Les CGV entre professionnels : Définition, Utilité et Formalisme

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Les conditions générales de vente : Définition 

L’intérêt des conditions générales de vente est d’encadrer les relations commerciales établies entre un professionnel et ses clients. Les CGV correspondent à un document regroupant les informations devant obligatoirement être communiquées aux clients. Elles constituent un socle aux relations commerciales. 

Dans le cadre des relations B2C, à savoir entre professionnels et consommateurs, la rédaction des conditions générales de vente est obligatoire. En effet, le consommateur étant considéré comme une partie faible au contrat de vente, il doit être informé sur toutes les règles applicables aux relations commerciales. Ainsi, la rédaction des CGV joue un rôle de protection à l’égard du consommateur, mais également à l’égard du professionnel. En effet, elles permettent de prévenir les risques d’impayés, les ruptures brutales des relations commerciales… 

Les CGV doivent impérativement être transmises au consommateur. En effet, cette obligation est notamment imposée par l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ainsi, elles doivent être transmises au consommateur  avant la signature du contrat. Cette transmission obligatoire des CGV renforce l’obligation précontractuelle d’information que le professionnel doit remplir à l’égard du consommateur. 

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Quelle est l’utilité des CGV entre professionnels ? 

Dans le cadre des relations B2B, à savoir entre professionnels, les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires. Toutefois, si l’acheteur professionnel en fait la demande, elles devront obligatoirement lui être transmises. 

C’est notamment ce qui est prévu par l’article L.441-1 du Code de commerce. En effet, ce dernier dispose que « Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable ». 

La rédaction des CGV entre professionnels reste toutefois recommandée. En effet, dès lors que l’acheteur professionnel en fait la demande, le vendeur ou le prestataire doit être en mesure de les fournir. Ainsi, si elles sont déjà rédigées, il pourra les transmettre directement. 

Le formalisme à respecter des CGV entre professionnels 

S’agissant du formalisme à respecter pour les CGV entre professionnels, celles-ci doivent impérativement être rédigées sur un support écrit. Dans la pratique, elles sont souvent annexées aux autres documents contractuels (devis, bons de commande…). 

Toutefois, aucune précision n’est apportée sur le fait de savoir si les CGV doivent être transmises en main propre ou par voie électronique. 

Pour rédiger vos CGV entre professionnels, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit tel qu’un avocat en droit des affaires. Il est, également, possible de vous rendre directement sur une plateforme juridique ou de vous inspirer de modèles pré-établis. 

Les mentions à intégrer dans les CGV entre professionnels 

Lorsque vous rédigez des CGV entre professionnels, certaines mentions sont obligatoires, d’autres peuvent être facultatives. Eclairage sur les différentes clauses des CGV !

Les mentions obligatoires 

Lorsqu’elles sont rédigées, les CGV entre professionnels doivent impérativement faire figurer certaines mentions rendues obligatoires par la loi. Doivent notamment figurer : 

• Les conditions dans lesquelles la vente est établie : Par cette clause, il s’agit de désigner le cadre juridique établi entre les professionnels, les conditions de garanties, les conditions de retour, le transfert de propriété… 
• Les conditions relatives au règlement du prix : Il convient de faire figurer les délais de paiement. En principe, ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de l’exécution de la prestation de services ou de la réception du bien. Toutefois, il peut être augmenté de 30 jours, mais ne pourra dépasser 60 jours en totalité. Également, il est possible que le partenaire ne respectant pas le délai fixé dans les CGV s’expose au paiement de pénalités de retard, voire une indemnité forfaitaire de recouvrement. 
• Les conditions relatives à la détermination du prix : Il convient de faire figurer un barème des prix unitaires. En outre, il s’agit des éléments de référence permettant la détermination du prix (exemples : un coefficient ou un indice). 
• L’obligation d’information : Tout prestataire de service est tenu, avant la conclusion du contrat de prestation de services, de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. 

Les mentions facultatives 

Initialement, certaines mentions ne sont pas obligatoires dans les CGV entre professionnels. Toutefois, afin d’encadrer au mieux vos relations commerciales, elles peuvent se révéler utiles. 

Par exemple, vous pouvez insérer une clause limitative de responsabilité. En cas de mauvaise exécution de vos obligations contractuelles, cette clause aura pour objet de plafonner les sommes dues à l’autre partie. 

Vous pouvez également insérer une clause d’attribution de compétence en cas de litige. Ce type de clause est fréquemment utilisé dans les contrats commerciaux. En outre, cette clause a pour objet de permettre aux parties de désigner, en avance, la juridiction compétente en cas de litige.

Enfin, vous pouvez insérer une clause relative aux cas de force majeure ou préciser les conditions de résiliation du contrat de vente. 

Les sanctions encourues en cas de non-communication des CGV

Les CGV entre professionnels ne sont pas obligatoires. Toutefois, dès lors que l’acheteur professionnel en fait la demande, elles doivent obligatoirement être transmises par le vendeur ou le prestataire. 

À défaut de cette transmission, le professionnel encourt : 

• une amende de 75 000 € si son partenaire commercial est une personne physique ; 
• une amende de 375 000 € si son partenaire commercial est une personne morale ; 

Ces sanctions sont, également, applicables si le professionnel a omis d’inclure une clause obligatoire dans les CGV.