Les CGV et la loi Hamon

Par Marie Lusset, le 06/07/2021

Les Conditions générales de vente sont un élément indispensable dans le cadre de votre activité commerciale. La loi Hamon a pour but le renforcement de la protection des consommateurs. 

Le Blog du Dirigeant vous explique les changements provoqués par la loi Hamon ! 

CGV et Loi Hamon, quelles conséquences

Le Code de Commerce dispose que les CGV sont le socle unique des relations commerciales, et c’est au sein de ce socle que la loi Hamon est venue renforcer les obligations des professionnels. Cette disposition permet de mesurer l’importance des CGV au sein d’une relation commerciale. Les CGV sont un document écrit qui dispose des différentes obligations légales obligatoires du commerçant à l’égard de sa clientèle.

Attention : Il ne faut toutefois pas prendre cette disposition comme une affirmation de la supériorité des CGV sur les CGA par exemple, mais plutôt comme le fait que la négociation s’établit sur les CGV et est ensuite transférée aux CGA.

La loi Hamon, entrée en vigueur en juin 2014 est venue modifier ces CGV. Cette loi a pour objectif un renforcement de la protection des consommateurs.

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L’allongement du délai de rétractation dans les CGV par la loi Hamon

La loi Hamon est venue prévoir un délai de rétractation plus important dans les relations B2C, c’est à dire dans les relations du professionnel au consommateur.

Autrefois prévu à 7 jours, la loi Hamon est venue passer ce délai à 14 jours. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat dans le cadre des prestations de service, ou à compter de la date de réception du produit en cas de vente de biens dans le cas des ventes à distance.

Le consommateur n’a aucune justification à fournir quant aux raisons du retour du produit. Il bénéficie d’un droit de rétractation de plein droit. Toute clause subordonnant l’exercice du droit de rétractation à la mention d’un motif légitime est réputée abusive.

Sont également interdites les clauses mettant à la charge du client l’obligation d’exercer son droit de rétractation sous une forme précise particulière.

NB : Il est interdit de prévoir l’abandon du droit de rétractation du consommateur dans le cadre des CGV. Toute clause dans ce sens est réputée nulle, au titre de l’article 121-21 du code de la consommation.

L’exception au droit de rétractation

Cette règle connaît toutefois des exceptions, concernant les biens qui ne peuvent faire l’objet d’un renvoi par nature, comme c’est le cas avec les biens qui se détruisent, ou périssent rapidement, comme c’est le cas avec la nourriture par exemple.

De plus, lorsque des dispositions plus favorables aux consommateurs figurent dans le contrat de vente ou de prestation de service, il est possible de faire une dérogation à ce droit.

Certains contrats présentant des caractéristiques sont donc exclus du champ d’application la loi Hamon :

  •  le contrat dans lequel le service est complètement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours
  • le contrat concernant un bien ou une prestation de service ayant son prix indexé sur les fluctuations du marché financier
  • le contrat vendant un bien ou un service personnalisé
  • le contrat concernant un bien périssable, dont la date de consommation est dépassée
  • lorsque le contrat concerne un produit scellé, ayant été descellé par le consommateur qui ne peut faire l’objet d’un renvoi pour des questions d’hygiène ou de protection de la santé
  • lorsque le produit a fait l’objet d’un mélange avec d’autres articles
  • les contrats conclus lors d’enchères publiques
  • lorsque le produit vendu n’est plus intact

Afin de pouvoir opposer cette exclusion de la loi Hamon pour ces types de contrats, il faut que le vendeur précise cette exclusion dans ses conditions générales de vente.

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Les obligations de la loi Hamon sur les CGV

La loi Hamon toujours dans une optique de protection des consommateurs a également rendu obligatoire la mention du droit de rétractation dans les CGV.

Ainsi est imposée, la mention du délai de rétractation et des conditions d’applications de ce droit, la la mention de la charge des frais de retour du produit.

Il ne peut être que conseillé de faire mention de la charge des frais de retour car dans l’hypothèse où les CGV ne mentionnent pas expressément que les frais de renvoi sont à la charge du client, c’est au professionnel que revient cette charge.

Les CGV doivent également mentionner la procédure à suivre dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation,en fournissant une formulaire type de rétractation, ainsi qu’une notification écrite du consommateur au vendeur.

NB : bien que n’étant pas une nouveauté Loi Hamon, il peut être utile de rappeler qu’il est interdit dans le cadre des relations B2C de mettre en place des clauses attributives de compétences, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Il est désormais interdit pour le professionnel de rendre le consommateur responsable par le biais d’une clause de transfert de risques, des incidents subis pendant la livraison.

