Introduction

Les conditions générales de vente (CGV) sont une rédaction obligatoire ou fortement recommandé dans les relations commerciales, qu’elles soit en B2B ou en B2C. Faire ses CGV en ligne peut être tentant pour les entrepreneurs et porteurs de projet. Mais faire ses CGV en ligne, est-ce une bonne idée ? 

Dans le cadre des relations commerciales, les Conditions Générales de Vente (CGV) jouent un rôle essentiel en établissant les règles des relations entre les fournisseurs et les clients.

Ces conditions définissent les droits, les obligations et les responsabilités de chaque partie lors de transactions commerciales.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente ?

Les CGV

sont un ensemble de clauses contractuelles qui encadrent les relations entre un vendeur ou un prestataire de services et ses clients. Elles énoncent les modalités de vente, les conditions de paiement, les délais de livraison, les garanties, et d’autres aspects juridiques liés à la transaction.

Faire ses CGV en ligne : comment fonctionnent les CGV ?

Les CGV fonctionnent comme un contrat entre le vendeur et l’acheteur.

Elles sont généralement présentées avant la conclusion de la transaction et requièrent l’acceptation formelle du client. Une fois acceptées, les CGV définissent les règles qui régiront la relation commerciale, protégeant ainsi les deux parties.

Pourquoi rédiger des CGV ? 

Les CGV offrent plusieurs avantages. Elles clarifient les attentes des deux côtés, réduisent les litiges potentiels et établissent une base juridique solide en cas de conflit.

Pour les entreprises, elles fournissent un cadre juridique préventif et contribuent à instaurer la confiance des clients.

Toutefois les CGV peuvent présenter des inconvénients tant dans leur rédaction des CGV que dans leur compréhension. Le langage juridique peut être complexe, rendant la compréhension difficile pour les clients. La rédaction des CGV peut être difficile car elles doivent être personnalisées et adaptées en fonction de l’entreprise concernée, des services ou produits proposés.

Les clauses insérées dans les CGV peuvent varier d’un contrat à l’autre, et influencer la relation commerciale entre les parties prenantes.

Les CGV sont-elles obligatoires ? 

 

Le caractère obligatoire des CGV varie en fonction des clients auxquels sont destinés le produit ou le service.

En effet, lorsque les clients de l’entreprise sont des clients professionnels, il n’est pas obligatoire de rédiger des CGV entre professionnels, même si cela est fortement recommandé dans un but de sécurisation et de transparence des sociétés commerciales.

De plus, il faut savoir que si un client professionnel le demande, l’entreprise concernée doit pouvoir lui fournir ses CGV.

Lorsque les clients de l’entreprise sont des clients particuliers, les CGV contiennent des informations qui doivent obligatoirement être données au client avant la signature du contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de vente de bien ou de prestations de service.

Comment transmettre les CGV ? 

Les CGV doivent être transmises par tout moyen, dans la mesure ou ce support est durable. Cela peut être un support physique comme numérique. Dans la grande majorité des cas, les CGV se trouvent sur le site internet de l’entreprise vendeuse.

De plus, les CGV se retrouvent également sur les documents contractuels, tels que les bons de commandes, les contrats, les documents précontractuels, dans les publicités pour le produit ou le service, mais également sur différents autres documents écrits, tels que des écriteaux ou des affiches visibles sur le lieu de vente, lorsque l’entreprise bénéficie d’un support de vente physique.

Quelles sont les sanctions en l’absence de CGV ?

Lorsque les CGV ne sont pas communiquées ou qu’elles sont incomplètes, la sanction diffère en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Pour une entreprise individuelle, la sanction s’élève à 15 000€, tandis que pour les formes sociétaires, la sanction s’élève à 75 000€.

Faire ses CGV en ligne : une bonne idée ?

La rédaction des CGV est donc selon les cas obligatoire ou fortement recommandée pour les entreprises de vente de biens ou de services.

Si il peut être tentant de passer par des CGV en ligne pour procéder à la rédaction de ses CGV, il faut avoir conscience des enjeux de la bonne rédaction des CGV, et de connaitre les clauses à adapter pour pouvoir s’assurer de la bonne rédaction des CGV.

Les enjeux de la rédaction de CGV

Comme évoqué précédemment, les CGV doivent être personnalisées en fonction de l’entreprise et de ses activités.

Il n’est donc pas possible de prendre les CGV d’une autre entreprise, même si les activités semblent similaires à l’activité de votre entreprise. Cela exposerait l’entreprises à des accusations de plagiat, ou de contrefaçon.

Les CGV peuvent également un argument de poids dans la conclusion d’un contrat avec une ou l’autre des entreprises en concurrence pour une vente. La rédaction claire, précise et personnalisée des CGV est donc un signal fort à envoyer aux clients et futurs clients de l’entreprise.

Les clauses modulables sont par exemple, les délais de rétractation plus importants que la moyenne ou prévoir les frais de retour de marchandise à la charge de l’entreprise, et non des clients.

Les enjeux légaux de la rédaction des CGV

L’acceptation des CGV par les clients s’apparentent à la signature d’un contrat, duquel peuvent découler des effets juridiques. L’entreprise peut voir sa responsabilité engagée sur ce document, d’où l’importance de sa bonne rédaction.

De la même manière, elles sont opposables à l’acheteur.

Les CGV doivent également être adaptées et caractériser les différentes prestations proposées par votre entreprise. Il faut donc penser à ce qu’elles englobent la majorité des prestations proposées par votre entreprise.

Elles doivent contenir :

  • les conditions de vente
  • le barème des prix unitaires
  • les informations relatives aux consommateurs

Rédiger ses CGV en ligne, quels sont les avantages ?

Un des avantages évident à passer par la rédaction de CGV en ligne est la rapidité que permet ce type de rédaction. Il vous suffit de remplir les informations caractéristiques de votre entreprise, et les CGV s’adaptent avec vos conditions particulières.

De plus, les services de rédaction de CGV sont bien moins onéreux que de passer par un conseil juridique spécialisé, ou que de passer par son expert-comptable.

En contrepartie, passer par des CGV en ligne réduit fortement les possibilités de personnalisation et d’adaptation des conditions générales de ventes de votre entreprise.

Si les modèles de CGV en ligne proposent différents templates en fonction des différentes activités, il est essentiel de bien comprendre que ces modèles servent de base sur lesquelles vous appuyer, mais qu’il faut personnaliser et adapter.

De plus, passer par un générateur de CGV n’exonère pas l’entreprise de sa responsabilité. En effet, vous serez tenu des clauses insérées dans ces dernières.

Il peut être intéressant de cumuler les deux possibilités et de passer par des CGV en ligne, tout en bénéficiant de la relecture d’un conseil spécialisé.

Attention :  un grand nombre d’avocat et d’expert-comptable ne sont pas friands de ce modèle hybride, dans la mesure où ils engagent quand même leur responsabilité sur des clauses qui ne sont pas rédigés par eux. En effet, il peut être plus long et chronophage pour ces derniers de prendre connaissance de templates et de s’assurer de leur viabilité, plutôt que de les rédiger entièrement.

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Sommaire
  • Qu’est-ce que les conditions générales de vente ?
  • Faire ses CGV en ligne : comment fonctionnent les CGV ?
  • Pourquoi rédiger des CGV ? 
  • Les CGV sont-elles obligatoires ? 
  • Comment transmettre les CGV ? 
  • Quelles sont les sanctions en l’absence de CGV ?
  • Faire ses CGV en ligne : une bonne idée ?
  • Rédiger ses CGV en ligne, quels sont les avantages ?
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