Le devis : définition, intérêt, modèle

Qu’est-ce qu’un devis ?

Un devis est au sens juridique existe à l’état préparatoire à un contrat d’entreprise.

Il contient l’énumération et la spécification des travaux/prestations à effectuer avec indication du prix des matériaux et de la main d’oeuvre, ou des dépenses nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il s’agit d’une estimation du coût de la prestation de service concernée qui peut être utilisée pour planifier un budget ou pour négocier les termes d’un contrat. Le devis doit inclure toutes les informations nécessaires pour que le client puisse comprendre ce qui est inclus dans le coût total, comme la durée de la prestation, les échéances de paiement et les conditions de garantie.

Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire – qui en fait la demande – la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier ou un devis suffisamment détaillé.

Le devis est-il engageant ?

Faire réaliser un devis

n’engage en rien le client. Toutefois, une fois le devis signé, le client est engagé dans la réalisation de la prestation de service mentionnée sur ce dernier. Concernant le prestataire de service, celui-ci est engagé dès lors que le client signe le devis, il ne peut refuser d’exécuter la prestation à postériori.

Si la plupart des devis sont réalisés à titre gratuits, il est possible que sa réalisation soit facturée par l’entreprise. Dans le cas où le client accepte le devis, le prix de ce dernier sera évidement déduit de la prestation facturée ultérieurement.

Quelles différences entre un devis et une facture ?

La première différence notable entre ces deux types de documents est la temporalité qui change entre ces deux documents :

• le devis est réalisé en amont de la vente, de la prestation commerciale
• la facture intervient après la réalisation de la prestation, et a une utilité comptable. Elle constitue une preuve de la réalisation de la prestation.

La seconde différence est la valeur attribuée à ces documents :

• la facture est une preuve, ayant valeur légale dès son édition
• le devis n’a pas de valeur légale, jusqu’à la signature de ce dernier par son destinataire

Les mentions obligatoires des factures sont différentes des mentions à apposer sur les devis.

Le caractère obligatoire est également différenciant : si le devis n’est pas une pièce obligatoire, sauf cas particuliers, faire une facture est obligatoire. Toute transaction commerciale doit obligatoirement donner lieu à l’édition d’une facture.

De plus, les factures doivent donner lieu à une numérotation et claire des factures, permettant de les retracer, alors que les devis ne sont pas soumis à cette obligation.

Quelle est l’utilité de ce document ?

Un devis est utile pour plusieurs raisons. La première utilité est qu’il permet d’informer le client sur le prix d’une prestation de service ou d’un produit avant l’achat. Dans le devis, la société indique le prix qui sera facturé au client dans le détail pour le bien ou le service.

Le devis est un bon moyen pour le client de comparer les prix proposés par les différentes entreprises envisagées pour réaliser la prestation de service.

Ensuite, le client choisit de le signer ou non. Le devis a une valeur d’offre de contrat de la part de l’entreprise qui l’émet. Une fois le document signé, elle se doit de respecter le prix indiqué et les informations mentionnées.

Du côté du client, s’il a signé le devis et l’accepte, il ne peut pas contester le prix ensuite.

Le devis engage donc les deux parties, une fois signé.

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Réaliser un devis est-il obligatoire ?

Le devis n’est pas obligatoire pour toutes les transactions. Il est obligatoire si :

• Le montant de la prestation est supérieur à 150€HT.
• Si la prestation de services est de plus 100 euros par mois
• Si cela concerne des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ou des dépannages, de réparation et d’entretien pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

Dans le secteur du déménagement, l’établissement d’un devis est obligatoire, quel que soit le prix de la prestation fournie. Il est obligatoirement réalisé à titre gratuit.

Enfin, le devis reste obligatoire si le client le demande peu importe le coût de la prestation.

Comment obtenir un devis ?

Afin d’obtenir un devis, vous devez contacter directement les prestataires de services ou les entreprises qui proposent les travaux/ prestations de service que vous souhaitez faire. Vous pouvez les contacter par téléphone, par email ou en vous rendant sur place. N’hésitez pas à leur poser toutes les questions qui vous viennent à l’esprit afin de bien comprendre les modalités de la prestation de services ou des travaux proposés.

Vous pouvez également faire le choix d’une demande de devis en ligne. De nombreux sites internet proposent des services de demande de devis en ligne. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de décrire votre projet. Vous recevrez alors des devis de différents prestataires de services ou entreprises qui répondent à vos critères.

Enfin, vous pouvez faire appel à un courtier en travaux ou à un médiateur en travaux. Ces professionnels peuvent vous aider à obtenir des devis de différents prestataires de services ou entreprises pour votre projet et peuvent vous conseiller sur les meilleures solutions à adopter.

Il est important de demander plusieurs devis avant de faire son choix. Cela vous permettra de comparer les prix et les différentes offres afin de voir ce qui convient le mieux à votre projet et votre budget.

Les informations nécessaires

Il doit inclure les informations suivantes :

• Les informations de l’entreprise ou du prestataire de services, comme son nom, son adresse, ses coordonnées et ses éventuels numéros d’identification ou de licences
• Les informations du client, comme son nom, son adresse et ses coordonnées
• La date à laquelle le devis a été émis
• Une description détaillée des travaux à réaliser, des matériaux nécessaires et des services inclus
• Le coût total des travaux, y compris toutes les taxes et frais supplémentaires
• La durée de validité du document
• Les conditions de paiement, comme le montant à payer à chaque étape et la date de chaque paiement
• Les conditions de garantie et de remboursement
• Toute autre information pertinente, comme les heures de travail ou les restrictions de circulation pendant les travaux

Il est important que vous vérifiez que le devis comprend toutes les informations nécessaires avant de l’accepter et  de le signer. Une fois le devis signé par le prestataire et  remis au client, il peut être modifié par le prestataire ou le client, mais toute modification doit être acceptée par les deux parties et signée par elles. Un devis peut être transformé en contrat une fois qu’il est accepté par le client.

Puisqu’il prend la forme d’un contrat, le client dispose de 60 jours pour dénoncer le devis si les délais de réalisation de la prestation sont dépassés de plus de 7 jours.

Notre modèle de devis