La rédaction des CGV de votre boutique en ligne

Par Adèle Lebas, le 08/06/2022

La rédaction des CGV est régie par l’article L111-1 et suivant du code de la Consommation. Ainsi, toute une réglementation est à respecter.

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Définition des CGV

Les conditions générales de vente reprennent à l’écrit toutes les conditions de vente d’un bien ou d’une prestation de service. Elles permettent d’encadrer les contrats et les négociations entre les parties. Tout professionnel du e-commerce doit communiquer aux clients un certain nombre d’informations sur la vente réalisée. Ces informations doivent être claires et compréhensibles.

Par conséquent, la création d’une boutique en ligne suppose de respecter la réglementation concernant la rédaction des CGV

La rédaction des CGV est-elle obligatoire ?

Elle est rendue obligatoire dans deux cas particuliers :

  • Lorsque la vente est réalisée auprès d’un particulier, un consommateur ;
  • Lorsque le client, qui est un professionnel, demande à ce que les CGV soient communiquées.

Les CGV pour la vente en BtoC

Les mentions obligatoires

La vente BtoC (business to consumer) se définit comme la vente d’un professionnel à un particulier. Comme dit précédemment, dans ce cas précis, la rédaction et la communication des CGV lors d’une vente est obligatoire. Plusieurs mentions sont obligatoires comme :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • Le prix et ses composantes ;
  • Les délais de livraison ;
  • Les garanties légales de conformité et de vices cachés ;
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
  • Les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.

Ces mentions obligatoires visent à renforcer la sécurité du consommateur dans le cas où un litige intervient à la suite de la conclusion d’un contrat de vente.

L’acceptation des CGV par le consommateur

La vente en ligne impose l’installation d’un système par lequel le consommateur accepte les conditions générales de vente. En général, ce système se traduit par une case à cocher au moment du paiement.

Les mentions obligatoires pour la vente BtoB

La vente BtoB correspond à de la vente entre professionnels. Ainsi, vous avez l’obligation de communiquer vos CGV aux clients professionnels qui en font la demande.

Plusieurs mentions doivent obligatoirement apparaître :

  • Les conditions de vente ;
  • Le barème des prix unitaires ou méthode de calcul des prix ;
  • Les réductions de prix et les conditions d’escompte ;
  • Les conditions de règlement comme les délais de paiement, les pénalités de retard, etc.

Les mentions spécifiques au e-commerce

L’ouverture d’une boutique en ligne suppose de respecter une réglementation propre à la vente en ligne.

Ainsi, vous devez ajouter aux CGV :

  • Les mentions légales incluant le nom de votre boutique et les coordonnées de la société ;
  • La politique de confidentialité des données. Celle-ci est obligatoire dès lors que vous récoltez les données personnelles de vos clients comme l’adresse de livraison, le moyen de paiement utilisé… N’hésitez pas à consulter le site internet de la CNIL pour en savoir plus sur le règlement général sur la protection des données

L’importance de la rédaction des CGV de votre boutique en ligne

La rédaction des CGV de votre boutique en ligne est primordiale. Tout d’abord, elle vous permet de vous protéger en cas de litige. En effet, le but est de prévoir les risques qui peuvent entraver le bon déroulement du contrat et de définir les cas dans lesquels votre responsabilité peut être mise en cause.

Ensuite, la rédaction des CGV pour une boutique en ligne est rendue obligatoire. En effet, celles-ci doivent apparaître sur le site internet sous peine de sanction.

Enfin, elle représente un gage de confiance aux yeux du consommateur. En effet, à tout moment le consommateur peut se rendre sur le site internet pour collecter les informations concernant les délais de paiement, les modalités de remboursement ou encore pour user de leur droit de rétractation

Pour aller plus loin : 

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Adèle Lebas


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