2020

C’est l’article L 111-1 du Code de la consommation qui régit les modalités de rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV). Si vous créez et développez votre e-commerce, vous ne pourrez pas passer à côté de cette obligation légale !

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Vous aurez d’ailleurs tout intérêt à réaliser vos conditions générales de vente en suivant strictement la loi, au risque de voir votre transaction frappée de nullité en cas de litige avec votre client, voire d’opérer un remboursement, alors même que vous n’étiez pas en tort.
Les Conditions Générales de Vente vous protègent et encadrent le relationnel avec vos clients. Le Blog du Dirigeant vous propose son récapitulatif à destination des e-commerçants qui s’adressent à des particuliers.

Les conditions générales de vente (CGV) représentent un vrai contrat

Les Conditions Générales de Vente (CGV) représentent un vrai contratLes CGV équivalent à un contrat de vente qui n’est pas un contrat entre deux personnes, mais un contrat entre le vendeur et l’ensemble des clients qui vont acheter sur le site. Ici, les CGV ciblent les consommateurs non professionnels et ils sont régis par le Code de la consommation.

Ne confondez pas CGV (Conditions Générales de Vente) et CGU (Conditions Générales d’Utilisation) qui s’apparentent plus à un règlement intérieur et comportement à adopter sur un site Web pour que la navigation se passe bien.

Les CGV pour informer le consommateur

Les Conditions Générales de Vente (CGV) pour informer le consommateurNous le disions en introduction, c’est l’article L 111-1 et suivant du Code de la consommation qui régit les modalités de rédaction des CGV.

Les commerçants en ligne et, de manière générale, les professionnels du e-commerce, doivent communiquer obligatoirement et de manière compréhensible, un certain nombre d’informations.Celles-ci doivent apparaître clairement au consommateur, avant le paiement et la conclusion de tout contrat de vente ou de prestation de service à distance.

Les mentions à faire figurer dans vos Conditions Générales de Vente sont toujours précontractuelles. Ce sont :

  • les coordonnées de l’entreprise de e-commerce : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone (l’éditeur du site et l’hébergeur)
  • les mentions générales du site Web
  • les caractéristiques détaillées et fonctionnalités du produit/service proposé
  • les prix des produits/services proposés et modalités de règlement (prix à l’unité, forfait mensuel…)
  • une mention expresse de l’obligation de paiement du client
  • la date ou le délai de livraison du bien/service vendu
  • le processus de commande
  • le droit de rétractation du client et ses modalités d’application ou l’information expresse que le client ne dispose pas de ce droit
  • les informations relatives au service après-vente (comprenant les coordonnées pour le joindre)
  • les éventuelles garanties légales et modalités de mise en œuvre (loi HAMON)
  • la durée minimale des obligations du vendeur
  • la durée minimale des obligations de l’acheteur (engagement dans la durée, date de reconduction, modalités de reconduction de l’engagement – tacite ou non, avec ou sans rappel…)
  • l’éventuelle existence de codes de conduite ou déontologique à respecter par les parties
  • les recours utilisés pour régler un éventuel litige (médiateur, tribunal…)
  • transfert des risques (attention cette notion permet de retarde le transfert des risques à la date de livraison des marchandises)
  • informations relatives aux données personnelles = CNIL (surtout ne pas oublier)

Zoom sur les caractéristiques produit/service et le prix dans vos CGV

Zooms sur les caractéristiques produit/service et le prix dans vos CGVEffectivement, chaque produit/service doit être décrit de manière précise au sein des CGV (comprenant leurs spécificités techniques, procédés, provenance…) et mentionner son prix (chaque prix unitaire TTC doit apparaître de manière claire), ses garanties, la durée du contrat le cas échéant. Si des conditions particulières de vente sont appliquées, vous devrez évidemment les faire figurer.

Notez que les e-commerçants ont pour habitude de proposer une page dédiée à chaque produit/service, notamment pour approfondir les spécificités techniques propres à chaque article.

Zoom sur le processus de commande sur un e-commerce

Vos CGV doivent mentionner le processus de commande appliqué sur votre site de e-commerce. Cela signifie que vous devez obligatoirement fournir à l’Internaute les moyens de vérifier les informations qu’il saisit sur votre site et la possibilité de corriger ces informations. Le client doit également être informé de son obligation de paiement suite à la passation de sa commande.

En pratique, le processus de commande correspond à une page récapitulative de la commande comprenant la possibilité de modifier chaque mention, et ce avant le paiement en ligne.

Le droit de rétractation pour le e-commerce

La mention du droit de rétractation accordée au client est obligatoire dans les Conditions Générales de Vente (CGV) fournies par le e-commerçant. Cette mention doit en préciser les conditions, délais et modalités d’exercice et le e-commerçant doit également fournir un modèle de formulaire à remplir par le client s’il souhaite utiliser son droit de rétractation (à défaut, le délai de rétractation est prolongé de un an).

Pour rappel :
Le droit de rétractation est de 14 jours pour le client qui se souhaite se rétracter et il n’est pas obligé de motiver sa requête. Par contre, des frais de renvoi du produit peuvent être prévus dans les Conditions Générales de Vente, mais le e-commerçant devra les mentionner.La loi prévoit des cas où le droit de rétractation n’est pas applicable, mais le e-commerçant devra les mentionner dans ses Conditions Générales de Ventes pour pouvoir s’en prévaloir. Vous pouvez consulter la liste dans l’article L121-21-8 du Code de la consommation.

Conclusion

N’oubliez pas que les CGV équivalent à un contrat de vente et que des mentions mal écrites ou des oublis peuvent entraîner des conséquences !
Ici, la sanction n’est pas la nullité de la vente (une clause fausse est réputée non écrite), mais un retour à la règle de droit commun (comme pour des statuts de société), car le législateur a préféré sécuriser la relation commerciale.

Plusieurs plates-formes juridiques en ligne proposent leurs services pour la rédaction de vos CGV. Le Blog du Dirigeant a comparé les différents services, afin de vous créer un tableau comparateur, et vous permettre de faire le meilleur choix en fonction de vos besoins.

N’hésitez plus, comparez et choisissez ! 

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


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