Le renforcement des obligations pré-contractuelles

La loi Hamon a également prévu une information pré-contractuelle renforcée, au titre de l’article L111-1 du code de la consommation. Avant toute conclusion de contrat, le vendeur doit communiquer sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix des biens ainsi que les différents moyens de paiements acceptés par le vendeur.

Le vendeur doit également, dans le cadre d’une vente à distance,communiquer la date ou le délai que le vendeur s’engage à respecter pour la livraison du bien ou pour l’accomplissement de la prestation de service. Il est également tenu de communiquer sur les restrictions éventuelles concernant les livraisons.

NB : Si aucun délai n’est mentionné, le vendeur doit alors respecter le délai de 30 jours pour livrer la marchandise ou exécuter la prestation de service. En cas de retard de livraison ou d’exécution, le vendeur s’expose à une résolution du contrat de vente.

Le renforcement des informations sur l’obligation de paiement dans les CGV

La loi Hamon impose au vendeur d’informer son client sur l’obligation de paiement résultant de la conclusion du contrat. Une fois les CGV acceptées, le vendeur a ainsi l’obligation d’inclure une mention explicite précisant qu’une fois la commande passée, l’acheteur s’engage à payer.

Le vendeur doit également informer le client sur d’éventuels frais supplémentaires (frais de port par exemple). Il est obligatoire de recueillir le consentement expresse du client sur ces frais supplémentaires.

NB : Les CGV doivent être présentes sur un support durable, consultable par le consommateur. Le vendeur doit même mettre à disposition du consommateur une version téléchargeable et imprimable de ses conditions générales de vente.

L’allongement du délai des garanties légales

La loi Hamon a également pour effet de passer le délai de la garantie légale de 6 à 24 mois en cas non conformité, à compter de la délivrance du bien.
La non conformité, le défaut de conformité est qualifié lorsqu’il y a une différence entre la chose convenue, et le produit effectivement livré. Le défaut de conformité trouve sa source dans le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

La loi Hamon, dans son objectif de protection du consommateur pose une présomption : les défauts de conformité sont présumés exister depuis le moment de délivrance du bien ou du service. La présomption peut être anéantie en cas de preuve contraire rapportée par le défendeur.

Attention : en ce qui concerne les biens vendus d’occasion, la garantie légale ne dure que 6 mois.

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Quels sont les risques à rédiger ses CGV seul ?

En tant que socle des relations commerciales et élément de protection du consommateur, les CGV sont soumises à de multiples et complexes réglementations. Si les modèles de CGV sur internet ne cessent de se multiplier, il n’est pas recommandé voire fortement déconseillé de reprendre les modèles “tout fait” que l’on peut y trouver.

En effet, les CGV nécessitent une rédaction spécifique car adaptée aux spécificités et particularités de votre entreprise et de son activité. Reprendre des CGV d’une entreprise ayant la même activité que vous est également déconseillé dans la mesure, où ces dernières ne prennent surement pas en compte toutes les spécificités de votre activité, et que rien ne vous garantit qu’elles sont conformes à la réglementation.

Se faire accompagner est alors grandement recommandé :  en fonction de votre activité, de sa spécificité et des besoins particuliers de votre entreprise, il peut être recommandé de passer par un avocat spécialisé, ou par une plateforme juridique si vos CGV ne nécessitent que peu d’adaptations.

Le fait de se faire accompagner par un professionnel permet plusieurs choses :

  • cela vous permet de vous prémunir contre les multiples risques encourus en cas de mauvaise rédaction de CGV, de CGV incomplètes ou inadapatées à votre entreprise
  • cela permet d’encadrer et de sécuriser les relations commerciales de votre entreprise et ses clients, en vous assurant que ces dernières comportent bien toutes les mentions obligatoires, ne contiennent pas de clauses abusives, mais également contiennent les différentes garanties pouvant être utiles dans le cadre des relations de votre entreprise et ses clients
  • le fait de bénéficier de CGV complètes, compréhensibles et encadrant la relation permet également de renforcer la crédibilité de votre entreprise et de donner la confiance nécessaire à l’achat à vos clients, et partenaires

Passer par un professionnel représente certes, un coût non négligeable mais qui n’est rien en comparaison des risques encourus aussi bien judiciaires qu’administratifs, mais également en terme de sérénité dans votre activité.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.